Fiscalité
Besoin d’un renfort pendant une période chargée, d’une personne pour remplacer un collègue en vacances ou d’un coup de main supplémentaire pour des tâches administratives et logistiques ? Depuis le 1er juillet 2026, les possibilités de recourir aux flexi-jobs ont été considérablement élargies.
Les pharmacies peuvent désormais, en principe, faire appel à des flexi-travailleurs. Il existe toutefois une restriction importante : toutes les fonctions exercées au sein d’une pharmacie ne sont pas éligibles.
Qu’est-ce qui est autorisé et qu’est-ce qui ne l’est pas ? Qui pouvez-vous engager comme flexi-travailleur et à quelles conditions devez-vous être attentif ?
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Depuis le 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont en principe possibles dans l’ensemble des secteurs privé et public. Un nombre limité de secteurs ont toutefois choisi de ne pas participer au système par le biais d’un mécanisme dit d’« opt-out ».
La commission paritaire n° 313 des pharmacies et des offices de tarification ne fait pas partie de ces secteurs exclus. En tant que pharmacie, vous pouvez donc en principe faire appel à un flexi-travailleur.
Il ne suffit toutefois pas de tenir compte du secteur dans lequel vous êtes actif. La fonction concrète exercée par le flexi-travailleur est également déterminante.
Depuis le 1er juillet 2026, les fonctions relevant des professions des soins de santé ne sont plus exclues par principe du régime des flexi-jobs. Les règles relatives à l’accès aux professions réglementées restent toutefois pleinement applicables.
Cela signifie qu’une personne qui exerce, dans le cadre d’un flexi-job, des activités réservées à un pharmacien doit disposer des diplômes, qualifications et autorisations légalement requis pour exercer ces activités.
Le statut de flexi-job ne permet donc pas de contourner les conditions d’accès à la profession.
Les pharmaciens, les assistants pharmaceutico-techniques et les autres collaborateurs d'une officine ouverte au public peuvent désormais être occupés sous le régime du flexi-job, pour autant qu'ils remplissent les conditions en vigueur.
Depuis le 1er juillet 2026, un flexi-travailleur peut également exercer une fonction relevant d’une profession réglementée des soins de santé, à condition de remplir toutes les conditions légales d’accès à cette profession.
Pour les autres fonctions administratives, logistiques ou de soutien, aucune qualification professionnelle de santé n’est en principe requise.
Il ne suffit d'ailleurs pas de donner simplement un autre intitulé à une fonction. Ce sont les tâches réellement effectuées par le collaborateur qui déterminent si le recours à un flexi-job est possible.
Vous souhaitez engager quelqu’un dans le cadre d’un flexi-job ? Vérifiez au préalable quelles tâches cette personne exercera concrètement et, le cas échéant, si la personne dispose du diplôme, de l’agrément ou de toute autre qualification spécifique requise,
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Même lorsque la fonction elle-même est éligible, le travailleur doit remplir les conditions du régime des flexi-jobs.
Pour les travailleurs, la règle des 4/5 s’applique en principe. Toute personne souhaitant exercer un flexi-job doit avoir travaillé au moins à 4/5 auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs au cours du troisième trimestre précédant celui durant lequel le flexi-job est exercé.
C’est ce que l’on appelle le trimestre de référence T-3.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas aux pensionnés.
Il existe par ailleurs plusieurs restrictions en matière de cumul. Un travailleur ne peut par exemple pas exercer un flexi-job auprès d’un employeur chez qui il travaille déjà, au cours du même trimestre, dans le cadre d’un contrat de travail ordinaire ou d’une occupation statutaire.
Il n’est pas non plus permis d’exercer un flexi-job auprès d’une entreprise liée à l’employeur principal. Depuis le 1er juillet 2026, une exception est toutefois prévue pour les travailleurs qui sont déjà occupés à temps plein dans une ou plusieurs autres entreprises.
Une restriction supplémentaire s’applique aux travailleurs qui réduisent leur volume de travail.
Une personne qui passe d’une occupation à temps plein au trimestre T-4 à une occupation à 4/5 au trimestre T-3 ne peut pas immédiatement utiliser le temps ainsi libéré pour exercer un flexi-job.
Dans ce cas, un délai d’attente de deux trimestres s’applique.
Certaines autres réductions du volume de travail peuvent également avoir une incidence. Faites donc vérifier au préalable si le candidat remplit effectivement toutes les conditions.
En dehors du secteur de l’horeca, le flexi-salaire de base doit au moins correspondre au salaire barémique applicable à la fonction exercée par le collaborateur.
Si aucun salaire barémique n’est fixé, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) s’applique au minimum.
En plus de son salaire, le flexi-travailleur perçoit un flexi-pécule de vacances. Celui-ci s’élève à 7,67 % et est payé en même temps que le salaire.
En tant qu’employeur, vous payez sur l’ensemble du flexi-salaire, flexi-pécule de vacances compris, une cotisation patronale spéciale de 28 %.
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Oui. Outre le minimum, un plafond s’applique également.
La rémunération de base du flexi-travailleur ne peut en principe pas dépasser 150 % de la rémunération de base minimale applicable à la fonction ou du RMMMG lorsqu’aucun barème n’est applicable.
Les indemnités, primes et avantages accordés en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou de conventions collectives de travail ne sont pas pris en compte pour cette limite de 150 %.
Le législateur entend ainsi éviter que le régime des flexi-jobs soit utilisé pour des fonctions spécialisées rémunérées à des taux horaires très élevés.
Un plafond fiscal annuel s’applique aux flexi-travailleurs non pensionnés.
Pour l’année de revenus 2026, ce plafond indexé s’élève à 18 440 euros.
Si le travailleur gagne davantage grâce à ses flexi-jobs, la partie des revenus qui dépasse ce plafond perd son exonération fiscale. Le dépassement du plafond n’a en soi aucune incidence sur le statut de flexi-job au niveau de l’ONSS.
Ce plafond fiscal ne s’applique pas aux pensionnés. En fonction de leur situation personnelle, d’autres règles peuvent toutefois s’appliquer au cumul d’une pension avec des revenus professionnels.
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Le flexi-job offre de la flexibilité, mais il s’accompagne également d’un certain nombre d’obligations administratives.
Avant la première occupation, vous devez conclure un contrat-cadre écrit avec le flexi-travailleur.
Celui-ci doit notamment mentionner :
l’identité des parties ;
la fonction exercée ;
le flexi-salaire ;
les modalités pratiques concernant la proposition d'un flexi-job concret.
Pour l’occupation concrète, vous devez ensuite conclure un contrat de travail flexi-job.
Celui-ci est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini et peut être établi par écrit ou oralement.
Une déclaration Dimona doit être effectuée correctement avant le début des prestations.
L’ONSS vérifie automatiquement si le travailleur remplit les conditions d’occupation requises.
Vous devez également disposer d’un système permettant d’enregistrer et de conserver les prestations du flexi-travailleur.
Cela peut par exemple se faire via le système alternatif d’enregistrement des présences, un système électronique adéquat d’enregistrement du temps de travail ou une Dimona journalière mentionnant les heures de début et de fin.
Outre la déclaration DmfA trimestrielle, l'employeur doit également transmettre les données salariales du flexi-travailleur afin d’alimenter son compteur de revenus flexi sur mycareer.be tous les mois.
Les flexi-jobs peuvent être intéressants pour les pharmacies qui souhaitent répondre à des besoins temporaires en personnel pour des fonctions éligibles au régime.
Pensez par exemple à un soutien administratif ou logistique supplémentaire pendant les périodes de vacances, les périodes chargées ou d’autres pics temporaires d’activité.
La principale question n’est donc pas uniquement : « Ma pharmacie peut-elle engager des flexi-travailleurs ? » Vous devez également examiner quelle fonction et quelles tâches concrètes le collaborateur exercera.
C’est précisément sur ce point que les pharmacies doivent être particulièrement attentives.
Un autre point d’attention dans le secteur pharmaceutique concerne l’obligation de loyauté du travailleur.
Pendant l’exécution de son contrat de travail, le travailleur est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur et ne peut exercer d’activités concurrentes susceptibles de lui porter préjudice. Cette question peut notamment se poser lorsqu’un collaborateur souhaite exercer, parallèlement à son emploi principal, un flexi-job dans une autre pharmacie située à proximité.
La compatibilité d’une telle activité doit être appréciée au cas par cas. Il convient notamment de tenir compte de la nature des activités exercées, de la proximité géographique des pharmacies concernées ainsi que des éventuelles dispositions prévues dans le contrat de travail.
Il est dès lors recommandé d’examiner la situation au préalable avec attention lorsqu’un collaborateur envisage d’exercer un flexi-job auprès d’une autre pharmacie, en particulier lorsque celle-ci est susceptible d’être considérée comme une concurrente de son employeur principal.
Oui. Depuis le 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont en principe possibles dans l’ensemble des secteurs privé et public, moyennant certaines exceptions. Une pharmacie peut donc faire appel à des flexi-travailleurs.
Certaines fonctions et tâches, notamment celles qui relèvent du champ d’application légal des professions des soins de santé, sont toutefois réservées aux travailleurs remplissant toutes les conditions légales d’accès à cette profession
Les pharmaciens, les assistants pharmaceutico-techniques et les autres collaborateurs d'une officine ouverte au public peuvent désormais être occupés sous le régime du flexi-job, pour autant qu'ils remplissent les conditions en vigueur.
Un flexi-travailleur peut également exercer une fonction relevant d’une profession réglementée des soins de santé, à condition de remplir toutes les conditions légales d’accès à cette profession. Pour les autres fonctions administratives, logistiques ou de soutien, aucune qualification professionnelle de santé n’est en principe requise.
Un travailleur doit en principe avoir travaillé au moins à 4/5 auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs au cours du trimestre de référence T-3. Cette condition des 4/5 ne s’applique pas aux pensionnés. D’autres conditions et restrictions existent également, notamment lorsqu’une personne a réduit son volume de travail.
Non. Un travailleur ne peut pas exercer un flexi-job, au cours du même trimestre, auprès d’un employeur chez qui il travaille déjà dans le cadre d’un contrat de travail ordinaire ou d’une occupation statutaire. Des restrictions s’appliquent également à l’occupation auprès de certaines entreprises liées (sauf pour les travailleurs qui sont déjà occupés à temps plein dans une ou plusieurs autres entreprises).
En dehors de l’horeca, le flexi-salaire de base doit au moins correspondre au salaire barémique applicable à la fonction exercée. En l’absence de barème, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) s’applique au minimum. Le flexi-travailleur perçoit en outre un flexi-pécule de vacances de 7,67 %.
En tant qu’employeur, vous payez une cotisation patronale spéciale de 28 % sur le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances. Le flexi-travailleur bénéficie quant à lui d’un régime social et fiscal avantageux lorsque toutes les conditions sont remplies.
Pour un flexi-travailleur non pensionné, le plafond fiscal indexé s’élève à 18 440 euros pour l’année de revenus 2026. Les revenus qui dépassent ce montant perdent leur exonération fiscale. Ce plafond fiscal spécifique ne s’applique pas aux flexi-travailleurs pensionnés, même si d’autres règles relatives au cumul de revenus professionnels avec une pension peuvent s’appliquer selon leur situation personnelle.
L’occupation nécessite notamment un contrat-cadre écrit et un contrat de travail flexi-job. Le travailleur doit également être correctement déclaré via Dimona et ses prestations doivent être enregistrées conformément aux règles légales. Faites également vérifier au préalable si le candidat et la fonction exercée sont éligibles au régime des flexi-jobs.
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