La déduction pour investissement est un régime fiscal important en Belgique. Elle encourage les entreprises à investir dans leur infrastructure et leurs technologies. Cette déduction fera toutefois l’objet d’une réforme, à compter du 1er janvier 2025. À quoi pouvez-vous vous attendre ? Quels sont les principaux changements ? Nous vous l’expliquons bien volontiers.
En quoi consiste la déduction pour investissement ?
La déduction pour investissement est un avantage fiscal qui permet de déduire du bénéfice imposable un pourcentage défini de la valeur d’acquisition ou d’investissement des investissements réalisés au cours de la période imposable. Les entreprises unipersonnelles, les petites et les grandes sociétés qui tirent des bénéfices d'une activité industrielle, commerciale ou agricole peuvent bénéficier de cette déduction, au même titre que les titulaires de professions libérales et les asbl soumises à l'impôt des sociétés.
Globalement, on peut dire que votre entreprise entre en ligne de compte pour la déduction pour investissement s'il s'agit d'immobilisations (in)corporelles acquises ou constituées à l'état neuf. Qui plus est, ces actifs doivent être affectés en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle et doivent être amortissables sur au moins trois ans.
Situation actuelle.
À ce jour, deux types de déductions pour investissement s’offrent à vous :
1. La déduction pour investissement ordinaire pour les petites sociétés.
Pour les investissements réalisés en 2024 (exercice d’imposition 2025), la déduction pour investissement consiste en une déduction de base de 8 %, qui peut être portée à 12,5 % dans certains cas pour les déductions étalées. Cette déduction de base ne s’applique qu’aux entrepreneurs qui répondent à la définition fiscale d’une petite entreprise. Ces entrepreneurs bénéficient, en outre, de plusieurs déductions spécifiques :
Une déduction majorée de 15,5 % pour les investissements numériques
Une déduction majorée de 22,5 % pour les investissements en sécurisation
2. La déduction pour investissement majorée pour les petites et les grandes sociétés.
Les grandes entreprises peuvent également bénéficier de différentes déductions majorées :
Une déduction majorée de 15,5 % pour les investissements économiseurs d’énergie
Une déduction majorée de 15,5 % pour les investissements dans la recherche et le développement
Une déduction majorée de 15,5 % pour les investissements dans les brevets
Une déduction majorée de 31,5 % pour l’écologisation du transport routier
Une déduction majorée de 15,5 % pour les établissements horeca qui investissent dans des systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans un fumoir.
Enfin, les entreprises qui investissent dans certains secteurs peuvent également recourir à certaines déductions spécifiques :
Mais tout cela changera à partir du 1er janvier 2025.
La réforme à partir du 1er janvier 2025.
Dès le 1er janvier 2025, les règles relatives à la déduction pour investissement changeront de manière substantielle. La réforme vise à simplifier le régime, à encourager les investissements durables et dans la numérisation, et à améliorer l’efficacité des déductions.
Tour d’horizon des principaux changements :
1. La déduction de base et la numérisation.
Les petites entreprises peuvent toujours bénéficier d’une déduction de base, mais les règles seront simplifiées. La déduction de base passe ainsi de 8 à 10 %. Les investissements dans les technologies numériques telles que les logiciels, les systèmes de comptabilité et les équipements informatiques font l’objet d’une déduction majorée de 20 %. Cette mesure apporte un soutien supplémentaire aux entreprises désireuses d’investir dans la numérisation, qui est aujourd’hui cruciale pour l’efficacité et la croissance.
2. Les déductions thématiques pour l’entrepreneuriat durable.
La réforme introduit la déduction thématique, destinée aux entreprises qui investissent dans certains thèmes durables. Ces thèmes sont notamment :
l’utilisation efficiente de l’énergie et les énergies renouvelables ;
les transports sans émission carbone ;
les technologies respectueuses de l’environnement ;
les investissements contribuant à la numérisation de processus durables.
Pour les petites entreprises qui investissent dans ces domaines, la déduction peut atteindre 40 % de l’investissement, tandis que les grandes entreprises ont droit à une déduction de 30 %. Les entreprises sont ainsi incitées à réaliser des investissements durables et innovants, en droite ligne avec les objectifs plus larges du Green Deal européen et des actions belges en faveur du climat.
Les investissements éligibles à la déduction thématique doivent répondre aux conditions fixées chaque année dans un arrêté royal (AR). Cet AR est actualisé tous les trois ans afin qu’il soit toujours conforme aux normes technologiques et environnementales les plus récentes.
3. La déduction technologique.
La réforme instaure enfin des déductions technologiques pour les investissements dans les brevets et les technologies respectueux de l’environnement. Il s’agit de la seule déduction pour laquelle il est possible de choisir entre une déduction unique et une déduction étalée. La déduction est de 13,5 % pour les investissements classiques dans les brevets et peut atteindre 20,5 % pour les déductions étalées. Ce régime reste un avantage essentiel pour les entreprises qui investissent dans l’innovation et la technologie, en particulier dans le développement de produits ou de procédés respectueux de l’environnement.
Mesures transitoires pour les investissements réalisés avant 2025.
Une mesure transitoire importante est que les entreprises qui investissent avant 2025 seront toujours couvertes par l’ancien régime. Concrètement, les entreprises qui prévoient des investissements avant la fin de l’année 2024 peuvent donc encore recourir aux déductions actuelles. Il peut, dès lors, être avantageux d’anticiper les investissements prévus pour bénéficier des anciennes règles, surtout si les déductions pour certains investissements sont plus favorables que les nouvelles règles.
Un autre changement important est que les entreprises ne peuvent plus combiner différentes déductions pour le même investissement. Elles doivent plutôt opter pour la déduction la plus avantageuse dans leur situation. Cela rend la planification des investissements plus complexe, mais simplifie le régime sur le plan administratif.
Et concrètement, pour vous ?
Il est clair que la réforme de la déduction pour investissement met davantage l’accent sur la numérisation et la durabilité, tout en simplifiant et en clarifiant le recours aux déductions. Mais attention : il convient de bien planifier et d’exploiter au mieux les mesures transitoires pour tirer le meilleur parti du régime. Si les petites entreprises peuvent bénéficier de déductions majorées pour les investissements numériques et durables, les grandes entreprises doivent se préparer à des déductions plus faibles et à de nouvelles conditions.
Cette réforme constitue une opportunité de croissance future pour les entreprises, mais est aussi un défi qui complexifie la planification et la réalisation des investissements. Il est donc important de bien s’informer sur les nouvelles règles afin de profiter pleinement de la déduction pour investissement.
Souhaitez-vous notre aide à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous vous aiderons avec plaisir.
