Vous avez octroyé des fonds supplémentaires à votre entreprise pour résoudre certains problèmes de liquidités ? Ou votre entreprise vous doit encore de l'argent ? Mieux vaut vous tenir au courant des règles relatives aux intérêts créditeurs sur votre compte courant. Nous sommes heureux de vous informer ci-dessous du nouveau taux d'intérêt du marché en 2023.
Intérêts créditeurs sur votre compte courant
Vous ne l’ignorez certainement pas : en tant que dirigeant ou actionnaire, il vous est possible de mettre des fonds à la disposition de votre entreprise. Dès lors votre compte courant affiche un solde créditeur et l’entreprise peut vous accorder des intérêts. Ces "intérêts créditeurs " constituent une dépense déductible pour votre entreprise.
Dans la mesure où de tels intérêts ne sont imposés qu'avec un précompte mobilier de 30%, on pourrait en déduire qu'il s'agit d'un procédé avantageux. Mais rien n’est moins vrai. Car des restrictions ont été mises en place afin d’éviter les abus.
Les intérêts créditeurs ne sont déductibles pour l'entreprise que si les conditions ci-dessous sont remplies.
Le montant emprunté est inférieur à la somme du capital fiscalement libéré à la fin de l'exercice et des réserves taxées au début de l’exercice. Les intérêts sont déductibles dans la mesure où ils ne dépassent pas la limite. L'excédent est considéré comme un dividende et n'est donc pas fiscalement déductible.
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2. Le taux d'intérêt appliqué n’est pas supérieur au taux d’intérêt du marché.
Le taux d'intérêt du marché en 2023
Depuis le 1er janvier 2020, il existe une définition légale du taux d'intérêt du marché. Elle se présente comme suit :
”Le taux d'intérêt MFI publié par la Banque nationale de Belgique pour les prêts jusqu'à 1 000 000 euros avec un taux variable et une détermination du taux initial à un an fourni aux sociétés non financières conclus au mois de novembre de l'année civile précédant l'année civile concernée par les intérêts, majoré de 2,5 %. ”
En novembre 2022, le taux d'intérêt MFI était de 3,20 %. Après application de l'augmentation de 2,5%, le taux d'intérêt du marché est porté à 5,70% pour les intérêts relatifs à 2023.
Comme il était de 4,07 % l'année dernière, il s'agit d'une augmentation de 1,63 pourcent. Notez cependant que l’entreprise doit toujours retenir un impôt à la source de 30 % sur les intérêts créditeurs accordés au gestionnaire ou à l'actionnaire.
Une entreprise accorde un prêt à durée indéterminée à une autre entreprise ? Ici aussi, le taux d'intérêt du marché de 5,70%, déterminé par la loi, doit être appliqué comme maximum.
Conversion en prêt à durée fixe
Il faut souligner que ce taux du marché légalement fixé s'applique aux prêts non hypothécaires sans terme défini.
Vous contractez un prêt à durée fixe ? Vous pouvez alors appliquer un taux d'intérêt conforme au marché pour votre situation spécifique. Dans de tels cas, il est possible de s'écarter du taux d'intérêt (maximal) de 5,70 %, sous réserve de justificatifs.
Vous avez d’autres questions sur le taux d'intérêt à appliquer à des fins fiscales ? Ou vous souhaitez une analyse de votre situation spécifique ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA proche de chez vous. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
