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Si vous créez une œuvre originale, vous pouvez céder les droits sur cette œuvre ou les concéder sous licence. Pensez aux textes, aux photos, aux illustrations, à la musique, aux œuvres audiovisuelles, aux créations graphiques ou au code logiciel. La rémunération que vous percevez pour cela peut, sous certaines conditions, être considérée comme un revenu issu de droits d’auteur.
Aujourd’hui, les droits d’auteur présentent un intérêt fiscal pour trois raisons :
· en principe, ils sont soumis à un précompte mobilier de 15 % ;
· un abattement forfaitaire s’applique, ce qui signifie que le montant total n’est pas imposable ;
· Cette rémunération n’est pas imposée en tant que revenu professionnel, tant que vous respectez les limites légales.
Pour l’année fiscale 2026, le plafond indexé s’élève à 77 220 euros bruts. Jusqu’à concurrence de ce montant, les droits d’auteur peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme des revenus mobiliers. Tout ce qui dépasse ce montant est en principe imposé comme des revenus professionnels.
Par ailleurs, la règle des 30/70 s’applique également. Lorsque les droits d’auteur sont rémunérés avec les prestations, la rémunération au titre des droits d’auteur ne peut en principe pas dépasser 30 % de la rémunération totale. Au moins 70 % doivent donc concerner les prestations fournies.
Quels changements à partir de l’année fiscale 2026 ?
La principale modification concerne l’abattement forfaitaire.
Jusqu’à l'année fiscale 2025 incluse, vous pouvez appliquer cet abattement forfaitaire si vous percevez des droits d’auteur et que vous remplissez les conditions du régime des droits d’auteur. Vous n’êtes alors pas tenu de justifier séparément chaque dépense que vous avez engagée.
À partir de l’année fiscale 2026, la situation change. L’abattement forfaitaire ne peut alors être appliqué que si, au moment du paiement ou de l’octroi, vous disposez d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou d’une attestation du travail des arts « plus ».
Vous ne disposez pas d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou d’une attestation du travail des arts « plus » ? Dans ce cas, vous pouvez toujours percevoir des droits d’auteur, mais vous perdez en principe le droit à l’abattement forfaitaire. Vous ne pourrez alors déduire que les frais réels, à condition de pouvoir les justifier de manière effective.
Pourquoi est-ce important ?
La différence réside dans la charge fiscale effective.
Aujourd’hui, l’abattement forfaitaire réduit la base imposable. Vous n’êtes donc pas imposé sur le montant total de vos droits d’auteur. À partir de 2026, cet avantage ne s’applique plus à ceux qui ne disposent pas d’une attestation du travail des arts.
Un exemple simple : si vous percevez des droits d’auteur sans attestation du travail des arts, la rémunération peut tout de même relever du régime des biens mobiliers. Mais si vous ne pouvez pas justifier de frais réels, le montant total sera soumis à un précompte mobilier de 15 %. De ce fait, vous payez plus d’impôts que si vous aviez encore eu droit à l’abattement forfaitaire.
Le régime reste donc en vigueur, mais il devient moins avantageux pour ceux qui ne disposent pas d’une attestation.
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Qu’est-ce qu’une attestation du travail des arts ?
Une attestation du travail des arts est une reconnaissance officielle d’une pratique artistique professionnelle. Elle est attribuée par la Commission du travail des arts et s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle dans le domaine des arts.
Pour l’abattement forfaitaire lié aux droits d’auteur, il s’agit soit de l’attestation du travail des arts « ordinaire », soit de l’attestation du travail des arts « plus ». Une attestation « débutant » ne semble pas suffire à cet effet.
Important : une attestation du travail des arts ne constitue pas un passe-droit fiscal général. L’attestation doit être en rapport avec l’activité à l’origine des droits d’auteur. Si, par exemple, vous disposez d’une attestation pour une pratique artistique donnée, vous ne pouvez pas l’utiliser pour des activités totalement différentes.
Qui est le plus impacté ?
Cette modification revêt une importance particulière pour ceux qui perçoivent des droits d’auteur, mais qui ne disposent pas d’une attestation du travail des arts ou qui ne sont peut-être pas éligibles à celle-ci.
Tels que :
· les copywriters ;
· les designers ;
· les marketeurs ;
· les photographes ;
· les journalistes ;
· les consultants ;
· les intervenants ;
· les autres professionnels qui créent des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Toutes les activités créatives ou intellectuelles ne donnent pas automatiquement droit à une attestation du travail des arts. Une œuvre peut être protégée par le droit d’auteur sans que son auteur ne relève pour autant du champ d’application de l’attestation du travail des arts.
C’est justement là que réside la différence : le régime des droits d’auteur et l’attestation du travail des arts sont deux choses distinctes. Vous pouvez donc créer des œuvres protégées par le droit d’auteur sans avoir droit à une attestation du travail des arts.
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Quelles sont les conséquences si vous ne disposez pas d’une attestation du travail des arts ?
Si vous ne disposez pas d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou d’une attestation du travail des arts « plus », voici le principal changement : vous pouvez toujours faire traiter fiscalement les droits d’auteur comme des revenus mobiliers, si vous remplissez les conditions requises, mais vous ne pouvez en principe plus appliquer l’abattement forfaitaire. La base imposable est donc plus élevée.
Si vous souhaitez tout de même déduire des frais, vous devez être en mesure de justifier vos dépenses réelles. Cela implique davantage de travail administratif. Pensez aux factures, aux justificatifs de paiement ou à tout autre document attestant que ces dépenses sont directement liées à la création, à l’exploitation ou à la cession de votre œuvre.
Dans la pratique, cela ne sera pas toujours facile. De nombreux auteurs ou travailleurs indépendants n'ont pas de frais clairement liés à un projet ou ont du mal à les justifier séparément. De ce fait, l’avantage fiscal pourrait être moins important qu’auparavant.
Quelles sont les conséquences pour les employeurs et les sociétés ?
Les employeurs et les sociétés qui versent des droits d’auteur à leurs salariés, dirigeants ou collaborateurs indépendants doivent également revoir leur réglementation.
Une rémunération au titre des droits d’auteur ne peut pas être utilisée comme un simple moyen d’optimisation salariale générale. Il doit effectivement s’agir d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’un transfert ou d’une licence de droits en bonne et due forme.
Par ailleurs, la règle des 30/70 reste importante. Si les droits d’auteur sont rémunérés avec les prestations, la rémunération au titre des droits d’auteur ne peut en principe pas dépasser 30 % de la rémunération totale. Le salaire de base ou la rémunération au rendement doit en outre rester conforme au marché.
Sous certaines conditions, les salariés peuvent également bénéficier d’une dispense des cotisations sociales sur les rémunérations perçues au titre des droits d’auteur. Mais là aussi, la limite est fixée à 30 % de la rémunération totale. Selon la VLAIO, cette dispense ONSS ne s’applique actuellement pas au secteur informatique.
Que devez-vous faire ?
Percevez-vous ou versez-vous des droits d’auteur ? Il est alors recommandé de faire réexaminer votre régime avant 2026.
À cet égard, les questions suivantes sont particulièrement importantes :
· Êtes-vous toujours soumis au régime fiscal applicable aux droits d’auteur ?
· Êtes-vous éligible à une attestation du travail des arts « ordinaire » ou à une attestation du travail des arts « plus » ?
· Votre rémunération au titre des droits d’auteur a-t-elle été calculée correctement ?
· Restez-vous en dessous du plafond de 77 220 euros bruts ?
· Respectez-vous la règle des 30/70 ?
· Pouvez-vous justifier les frais réels si vous ne disposez pas d’une attestation du travail des arts ?
· Vos contrats, factures et pièces justificatives sont-ils suffisamment clairs ?
La conclusion est simple : les droits d’auteur restent fiscalement intéressants, mais à partir de 2026, l’avantage est moindre pour ceux qui ne disposent pas d’une attestation du travail des arts. C’est surtout l’abattement forfaitaire qui fait la différence. Ceux qui ne disposent pas d’attestation auront intérêt à mieux justifier les frais réellement engagés et à vérifier si ce régime présente encore un avantage suffisant.
