Agriculture

Dérogation de la Commission européenne : vos terres en jachère peuvent être utilisées à des fins de production en 2022.

Ruben Deferm
28 avril 2022
Bonne nouvelle pour le secteur agricole. En 2022, la Commission européenne autorise à titre exceptionnel l’utilisation à des fins de production des parcelles en jachère. Cette mesure vise à réduire l’impact de la guerre entre l’Ukraine et la Russie sur l’approvisionnement en alimentation humaine et animale. Découvrez dans ce blog si votre parcelle est éligible et comment vous pouvez la déclarer.

Vos terres en jachère sont-elles éligibles ?

La dérogation a été prolongée et autorise la production sur les terres en jachère en 2022. En tant qu’agriculteur, vous pouvez donc semer, fertiliser et récolter sur de telles parcelles (pouvant être des surfaces d’intérêt écologique). Les terres en jachère avec production restent des « terres en jachère » pour la diversification des cultures, quelle que soit la culture principale. Malgré la production, le niveau intégral du paiement du verdissement est maintenu.
À noter : les autres conditions pour les terres en jachère restent inchangées. Par exemple, les parcelles sur lesquelles l’herbe a été déclarée comme culture principale ou secondaire ne peuvent pas être déclarées en jachère. Ces parcelles ne seront dès lors ­­pas éligibles pour bénéficier de cette dérogation.
Une autre catégorie non éligible est celle des parcelles situées dans les destinations vertes. La production agricole reste ici exclue.

Comment faire usage de cette dérogation ?

Vous êtes agriculteur et vous désirez faire usage de cette dérogation ? Vous devez alors indiquer les parcelles concernées dans votre demande. Notez que vous ne pouvez utiliser un code culture jachère (81, 82 ou 89) sur des parcelles en jachère avec production. Notez aussi que votre demande ne sera pas acceptée si votre terrain est situé dans une zone verte.
Introduisez votre demande sans plus attendre et faites-vous assister par un expert PIA. Ainsi, vous aurez l’assurance que vos parcelles en jachère sont exploitées de la manière la plus efficace.

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