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Qu’est-ce que le précompte mobilier sur les réserves exactement ?
Lorsque votre société réalise des bénéfices, plusieurs options s’offrent à vous :
· vous laissez les bénéfices dans la société
· vous les distribuez sous forme de dividendes
· ou vous constituez des réserves (comme les réserves de liquidation ou via le régime VVPRbis)
Lorsque vous vous distribuerez ultérieurement ces réserves en tant qu’actionnaire, vous devrez payer un précompte mobilier : un impôt sur les revenus du capital.
Le taux standard est de 30 %, mais jusqu’à présent, des mécanismes comme le régime VVPRbis et les réserves de liquidation permettaient de bénéficier d’un taux réduit.
Pour le VVPRbis, il s’agit généralement d’un précompte mobilier de 15 %. Dans le cas des réserves de liquidation, une cotisation anticipée de 10 % est d’abord due lors de la constitution de la réserve. Lors de la distribution ultérieure, un précompte mobilier complémentaire est ensuite appliqué.
Jusqu’à récemment, ce précompte complémentaire s’élevait à 5 % en cas de distribution après un délai d’attente de 5 ans. Depuis la réforme précédente, il est également possible de procéder à une distribution après 3 ans, mais à un taux majoré de 6,5 %.
Et c’est précisément sur ce point qu’un nouveau changement intervient.
Qu’est-ce qui change exactement ?
La nouvelle loi-programme augmente la pression fiscale sur ces régimes préférentiels.
• Pour les dividendes VVPRbis, le taux passe de 15 % à 18 %.
• Pour certaines réserves de liquidation, le précompte mobilier complémentaire dû en cas de distribution après 3 ans passe de 6,5 % à 9,8 %.
L’objectif est d’aligner le taux d’imposition effectif des réserves de liquidation sur celui du régime VVPRbis, soit environ 18 %.
Il est important de comprendre que ces 9,8 % ne sont pas calculés sur le bénéfice initial, mais sur le montant restant après le paiement de la cotisation anticipée de 10 % lors de la constitution de la réserve de liquidation.
Au final, cela revient à une charge fiscale effective totale d’environ 18 %.
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À partir de quand cette augmentation prendra-t-elle effet ?
Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2026.
Concrètement :
• Les dividendes distribués ou mis en paiement au plus tard le 30 juin 2026 pourront en principe encore bénéficier du taux VVPRbis actuel de 15 %.
• Les dividendes distribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026 seront soumis au nouveau taux de 18 %.
Pour de nombreux entrepreneurs, cela soulève une question importante : « Dois-je encore distribuer rapidement mes réserves ? »
Cette augmentation s’applique-t-elle à toutes les réserves ?
Pas tout à fait. Certaines nuances importantes doivent être prises en compte.
1. VVPRbis : peu de protection transitoire
Pour le VVPRbis, la règle est relativement claire : pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026, le nouveau taux de 18 % s’appliquera en principe.
Les dividendes distribués ou mis en paiement au plus tard le 30 juin 2026 peuvent encore être soumis au taux de 15 %, à condition que toutes les conditions du régime VVPRbis soient remplies.
2. Réserves de liquidation : distinction selon l’exercice de constitution
Pour les réserves de liquidation, la situation est plus nuancée. Le régime applicable dépend de l’exercice comptable au cours duquel la réserve de liquidation a été constituée.
Pour les réserves de liquidation constituées au cours d’exercices comptables clôturés au plus tard le 30 décembre 2025, les taux suivants s’appliquent en principe :
• Distribution avant un délai d’attente de 3 ans : 20 % de précompte mobilier
• Distribution après 3 ans, mais avant 5 ans : 6,5 % de précompte mobilier
• Distribution après 5 ans : 5 % de précompte mobilier
Pour les réserves de liquidation constituées au cours d’exercices comptables clôturés à partir du 31 décembre 2025, les taux suivants s’appliquent en principe :
• Distribution avant un délai d’attente de 3 ans : 30 % de précompte mobilier
• Distribution après 3 ans : 9,8 % de précompte mobilier
Le régime applicable dépend donc à la fois de l’exercice comptable au cours duquel la réserve a été constituée et du moment où elle est distribuée.
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Pourquoi cet impôt est-il augmenté ?
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts budgétaires plus larges déployés par le gouvernement.
L’objectif :
· générer des revenus supplémentaires
· simplifier les régimes fiscaux
· réduire les différences entre les systèmes
Mais pour les entrepreneurs, cela signifie surtout une réduction des avantages fiscaux liés à la distribution des dividendes.
Quel est l’impact sur votre revenu net ?
Une différence de 3 % peut sembler minime, mais elle peut rapidement s’accumuler.
Exemple :
· Dividende de 100 000 €
· À 15 % → 15 000 € d’impôt
· À 18 % → 18 000 € d’impôt
Différence : 3 000 € de moins, net. En ce qui concerne les réserves de liquidation, l’impact réside principalement dans l’augmentation de l’imposition en cas de distribution après le délai d’attente.
En ce qui concerne les réserves de liquidation, le calcul est un peu plus technique.
Exemple :
• Sur 100 € de bénéfice, vous payez d’abord 9,09 € de cotisation anticipée lors de la constitution de la réserve de liquidation.
• Un précompte complémentaire est ensuite appliqué ultérieurement sur le montant restant.
• Sous l’ancien régime, la pression fiscale totale s’élevait à environ 13,64 %.
• Sous le régime à 6,5 %, elle atteignait environ 15 %.
• Avec le nouveau régime, elle évolue vers 18 %.
L’avantage fiscal des réserves de liquidation devient donc nettement moins important qu’auparavant.
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Dois-je encore distribuer des réserves maintenant ?
Cela dépend de votre situation. Il n’y a pas de réponse standard.
Cela pourrait être intéressant si :
· Vous disposez de suffisamment de liquidités dans votre société
· Vous aviez de toute façon l’intention de distribuer des dividendes
· Vous relevez du régime VVPRbis
Dans ce cas, vous pourriez encore bénéficier du tarif réduit
Attention si :
· Votre trésorerie est sous pression
· Vous envisagez de vendre votre société à terme
· Votre compte courant est affecté
En effet, la distribution d’un dividende réduit vos fonds propres, ce qui peut avoir des répercussions, par exemple, sur la valeur de revente future.
Qu’en est-il de la taxation des plus-values ?
Une nuance importante et souvent oubliée : le lien avec la taxation des plus-values.
En cas de vente ultérieure des actions, la valeur de votre société au 31 décembre 2025 peut jouer un rôle comme point de référence pour le calcul de la plus-value.
Vous distribuez beaucoup de réserves aujourd’hui ? Alors, la valeur de votre société diminue, ce qui pourrait avoir un impact sur votre planification fiscale à long terme. Cela rend la décision plus complexe que le simple fait « d’économiser 3 % ».
Y a-t-il d’autres points à prendre en compte ?
Oui, et ils sont souvent sous-estimés.
1. Administration et formalités
La distribution d’un dividende n’est pas un simple virement bancaire. Selon la forme juridique de votre société, vous devrez notamment fournir :
· une décision de l'assemblée générale
· un test d’actif et/ou un test de liquidité
· une déclaration correcte du précompte mobilier
2. Le timing est essentiel.
Vous souhaitez encore bénéficier de l’ancien taux ? Dans ce cas, la distribution doit être correctement et suffisamment tôt décidée, attribuée ou mise en paiement. Pour le VVPRbis, la date du 30 juin 2026 est particulièrement importante.
Il est donc essentiel que la décision soit correctement étayée, tant sur le plan juridique que comptable.
3. Paiement du précompte mobilier
Le précompte mobilier doit être payé dans les 15 jours suivant l’attribution du dividende ou sa mise en paiement.
4. Nouvelle disposition anti-abus
Le législateur souhaite également éviter que des entrepreneurs liquident leur société afin de distribuer des réserves de liquidation de manière fiscalement avantageuse, puis relancent ensuite la même activité via une nouvelle société.
Dans ce type de situation, le fisc peut tout de même imposer les dividendes perçus comme revenus mobiliers à l’impôt des personnes physiques, sauf s’il existe des raisons économiques suffisantes ou si l’activité n’est relancée qu’après une période plus longue.
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Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?
Cette mesure n’est pas une simple modification technique. Cela a une incidence directe sur la manière dont vous retirez de l’argent de votre société.
Le point essentiel à retenir :
· La distribution de dividendes va coûter plus cher
· Le timing prend de plus en plus d'importance
· Les choix stratégiques deviennent de plus en plus complexes
Qu’y a-t-il de mieux à faire maintenant ?
En tant qu’entrepreneur, c’est le moment idéal pour faire le point sur votre situation.
Posez-vous les questions suivantes :
• Ai-je des réserves que je souhaite distribuer prochainement ?
• Suis-je concerné par le régime VVPRbis ou ai-je constitué des réserves de liquidation ?
• Puis-je encore distribuer avant le 1er juillet 2026 au taux actuel ?
• Au cours de quel exercice comptable mes réserves de liquidation ont-elles été constituées ?
• Quel sera l’impact sur ma trésorerie ?
• Cela a-t-il des conséquences sur mes projets à long terme ?Le choix adapté dépend de votre contexte spécifique.
Nous vous aidons à avancer
L’augmentation du précompte mobilier peut sembler être une adaptation mineure, mais son impact pourrait être considérable. Surtout si vous tenez compte du timing, de la trésorerie et de vos projets d’avenir.
Vous n’avez pas envie de vous occuper de tout ça vous-même ? Nous examinons cela avec vous. Vous tirez ainsi le meilleur parti de vos réserves, sans surprise par la suite.
