Début mars 2023, le service public fédéral Finances a décidé qu'à compter de cette année, la date limite de déclaration pour de nombreux contribuables serait le 15 juillet. Nous nous faisons un plaisir de vous en dire plus à propos de cette décision importante !
Qu'est-ce qui change pour vous ?
Tout le monde doit payer des impôts, vous y compris. Certains remplissent leur déclaration eux-mêmes tandis que d'autres préfèrent faire appel à un « mandataire », tel qu'un comptable ou un fiscaliste. Vous vous tournez vers votre comptable PIA ? L'année dernière, le délai de rentrée de votre déclaration était un peu plus long. Il avait initialement été fixé au 30 septembre, avant de finalement passer au 28 octobre. Des dates qui ne seront plus d'application cette année.
Et ce, que vous fassiez ou non appel à nos comptables PIA : la date limite pour rentrer votre déclaration d'impôts est désormais fixée au 15 juillet pour pratiquement tous les contribuables. Depuis début mars, le SPF Finances ne tient en effet plus compte du fait que vous rentriez votre déclaration vous-même ou pas. Afin de déterminer le délai de rentrée de votre déclaration, il se base désormais sur la nature de vos revenus et la complexité de votre déclaration.
Les délais de rentrée actuels de la déclaration à l'impôt des personnes physiques sont les suivants:
Délai plus long pour les déclarations complexes
Vous bénéficiez d'un délai plus long si votre déclaration contient un ou plusieurs des revenus suivants et qu'elle est donc considérée comme « complexe » :
des bénéfices et/ou profits
des rémunérations de dirigeants d'entreprise
des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants
des revenus professionnels étrangers
Même pour ces cas complexes, il n'est plus tenu compte du fait que votre déclaration soit rentrée ou non par un mandataire tel que votre comptable PIA. Sachez toutefois que vous pouvez demander une prolongation pour des raisons sérieuses et de force majeure.
Pour les déclarations papier, le délai de rentrée reste fixé au 30 juin 2023. Si vous optez pour une déclaration en ligne via Tax-on-web, vous aurez alors jusqu'au 18 octobre 2023.
Malgré la description donnée ci-dessus des « déclarations complexes », il plane une certaine tension à ce sujet. À l'automne, le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem et l'ITAA ont en effet signé une déclaration d'engagement afin de déterminer clairement quels autres types de déclarations sont considérés comme « complexes ». Mais pour l'instant, on attend toujours un arrêté royal qui consignerait des définitions de ce genre. Par ailleurs, nos comptables PIA et les autres mandataires sont à l'heure actuelle encore trop souvent mis devant le fait accompli. Il convient également de remédier à cette situation.
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