À partir du 1er janvier 2023, la nouvelle réglementation pour la déduction de la TVA sur la base de l'affectation réelle entre en vigueur pour les assujettis mixtes. La demande écrite tout comme le caractère rétroactif de cette méthode vont donc disparaître. Vous voulez encore pouvoir appliquer cette méthode de déduction de manière rétroactive pour l'année civile 2022 et les années précédentes ? Dans ce cas, vous devez soumettre votre demande le 31 décembre 2022 au plus tard. Envie de savoir quelles sont les autres modifications ? Lisez donc vite notre article !
La méthode de déduction sur la base de l'affectation réelle
Lorsque votre entreprise exerce à la fois des activités pour lesquelles la TVA est due et des activités exonérées de TVA, vous êtes ce qu'on appelle un assujetti mixte. Vous ne pouvez alors récupérer qu'une partie de la TVA imputée sur vos frais et n'avez donc droit qu'à une déduction partielle de la TVA. En principe, ce droit à déduction est déterminé selon la méthode du prorata général, à savoir en calculant le rapport entre votre chiffre d'affaires soumis à la TVA et votre chiffre d'affaires total. Mais il est également possible, en guise d'alternative, d'appliquer la méthode de l'affectation réelle.
Dans la « méthode de l'affectation réelle », la déduction de la TVA pour vous, en tant qu'assujetti mixte (et partiellement soumis) à la TVA, est d'abord déterminée par la répartition des coûts entre les différentes activités. La TVA sur vos achats qui peuvent être liés à 100 % à des activités soumises à la TVA est entièrement déductible. Si la TVA est liée à 100 % à des activités exonérées de TVA, elle n'est alors pas déductible. La TVA sur des frais qui ne peuvent pas être complètement attribués à l'activité soumise à la TVA ou exonérée de TVA est quant à elle soumise à un prorata particulier et son calcul est effectué sur la base de critères précis et contrôlables, tels que votre chiffre d'affaires ou vos effectifs, entre autres.
Mais à partir du 1er janvier 2023, plusieurs choses vont être modifiées dans cette méthode de déduction sur la base de l'affectation réelle. Le nouveau règlement aura surtout un impact significatif sur tous les secteurs assujettis mixtes. Pensez notamment aux médecins, aux holdings, aux fournisseurs de services financiers...
Le système actuel : procédure d'approbation
Si, en tant qu'assujetti mixte, vous voulez appliquer aujourd'hui la méthode de l'affectation réelle, vous devez en faire la demande spécifique par écrit. Ce n'est qu'une fois qu'un bureau TVA compétent y aura répondu favorablement que vous pourrez effectivement l'appliquer en pratique. Sans feu vert officiel, vous n'avez pas la certitude d'avoir droit à cette méthode de déduction.
Dans le système actuel, la demande écrite peut aussi être appliquée de manière rétroactive. Si pour vous, en tant qu'assujetti à la TVA, la méthode de déduction sur la base de l'affectation réelle semble mieux convenir que celle au prorata général, vous pouvez soumettre la demande de manière rétroactive et l'appliquer en cas d'approbation. Le fait que ce mécanisme rétroactif disparaît complètement dans le nouveau règlement constitue dès lors une modification importante.
La nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2023 : procédure de notification
Étant donné que la demande écrite est une façon de travailler assez compliquée et plutôt inefficace, une notification électronique préalable suffira à partir du 1er janvier 2023. Vous voulez recourir à l'avenir à la méthode de déduction sur la base de l'affectation réelle ? Dans ce cas, vous devrez le notifier par le biais du formulaire de déclaration électronique de début (e604A) ou de modification (e604B) d'activité.
Un accord préalable explicite de l'administration de la TVA ne sera donc plus nécessaire. Mais attention : jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année de notification, l'administration de la TVA peut encore vous refuser la méthode de déduction sur la base de l'affectation réelle ! Ce n'est qu'une fois cette date passée qu'en tant qu'assujetti mixte, vous aurez une sécurité juridique effective concernant l'application de l'affectation réelle.
Vous choisissez la méthode de l'affectation réelle ? Tenez alors compte du fait qu'il vous faudra appliquer cette méthode pour au moins 3 années civiles suivant celle où vous choisissez cette option. Ensuite seulement, vous pourrez revenir à la méthode sur la base du prorata général.
Comme mentionné précédemment, la suppression du mécanisme rétroactif constitue une deuxième modification importante. À partir du 1er janvier 2023, vous ne pourrez plus faire la demande et appliquer la méthode de déduction sur la base de l'affectation réelle que pour l'avenir. Vous voulez encore pouvoir appliquer cette méthode de déduction de manière rétroactive pour l'année civile 2022 et les années précédentes ? Dans ce cas, vous devez soumettre votre demande le 31 décembre 2022 au plus tard. C'est là la seule façon de pouvoir encore bénéficier du caractère rétroactif pour les années précédentes.
À l'avenir, des délais stricts devront être respectés. Le nouveau règlement fait en effet une différence entre les assujettis mixtes qui :
Votre situation n'est pas encore très claire et, de ce fait, vos activités économiques ne démarrent qu'au cours d'une année civile ? Ou des modifications en cours d'année civile vous font devenir assujetti mixte à la TVA ? Dans ces cas, la notification par voie électronique doit être faite avant le dernier jour de la première période de déclaration qui suit le début de l'activité ou sa modification.
De nombreuses nouvelles règles vont s'appliquer à partir du 1er janvier et cela peut effectivement porter à confusion. Vous avez des questions à propos de la méthode de déduction sur la base de l'affectation réelle et des modifications y afférentes ? N'hésitez alors pas à contacter l'un des bureaux PIA près de chez vous. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
