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Qu’est-ce que l’impôt sur l’héritage ?
L’impôt sur l’héritage est un impôt que l’on paie en Flandre lorsque l’on hérite après un décès. Il est prélevé par le gouvernement flamand et est dû par chaque héritier individuellement, sur la base de ce qu’il reçoit effectivement.
Important : l’impôt sur l’héritage, pour les héritages en ligne directe et entre frères et sœurs, est calculé sur la succession nette. Il s’agit de la valeur de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, après déduction des dettes et des frais, tels que les emprunts en cours et les frais funéraires. Ce n’est qu’après ce calcul que l’on détermine la part qui revient à chaque héritier et les taux applicables.
Pour les acquisitions par d’autres personnes, le taux s’applique au total des acquisitions nettes des héritiers : chaque héritier acquitte une part des droits de succession calculés globalement, proportionnelle à la part nette qu’il reçoit.
Quelle est la différence entre l’impôt sur l’héritage et les droits de succession ?
Depuis le 1er janvier 2015, le gouvernement flamand a choisi le terme « impôt sur l’héritage (erfbelasting) ». Les termes « impôt sur l’héritage » et « droits de succession » sont cependant interchangeables.
En Flandre, l’impôt sur l’héritage est le terme générique qui désigne les droits de succession dus sur la succession des résidents de Flandre et le droit de mutation en cas de décès (dû sur la succession des non-résidents de Belgique sur les biens immobiliers situés en Flandre).
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Quels sont les taux actuels de l’impôt sur l’héritage en Flandre ?
En principe, les taux de l’impôt sur l’héritage sont progressifs : plus vous héritez, plus le taux est élevé. Les taux varient, en outre, en fonction du degré de parenté.
Taux en ligne directe et entre conjoints
Cela s’applique aux :
· (petits-)enfants* et (grands-)parents ;
· époux/épouse ;
· cohabitants légaux et de fait (à partir du moment où ils ont cohabité sans interruption pendant au moins un an avec le défunt et ont mené un ménage commun avec celui-ci)
* L’article traite uniquement de la parenté en ligne directe. Le code fiscal prévoit également une assimilation en ligne directe pour :
· les enfants adoptés légalement ;
· l’adoption simple, sous certaines conditions ;
· les beaux-parents ;
· les beaux-enfants ;
· les parents d’accueil et les enfants placés sous certaines conditions.
** Les héritiers en ligne directe sont imposés distinctement sur la partie mobilière et la partie immobilière.
Taux entre frères et sœurs
Les frères et sœurs sont soumis aux taux les plus élevés, ce qui rend la planification successorale d’autant plus importante. C’est d’autant plus vrai pour les frères et sœurs, car ils peuvent hériter par simple application de la loi et se voir alors imposer un impôt sur l’héritage de 55 % à partir de 75 000,00 €. Les autres personnes, en revanche, ne peuvent jamais hériter automatiquement, de telle sorte qu’il faut toujours réfléchir à une planification successorale adéquate.
* Pour les acquisitions par des frères et sœurs, aucune distinction n’est faite entre les biens mobiliers et immobiliers. Le taux s’applique à l’acquisition nette de chaque frère ou sœur distinctement.
Taux entre autres personnes (non apparentées)
Les taux les plus élevés s’appliquent aux personnes non apparentées. Il convient, en outre, de noter qu’elles n’héritent pratiquement jamais automatiquement (c’est-à-dire en vertu du droit successoral légal). Une planification successorale bien réfléchie s’impose toujours dans ce cas.
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Existe-t-il des exonérations à l’impôt sur l’héritage ?
Oui. La Flandre prévoit différentes exonérations et réductions qui peuvent réduire considérablement le montant imposable. Important : seuls l’abattement pour le conjoint et les crédits d’impôt sont accordés automatiquement, les autres exonérations et réductions doivent être demandées et ne peuvent être utilisées de manière optimale qu’en cas de bonne planification avant le décès.
1) Exonération du logement familial pour le conjoint survivant
Le logement familial peut être transmis en franchise d’impôt par :
· l’époux/l’épouse ;
· le conjoint cohabitant légal ;
· le conjoint cohabitant de fait, moyennant une cohabitation pendant au moins 3 ans et l’absence de lien de parenté en ligne directe entre les cohabitants (par exemple, parent et enfant).
Attention : l’époux/l’épouse, le conjoint cohabitant légal ou de fait n’hérite pas automatiquement du logement. Une planification successorale est donc nécessaire.
Aucun impôt sur l’héritage n’est dû à cet égard, quelle que soit la valeur du logement.
2) Abattement majoré pour le conjoint sur les biens mobiliers
L’abattement pour le conjoint a été augmenté depuis le 1er janvier 2026 :
· Exonération sur les biens mobiliers :
o auparavant : 50 000 €
o aujourd’hui : 75 000 €
Concrètement, le conjoint survivant ne paie pas d’impôt sur l’héritage sur les premiers 75 000 € de biens mobiliers (tels que l’épargne et les investissements).
Réduction pour célibataires : nouvelle réglementation dès 2026
L’héritage pour amis (vriendenerfenis) a été supprimé, mais il est remplacé par une nouvelle réglementation plus large : la réduction pour célibataires.
En quoi consiste la réduction pour célibataires ?
· Pour les célibataires sans enfants
· Jusqu’à 100 000 € peuvent être légués à un ou plusieurs bénéficiaires
· Taux avantageux :
o les premiers 50 000 € à 3 %
o les 50 000 € suivants à 9 %
Les bénéficiaires ne doivent pas nécessairement être des membres de la famille. Vous choisissez vous-même qui vous désignez dans votre testament.
Cette mesure est particulièrement intéressante pour ceux qui souhaitent léguer à des amis, des beaux-enfants ou d’autres proches. Vous avez des enfants issus d’une famille recomposée ? Dans ce cas, vous n’êtes pas considéré comme une personne célibataire sans enfant et cette réduction ne peut donc pas être appliquée.
Attention : la réduction pour célibataires ne s’applique que si le défunt a désigné sans équivoque un ou plusieurs bénéficiaires dans son testament.
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Après un décès, une déclaration de succession doit être introduite auprès du Service flamand des impôts, par voie électronique via ERFonline. Attention ! Bien que cet outil numérique soit mis à disposition gratuitement, il est recommandé de vous faire aider pour remplir une déclaration de succession. La complexité du droit successoral et de l’impôt sur l’héritage ne doit, en effet, pas être sous-estimée.
Délais
Après traitement, vous recevrez un avis d’imposition. Le délai de paiement des droits de succession est de 2 mois. Dans la plupart des cas, le paiement doit donc être effectué dans les 6 mois consécutifs au décès : ce délai de paiement serré justifie largement la planification successorale proactive et minutieuse dans de nombreux cas.
Impôt sur l’héritage pour les entreprises familiales et les sociétés
En Flandre, le transfert d’une entreprise familiale ou d’une société familiale est soumis à des taux réduits de 3 % ou 7 % (selon le degré de parenté), moyennant le respect de conditions strictes. Ce régime vise à protéger la continuité des entreprises et sociétés familiales.
Nous tenons à souligner que les entreprises et sociétés familiales peuvent être transférées du vivant de leurs propriétaires sous un régime fiscal encore plus avantageux. Afin d’encourager les chefs d’entreprise à réfléchir à leur succession, une exonération des droits de donation pour la donation de ces entreprises et sociétés est, en effet, d’application. Les conditions pour bénéficier de ce régime favorable (en matière d’impôt sur l’héritage et de donation) ont été profondément modifiées depuis le 1er janvier 2026. Nous nous ferons un plaisir d’examiner avec vous si votre entreprise ou société est éligible au régime familial favorable.
Pourquoi la planification successorale est-elle cruciale ?
Sans planification, l’impôt sur l’héritage peut peser lourdement. Une planification successorale réfléchie vous aide à :
· limiter ou répartir l’impôt sur l’héritage ;
· tirer le meilleur parti des exonérations ;
· éviter les mauvaises surprises pour vos proches.
Pensez par exemple à :
· un testament ;
· une donation ;
· une structure patrimoniale adaptée.
Vous avez besoin de conseils en matière d’impôt sur l’héritage ou de planification successorale ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
