Qu’est-ce que la procédure d’alerte dans les sociétés ?
La procédure d’alerte est un mécanisme de protection prévu par le CSA qui impose les administrateurs de convoquer l’assemblée générale lorsqu’un risque financier sérieux menace la continuité de l’entreprise.
L’objectif est multiple :
· informer les actionnaires à temps
· limiter la responsabilité des administrateurs
· protéger les créanciers
Le déclencheur concret diffère toutefois selon la forme juridique de la société (SA, SRL ou SC).
Quand la procédure d’alerte doit-elle être déclenchée ?
La réponse à la question « quand dois-je sonner l’alarme et déclencher cette procédure ? » dépend de la forme juridique.
1. Pour une SA (société anonyme)
Pour une SA, le critère classique du capital reste d’application.
La procédure d’alerte doit être lancée lorsque :
L’organe d’administration doit alors convoquer l’assemblée générale dans un délai de deux mois.
2. Pour une SRL ou une SC (sociétés sans capital)
Depuis l’introduction du CSA, la notion de capital a été supprimée dans les SRL et les SC. Une autre approche s’applique donc en l’occurrence.
Si les statuts ne prévoient pas de dispositions plus strictes, la procédure d’alerte est activée lorsque :
l’actif net est négatif ou risque de le devenir (test de bilan), ou
l’organe d’administration constate que la société, au regard des évolutions raisonnablement prévisibles, ne sera pas en mesure de payer ses dettes pendant au moins les 12 mois suivants, à mesure qu’elles deviennent exigibles (test de liquidité).
Cette exigence induit que les administrateurs d’une SRL ou d’une SC doivent exercer une surveillance beaucoup plus active. Ce n’est plus seulement le niveau des fonds propres qui importe, mais aussi la capacité de paiement à venir.
Il convient toutefois de nuancer ce qui précède. La partie générale du CSA contient en effet une disposition comparable : l’article 2:52. Cet article, applicable à toutes les formes de sociétés, impose à l’organe d’administration d’agir lorsque des « faits graves et concordants » sont susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise. Dans ce cas, les administrateurs doivent prendre des mesures destinées à préserver la continuité de l’activité pendant au moins douze mois.
3. La procédure d’alerte s’applique-t-elle à une société en commandite ?
La recherche « procédure d’alerte société en commandite » suscite souvent une certaine confusion.
Pour la société en commandite, la procédure d’alerte formelle telle qu’elle existe pour la SA, la SRL ou la SC ne s’applique pas de manière identique. Cela s’explique par le fait que les associés actifs (les associés commandités) sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société.
Les administrateurs (gérants) restent toutefois soumis aux règles générales de responsabilité, ainsi qu’à la disposition générale relative aux « faits graves et concordants » susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise. S’ils n’agissent pas en temps utile en cas de difficultés financières, leur responsabilité peut dès lors être engagée.
En pratique, les gérants ne sont pas soumis à une procédure d’alerte formelle, mais restent tenus à une obligation de vigilance particulièrement stricte.
À qui incombe le déclenchement de la procédure d’alerte ?
L’organe d’administration en assume l’entière responsabilité.
Concrètement, cela signifie :
· suivre activement la situation financière ;
· déterminer en temps utile si un déclencheur légal a été atteint ;
· convoquer une assemblée générale dans les deux mois ;
· établir un rapport spécial.
Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité personnelle des administrateurs.
Quels signaux financiers déclenchent la procédure d’alerte ?
Pour une SA :
Pour une SRL ou une SC :
fonds propres négatifs/risque qu’ils le deviennent
problèmes de liquidité structurels
risque d’insolvabilité dans les 12 mois à venir
Dans la pratique, ces signaux sont souvent précédés par :
des années consécutives de pertes
un flux de trésorerie négatif
des retards de paiement auprès de l’ONSS ou du fisc
une baisse structurelle des fonds propres
Les « déclencheurs » précités peuvent également constituer des « faits graves et concordants » susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise, sans qu’il soit pour autant question de l’application formelle de la procédure d’alerte. Pour cette raison, il peut arriver que vous receviez une notification de votre comptable (dite « notification conformément à l’article XX.23, § 3 du Code de droit économique »). Les professionnels du chiffre sont, en effet, tenus par la loi d’adresser ce courrier dans le cadre de leur obligation légale d’information.
Étape 1 : constatation
L’organe d’administration constate qu’un déclencheur légal est atteint.
Étape 2 : élaboration d’un rapport spécial
Ce rapport contient :
une analyse de la situation financière
les causes des difficultés
une proposition de dissolution ou de poursuite
en cas de poursuite : mesures concrètes de redressement
Étape 3 : assemblée générale
L’assemblée générale est convoquée dans un délai de deux mois.
Étape 4 : décision
Les actionnaires décident de la dissolution ou de la poursuite de la société.
Attention toutefois !
· Dans une SA, la dissolution peut être décidée à la majorité d’un quart des voix exprimées (au lieu des majorités traditionnellement requises pour une modification des statuts) lorsque l’actif net, à la suite de pertes subies, est tombé en dessous d’un quart du capital.
· Lorsque l’actif net d’une SA est descendu sous le seuil de 61 500 €, tout intéressé ou le ministère public peut demander la dissolution de la société devant le tribunal. Dans ce cas, le tribunal peut toutefois accorder un délai de régularisation.
Que doit contenir le rapport de la procédure d’alerte ?
Le rapport doit au moins contenir :
une analyse financière claire
une justification de la poursuite de l’activité (le cas échéant)
des mesures de redressement concrètes
une évaluation des perspectives d’avenir
Ce document est essentiel dans le cadre d’éventuelles procédures ultérieures en responsabilité.
Quelles sont les conséquences si la procédure d’alerte n’est pas appliquée (à temps) ?
La non-application correcte de la procédure d’alerte peut entraîner :
la responsabilité personnelle des administrateurs
un risque accru en cas de faillite (par exemple, faute grave manifeste ayant contribué à la faillite ou « wrongful trading », c’est-à-dire la poursuite d’une activité vouée à l’échec)
actions en responsabilité éventuellement intentées par les créanciers
Une procédure d’alerte peut-elle être appliquée plusieurs fois ?
Oui. Lorsque la situation financière repasse sous les seuils légaux, la procédure doit être renouvelée. Chaque situation doit faire l’objet d’une évaluation distincte. Dans tous les cas, il est recommandé d’assurer un suivi périodique.
Le respect de la procédure d’alerte ne constitue toutefois pas une protection absolue. La situation financière peut en effet se détériorer à un point tel qu’il soit question de cessation de paiements définitive. Dans ce cas, il n’existe plus de perspectives réelles de redressement de l’entreprise et une déclaration de faillite (le dépôt de l’aveu de faillite) doit être introduite au greffe du tribunal de l’insolvabilité dans le délai d’un mois à compter du moment où l’entreprise a cessé ses paiements.
Quelle est la différence entre la procédure d’alerte et la réorganisation judiciaire ?
La procédure d’alerte est une obligation interne relevant du droit des sociétés. La réorganisation judiciaire est une procédure devant le tribunal de commerce qui offre une protection contre les créanciers.
La procédure d’alerte est donc un mécanisme d’alerte précoce, et non une procédure (d’insolvabilité) donnant lieu à une protection (temporaire) contre les créanciers.
À quoi ressemble un exemple concret de procédure d’alerte ?
Exemple SA
Une SA dispose d’un capital de 300 000 euros.
Après plusieurs années déficitaires, l’actif net ne s’élève plus qu’à 130 000 euros.
Ce montant représente moins de la moitié du capital.
La procédure d’alerte doit être lancée.
Si l’actif net venait à baisser encore jusqu’à 60 000 euros (soit moins d’un quart du capital), la dissolution pourrait être décidée à la majorité d’un quart des voix exprimées (au lieu des majorités traditionnelles requises pour une modification des statuts). En théorie, « toute partie intéressée » ou le « ministère public » peut demander la dissolution de la société devant le tribunal, au motif que le capital est tombé sous le seuil minimal de 61 500 euros.
Exemple SRL
Une SRL n’a pas de capital (la notion de capital a été remplacée par celle d’« apports »). Les capitaux propres sont négatifs et les prévisions de trésorerie indiquent que les dettes ne pourront plus être payées dans les 8 mois.
Tant le test de bilan que le test de liquidité sont négatifs.
L’organe d’administration doit lancer la procédure d’alerte.
Quel est le rôle de l’assemblée générale ?
L’assemblée générale :
prend connaissance du rapport spécial
débat des mesures proposées
décide de la dissolution ou de la poursuite
Nos comptables et experts jouent un rôle clé dans :
la surveillance des fonds propres
la réalisation de tests de bilan et de liquidité
l’établissement des chiffres intermédiaires
l’aide à l’établissement du rapport spécial
l’accompagnement dans la convocation et l’organisation de l’assemblée générale
les conseils sur les mesures de redressement/l’élaboration d’un plan de redressement
Une analyse réalisée en temps utile réduit considérablement le risque de mise en cause de la responsabilité des administrateurs. Nos experts peuvent vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter.
