Qu’est-ce que la prime de pouvoir d’achat ?
La prime de pouvoir d’achat est une prime avantageuse sur le plan (para)fiscal que vous pouvez octroyer à vos travailleurs si votre entreprise a réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.
La prime revêt la forme d’un chèque consommation papier ou électronique. Il ne s’agit pas d’une prime en espèces.
En principe, l’octroi de la prime doit être réglementé par une convention collective de travail (CCT), qui peut être conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si une CCT devait être conclue, celle-ci doit définir le bénéfice élevé et le bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. Si des accords sont conclus via une CCT d’entreprise, vous devrez ajouter la justification pour l’atteinte de bons résultats de votre entreprise pendant la crise.
S’il n’est pas possible d’avoir recours à une CCT, la prime de pouvoir d’achat peut également être octroyée sur la base d’une convention individuelle.
Étant donné que la prime de pouvoir d’achat fera partie des prochains cycles de négociations sectorielles, il est conseillé d’attendre de voir si votre secteur conclura des accords sur l’octroi de la prime, avant de travailler au niveau de l’entreprise. Nous vous tiendrons au courant une fois l’accord sectoriel conclu dans votre secteur.
À combien la prime de pouvoir d’achat peut-elle s’élever ?
Le montant maximal de la prime de pouvoir d’achat dépend du bénéfice de votre entreprise. Pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé, le plafond de la prime est de 500 euros par travailleur. En cas de bénéfice exceptionnellement élevé, ce montant maximal est porté à 750 euros.
Vos accords sectoriels ou d’entreprise peuvent également prévoir un montant inférieur.
Si vous suivez les règles d’octroi, la prime de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts et des cotisations ONSS normales. Une cotisation ONSS patronale spéciale de 16,5 % est bel et bien prévue. Tant la prime que la cotisation ONSS spéciale sont déductibles fiscalement pour vous.
Pour les dirigeants d’entreprise, aucun octroi exonéré ne peut avoir lieu.
A partir et jusqu’à quand la prime de pouvoir d’achat peut-elle être octroyée ?
Vous pouvez octroyer la prime à partir du 1er juin jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Vos collaborateurs peuvent l’affecter jusqu’au 31 décembre 2024.
À quoi peut-on affecter la prime de pouvoir d’achat ?
Vous pouvez dépenser la prime de pouvoir d’achat, sous forme de chèques consommation :
en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation,
pour l’achat des produits et services à caractère écologique (il s'agira des mêmes produits et services qui peuvent être payés avec des écochèques).
Quelles sont les étapes suivantes ?
Le cadre juridique a été approuvé par le gouvernement. Le texte doit encore être approuvé par le Parlement et officiellement publié.
Des modifications peuvent encore être apportées aux conditions d’octroi prévues.
