Chaque jour, vous effectuez des transactions juridiques : lorsque vous réglez des factures, achetez un véhicule ou une maison, gérez votre entreprise, planifiez votre succession… Mais que se passerait-il si, à la suite d’une maladie, d’un accident ou de la vieillesse, vous n’étiez plus en mesure de mener à bien ces différentes tâches ? Qu’en deviendrait-il de votre entreprise ou de votre plan de succession ? Vous pouvez prendre des mesures, dès aujourd’hui, pour anticiper une telle situation. Voici comment procéder.
Comment un mandat de protection extrajudiciaire peut-il vous aider ?
Le mandat de protection extrajudiciaire vous offre une solution. Par ce moyen, vous donnez à une ou plusieurs personnes le pouvoir de réaliser des opérations en votre nom si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même. C’est vous seul qui désignez le gestionnaire de vos biens et de vos affaires personnelles. Vous évitez ainsi qu’en cas d’incapacité, un juge de paix ne doive nommer un administrateur (parfois inconnu de vous). De plus, vous pouvez établir des conventions bien précises sur l’étendue et les modalités du mandat. D’une pierre deux coups, en d’autres termes. Le mandat de protection extrajudiciaire représente dès lors un instrument idéal, voire indispensable, dans le cadre de la planification patrimoniale et familiale.
Un tel mandat de protection s’applique en premier lieu pour effectuer des transactions simples : payer les dépenses et les factures courantes, gérer vos comptes et effectuer les réparations nécessaires sur vos biens. Toutefois, lors de la rédaction de votre procuration, vous pouvez également aller plus loin et stipuler que votre mandataire (= la personne que vous désignez dans la procuration pour effectuer les actes en votre nom) peut également vendre vos biens, effectuer des donations ou même modifier votre contrat de mariage si cela permet d’obtenir un régime fiscal plus favorable. La procuration vous permet également de prendre des mesures pour la gestion ultérieure de votre entreprise.
En plus de préciser les opérations que le mandataire peut entreprendre en votre nom et pour votre compte lorsque vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même, vous pouvez également ajouter des modalités supplémentaires. Par exemple, vous pouvez préciser que les transactions importantes (supérieures à un certain montant par exemple) doivent être effectuées par plusieurs mandataires agissant à l’unanimité. Dans la procuration, vous pouvez également désigner une personne de confiance, en plus de votre mandataire, qui a accès aux comptes et doit être informée des actions effectuées en votre nom.
En Belgique et à l’étranger
Depuis le 1er janvier 2021, le mandat de protection extrajudiciaire peut même s’appliquer à l’étranger (pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier par exemple). Toutefois, cela suppose que le pays dans lequel vous souhaitez effectuer de telles opérations soit également affilié à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000.
En conclusion
Le mandat de protection extrajudiciaire offre de nombreuses possibilités, mais c’est précisément pour cette raison que sa personnalisation est essentielle. Il est crucial de décrire aussi précisément que possible les opérations qui peuvent être réalisées et, si nécessaire, de prévoir déjà des modalités. Afin d’éviter les contradictions, il est également important de vérifier votre procuration par rapport aux stipulations de votre contrat de mariage et des statuts de votre société. Lors de la rédaction de votre procuration, des conseils juridiques personnalisés ne représentent certainement pas un luxe inutile.
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