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Quelle est la rémunération minimale d’un dirigeant d’entreprise ?
Les petites sociétés peuvent, sous certaines conditions, revendiquer un taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfice imposable. Le taux ordinaire de l’impôt des sociétés s’élève à 25 %.
L’une des conditions d’application du taux réduit concerne la rémunération du dirigeant d’entreprise. Jusqu’à présent, la société devait, en principe, attribuer à au moins un dirigeant d’entreprise « personne physique » une rémunération annuelle d’au moins 45 000 euros.
Le seuil passe à 50 000 euros à partir de l’exercice d’imposition 2027. Ce montant sera également indexé. Après cette première indexation, la rémunération minimale s’élève à 51 000 euros pour l’année de revenus 2026, soit l’exercice d’imposition 2027.
Tous les dirigeants d’entreprise ne doivent donc pas nécessairement percevoir une rémunération d’au moins 51 000 euros. Ce seuil concerne l’accès de votre société au taux réduit de l’impôt des sociétés.
De 45 000 à 51 000 euros à partir de l’exercice d’imposition 2027
Le relèvement s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2027. Pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, il correspond à l’année de revenus 2026.
Le seuil de base passe de 45 000 euros à 50 000 euros. Le nouveau montant fera désormais l’objet d’une indexation annuelle, ce qui porte d’emblée le seuil à 51 000 euros pour l’année de revenus 2026.
Chaque année, vérifiez donc le seuil applicable avant de fixer votre rémunération.
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Chaque dirigeant doit-il se verser au moins 51 000 euros par an ?
Non. Le terme « rémunération minimale » peut laisser penser que la loi oblige chaque dirigeant d’entreprise à se verser au moins 51 000 euros par an. Il n’en est rien.
Vous pouvez percevoir une rémunération inférieure. Votre société risque, dans ce cas, de ne pas remplir cette condition d’accès au taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés.
Le taux ordinaire de 25 % peut alors s’appliquer. L’écart atteint au maximum 5 points de pourcentage sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfice imposable. En théorie, la différence d’impôt pour la société peut donc s’élever à 5 000 euros par an au maximum.
Vous ne devez pas pour autant augmenter automatiquement votre rémunération. Comparez l’économie d’impôt pour votre société au surcoût fiscal et social que cette hausse entraînerait pour vous.
Qu’en est-il si le bénéfice de votre société est inférieur au seuil ?
Une exception importante s’applique au seuil minimal. Si le revenu imposable de votre société reste inférieur à la rémunération minimale requise, votre rémunération ne doit pas nécessairement atteindre 51 000 euros.
Une rémunération inférieure peut alors suffire, à condition qu’elle soit au moins égale au revenu imposable de la société.
Le calcul peut donc se révéler moins simple qu’il n’y paraît. La rémunération constitue en effet une charge pour la société et influence ainsi son résultat imposable final.
Un exemple concret permet de mieux comprendre ce mécanisme :
Imaginez que votre société affiche un résultat imposable de 60 000 euros avant l’attribution de la rémunération du dirigeant d’entreprise. Si vous vous attribuez une rémunération de 30 000 euros, le résultat imposable résiduel s’élève, en principe, à 30 000 euros. La rémunération correspond alors au résultat imposable après déduction de celle-ci.
Une rémunération inférieure à 51 000 euros peut donc suffire dans ce type de situation.
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Une exception pour les sociétés nouvellement constituées
Les jeunes sociétés bénéficient également d’une exception importante. La condition relative à la rémunération minimale ne s’applique, en principe, pas au cours des quatre premières périodes imposables à compter de leur constitution.
Si vous constituez une nouvelle société, vous ne devez donc pas vous attribuer une rémunération de 51 000 euros dès la première année pour éviter de perdre le bénéfice du taux réduit pour ce motif.
Votre société doit toutefois remplir les autres conditions d’application du taux réduit. Après ces quatre périodes, vous devrez tenir compte du seuil de rémunération dans vos calculs fiscaux annuels.
Une nouvelle limite de 20 % pour les avantages de toute nature
La réforme porte aussi sur la part des avantages de toute nature dans votre rémunération. Sa composition revêt elle aussi une importance accrue.
La rémunération des dirigeants d’entreprise comprend souvent des avantages en nature en plus des sommes versées. Une société peut, par exemple, mettre à leur disposition certains biens ou services dont ils peuvent aussi faire un usage privé.
Il peut notamment s’agir :
· d’une voiture de société ;
· d’un smartphone ;
· d’un ordinateur ;
· d’un logement que la société met à disposition ;
· de certains autres avantages à usage privé.
Cet usage privé peut donner lieu à la prise en compte d’un avantage de toute nature (ATN) imposable.
À partir de l’exercice d’imposition 2027, les avantages de toute nature évalués forfaitairement ne peuvent dépasser 20 % de la rémunération brute annuelle totale si la société souhaite remplir la condition d’application du taux réduit.
Le seul respect du seuil minimal de rémunération totale ne suffit donc plus. La part des avantages évalués forfaitairement compte également pour l’accès au taux réduit.
Vérifiez cette répartition si vos avantages de toute nature représentent une part élevée de votre rémunération.
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Devez-vous porter votre rémunération à 51 000 euros ?
Pas nécessairement. Si vous percevez aujourd’hui une rémunération de 45 000 euros, par exemple, une augmentation immédiate de 6 000 euros peut vous sembler la solution la plus simple.
Cette hausse n’est toutefois pas nécessairement avantageuse sur le plan fiscal. Une rémunération plus élevée du dirigeant d’entreprise constitue, en principe, une charge déductible pour votre société et réduit donc son bénéfice imposable.
Elle augmente aussi votre revenu personnel. Vous devez notamment tenir compte :
· de l’impôt des personnes physiques ;
· des cotisations sociales ;
· de la taxe communale ;
· de l’incidence sur votre revenu privé total.
L’avantage lié au taux réduit à l’impôt des sociétés peut donc être inférieur au supplément d’impôt des personnes physiques et de cotisations sociales que vous devez payer à la suite de l’augmentation de votre rémunération.
Comparez l’économie d’impôt de votre société au supplément d’impôts et de cotisations à votre charge.
Taux réduit ou rémunération plus faible : quelle option est la plus avantageuse ?
Le choix optimal varie d’un entrepreneur à l’autre. Supposons que votre société perde le droit au taux réduit parce que votre rémunération est trop faible. Sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfice imposable, la différence entre un impôt des sociétés de 20 % et de 25 % peut atteindre 5 000 euros au maximum.
Pour conserver cet avantage, vous devrez peut-être vous verser plusieurs milliers d’euros de rémunération supplémentaire. Ce supplément entre ensuite dans la base imposable à l’impôt des personnes physiques et est soumis aux cotisations sociales.
Il est parfois plus avantageux d’accepter un impôt des sociétés plus élevé. Dans d’autres situations, une augmentation de la rémunération du dirigeant d’entreprise présente un réel intérêt.
Examinez l’ensemble de votre rémunération
La question de la rémunération minimale souligne surtout l’importance d’examiner la rémunération du dirigeant d’entreprise dans son ensemble.
Selon votre situation, d’autres formes de rémunération peuvent compléter les sommes que votre société vous verse.
Vous pouvez notamment prendre en compte :
· le salaire ;
· les avantages de toute nature ;
· les dividendes ;
· la constitution d’une pension ;
· les remboursements de frais ;
· les avantages que la société met à disposition.
La combinaison optimale dépend notamment du bénéfice de votre société, de vos besoins privés, de votre situation familiale, de vos éventuels autres revenus et de vos projets à plus long terme.
La nouvelle limite de 20 % pour les avantages de toute nature évalués forfaitairement justifie elle aussi un examen de la composition complète de votre rémunération, au-delà de son seul montant total.
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Pourquoi examiner votre rémunération dès 2026 ?
Les nouvelles conditions s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2027 et concernent donc déjà les revenus acquis en 2026.
Vous avez dès lors intérêt à ne pas attendre la préparation de la déclaration à l’impôt des sociétés. L’exercice comptable concerné est généralement déjà clôturé à ce moment-là, ce qui limite les possibilités d’ajustement.
Demandez donc à votre conseiller de vérifier avant la clôture de l’exercice :
· le montant de la rémunération que vous avez déjà perçue en 2026 ;
· les avantages de toute nature qui font partie de votre rémunération ;
· le respect de la limite de 20 % ;
· le bénéfice imposable que votre société prévoit de réaliser ;
· l’intérêt réel du taux réduit à l’impôt des sociétés pour votre société ;
· si la répartition actuelle entre rémunération en numéraire, avantages et autres indemnités reste fiscalement avantageuse.
Vous pourrez ainsi procéder aux ajustements nécessaires avant la fin de l’exercice comptable.
Nouvelle évaluation plutôt qu’augmentation automatique
Le relèvement de la rémunération minimale invite donc surtout les dirigeants d’entreprise à réexaminer leur rémunération actuelle.
Le montant de 51 000 euros n’est pas un minimum légal obligatoire pour tous les dirigeants d’entreprise. Il s’agit d’un seuil fiscal qui contribue à déterminer si votre société peut bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfice imposable.
L’intérêt de porter effectivement votre rémunération à ce seuil dépend de votre situation fiscale globale.
Une hausse de votre rémunération n’est pas nécessairement la solution la plus avantageuse. Le calcul doit comparer le coût pour votre société et les conséquences fiscales et sociales pour vous.
Vous souhaitez savoir quelle rémunération de dirigeant d’entreprise vous convient le mieux ? Votre conseiller PIA vous aide à évaluer la répartition entre rémunération en numéraire, avantages et autres indemnités selon la situation de votre société et vos besoins personnels.
