Fiscalité
Report généralisé du délai de paiement pour vos impôts : le vendredi 28 octobre 2022, le Service Public Fédéral Finances a fait savoir que le délai de paiement sera porté de deux à quatre mois.
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Report généralisé du délai de paiement pour vos impôts : le vendredi 28 octobre 2022, le Service Public Fédéral Finances a fait savoir que le délai de paiement sera porté de deux à quatre mois.
Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour soutenir les citoyens et les entreprises dans ces moments difficiles qui font suite à la crise énergétique. Il a ainsi été octroyé un report général de tous les paiements pour l'exercice d'imposition 2022. Cette nouvelle mesure s’applique aux impôts suivants :
l'impôt des personnes physiques
l’impôt des sociétés
l'impôt des non-résidents
l’impôt des personnes morales
La prolongation de 2 à 4 mois s’applique à tous les avertissements-extraits de rôle de l’exercice d’imposition 2022 qui ont une date exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
Même si vous avez déjà reçu un avertissement-extrait de rôle pour 2022 avec un délai de paiement standard de 2 mois, vous disposez bien de 4 mois pour mettre votre paiement en ordre. Les avertissements-extraits de rôle envoyés à partir du 14 novembre 2022 reprennent déjà la date de paiement adaptée.
Important : tout ce processus est automatiquement pris en charge. Vous n'avez donc rien à faire pour obtenir le report.
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à vous adresser à nos experts PIA.
