En tant que chef d’entreprise, vous réglez vos factures d’électricité et de chauffage personnelles par le biais de votre société ? Voilà une démarche qui n’est plus fiscalement intéressante depuis le 1er janvier 2022. Vous bénéficiiez auparavant d’un avantage évalué forfaitairement, ce qui signifie que vous ne payiez pas d’impôts sur l’avantage réel. Mais le gouvernement a décidé de limiter le champ d’application de ce régime fiscal à un « pack » qui, en plus de l’énergie, devra comprendre la mise à disposition gratuite d’une habitation. Ce n’est pas votre cas ? Vous paierez par conséquent désormais plus d’impôts.
Limitation importante de l’avantage de toute nature.
Jusqu’en 2021, il était intéressant de faire payer vos factures d’électricité et de chauffage par votre entreprise ou société, car vous n’étiez pas taxé(e) sur le montant réel de la facture, mais uniquement sur un forfait : l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature. Tant que l’impôt sur la facture énergétique était supérieur à celui sur le forfait, c’était plus avantageux. C’était presque toujours le cas pour les habitations sans panneaux solaires. Mais depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles conditions s’appliquent afin de pouvoir bénéficier de ce régime fiscal.
Modification en avantage réel.
Le gouvernement a décidé qu’à compter du 1er janvier 2022, l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition du chauffage et de l’électricité ne pourra être maintenue que combinée à la mise à disposition gratuite d’une habitation par l’employeur ou l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous serez désormais taxé(e) sur la valeur réelle de l’avantage et plus sur l’évaluation forfaitaire avantageuse, ce qui fait une sérieuse différence. En particulier en cette période de flambée des coûts de l’énergie.
Le plan cafétéria n’est plus une option.
Par le biais de cet arrêté royal, le gouvernement souhaitait en premier lieu bloquer la possibilité d’intégrer les frais énergétiques personnels dans le plan cafétéria. Dommage, car il s’agissait d’une option intéressante de ce système de rémunération flexible. Mais il est encore plus dommage de voir que les conséquences de cette mesure vont bien plus loin. Depuis le 1er janvier, l’optimisation fiscale des dépenses relatives à l’électricité, au gaz et au mazout n’est plus réservée qu’à une petite minorité.
N’attendez pas pour passer à l’action.
Par ailleurs, aucun régime de transition n’est prévu. Tous ceux qui, avant 2022, bénéficiaient du paiement de leurs factures d’électricité et de chauffage par leur entreprise et pour qui c’est encore aujourd’hui le cas sont d’emblée concernés par la nouvelle réglementation. Contactez donc sans plus attendre votre conseiller PIA pour déterminer quelle est la meilleure alternative à la disparition de l’évaluation forfaitaire de cet avantage de toute nature.
Vous continuez à bénéficier de l’évaluation forfaitaire ?
Dans un souci d’exhaustivité, nous vous communiquons les évaluations forfaitaires de 2022 au cas où vous résidez dans une habitation mise à disposition par votre entreprise et que vous pouvez donc continuer à bénéficier de l’évaluation forfaitaire de cet avantage de toute nature. Les montants ont été indexés par rapport à l’année passée et l’avantage imposable varie toujours selon la fonction.
Supérieurs et chefs d’entreprise :
Chauffage : 2 130 €/an
Électricité (utilisée à des fins autres que le chauffage) : 1 060 €/an
Autres bénéficiaires :
Chauffage : 960 €/an
Électricité (utilisée à des fins autres que le chauffage) : 480 €/an
