Important : nouveaux changements dans la procédure TVA !

Une nouvelle proposition de loi apporte d’importants changements aux futures obligations de déclaration, aux remboursements et à la procédure TVA. À partir du 1er janvier 2024, il sera encore plus important de fournir à temps à votre comptable les documents nécessaires à la déclaration TVA.

Quelle est l’ampleur des changements ?

Les modifications à la procédure TVA entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Outre la « rationalisation », le principal effet de cette réforme est que vous devrez respecter plus strictement les obligations en matière de TVA, faute de quoi vous vous exposerez à des sanctions plus lourdes. Le dépôt ponctuel des déclarations périodiques à la TVA deviendra, de ce fait, une question administrative prioritaire après la réforme.

Ces changements sont donc importants non seulement pour votre comptable PIA qui doit déposer vos déclarations périodiques à la TVA, mais aussi pour vous qui devez préparer les documents nécessaires. Votre comptable PIA dépend, en effet, de leur fourniture pour établir et déposer vos déclarations dans les temps.

Les principaux changements en un coup d’œil

Depuis le 1er janvier 2023, il est plus important que jamais de déposer la déclaration périodique à la TVA dans les délais. En cas de retard, le délai de prescription passe, en effet, de 3 à 4 ans.  

En outre, un nouveau projet de loi a également été adopté en mars 2023 et introduit des réformes radicales dans la chaîne de la TVA. Voici un aperçu des principaux changements :

1.      Suppression de la tolérance pour le dépôt tardif des déclarations périodiques à la TVA

Le délai légal de dépôt des déclarations périodiques à la TVA est fixé au 20 du mois qui suit la période de déclaration. Une tolérance administrative subsiste aujourd’hui en cas de dépôt tardif. Concrètement, il n’y a pas de conséquences tant que la déclaration à la TVA est déposée au plus tard le 10 du deuxième mois qui suit la période de déclaration. Si la date limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de TVA est, par exemple, fixée au 20 avril 2023, il n’y a actuellement aucune conséquence négative si la déclaration est déposée avant le 10 mai 2023, voire à cette date.

Cette tolérance sera supprimée dès le 1er janvier 2024. Des sanctions seront, dès lors, immédiatement appliquées si la déclaration à la TVA est déposée après le délai légal de dépôt.

2.      Prolongation du délai de dépôt pour les déclarants trimestriels

La date limite légale de dépôt de vos déclarations trimestrielles est reportée du 20 au 25 du mois qui suit la période de déclaration à compter du 1er janvier 2024. Point important : cette prolongation ne s’applique qu’aux déclarations trimestrielles. Le délai de dépôt reste donc inchangé pour les déclarations mensuelles.

3.      Récupération de la TVA sur une base mensuelle pour les déclarants mensuels

Si vous déposez une déclaration mensuelle, vous ne pouvez actuellement récupérer votre crédit de TVA que sur une base trimestrielle, sauf si vous avez reçu une autorisation spécifique de l’administration fiscale en ce sens. Vu que tous les déclarants mensuels pourront récupérer leur crédit de TVA sur une base mensuelle à partir du 1er janvier 2024, cette autorisation ne sera bientôt plus nécessaire.

4.      Le compte de provision remplace le compte courant

Le compte courant TVA bien connu sera supprimé et remplacé par un nouvel outil appelé « compte de provision TVA », ce qui permettra d’atteindre un degré plus élevé d’automatisation et de centralisation dans les services de perception et de recouvrement. Comme nous travaillerons avec le compte de provision dès le 1er janvier 2024, l’encombrant « compte spécial TVA » sera également supprimé. Le paiement des dettes de TVA par domiciliation sera ainsi possible. De même, vous pourrez aussi apurer d’autres dettes fiscales avec le compte de provision TVA dès le 1er janvier 2024.

5.      Un nouveau mécanisme de sanction

En vertu du nouveau mécanisme de sanction, l’assujetti à la TVA qui a soumis une déclaration tardive ou qui n’a pas soumis de déclaration recevra une proposition de déclaration substitutive après 3 mois. Celle-ci est basée sur la déclaration la plus lourde des 12 mois précédents, avec un minimum de 2 100 euros de TVA à payer. Si le contribuable ne soumet pas ou ne paie pas une déclaration à la TVA correcte dans un délai d’un mois à compter de la notification de la proposition, la déclaration substitutive devient définitive.

6.      Modification de la procédure de remboursement

À partir du 1er janvier 2024, la demande de remboursement ne portera que sur la dernière déclaration de TVA déposée. Les crédits historiquement accumulés dans les déclarations précédentes devront être récupérés par le biais d’une procédure spéciale distincte. Mais attention : vous n’y aurez droit que si ce crédit est d’au moins 50 euros et si vous avez, en tant qu’assujetti, déposé à temps vos déclarations à la TVA pour les six derniers mois. Il est donc d’autant plus crucial de le faire dans les délais, faute de quoi vous ne pourrez prétendre au remboursement des crédits.

7.      Introduction d’un délai de réponse obligatoire

À partir du 1er janvier 2024, un contribuable sera tenu de répondre à une demande d’information écrite de l’administration de la TVA dans un délai d’un mois. Vous vous exposez à diverses conséquences si vous ne respectez pas ce délai : astreinte, retenue du crédit de TVA, rejet du droit de déduction pour la période de déclaration concernée, taxation d’office, amende...

L’administration fiscale peut réduire ce délai de réponse à 10 jours si les droits du Trésor belge sont menacés ou si la demande d’information concerne une demande de remboursement effectuée par le biais de la déclaration périodique à la TVA.

Une prolongation du délai de réponse est également possible, mais uniquement pour « raisons fondées » et moyennant l’accord du bureau de TVA compétent.

C’est clair : le 1er janvier 2024 verra de nombreux changements dans la procédure TVA. Il vous reste des questions après avoir lu cet article ? N’hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nos experts en TVA vous aideront volontiers.