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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et pourquoi le louer ?
Un fonds de commerce regroupe l’ensemble des moyens nécessaires à l’exploitation d’une activité. Cela inclut des éléments matériels, comme l’aménagement ou le stock, mais aussi des composantes immatérielles, telles que la clientèle, le goodwill et la dénomination commerciale.
Au lieu d’apporter ces actifs à leur société, certains entrepreneurs choisissent de les conserver à titre privé et de les mettre en location. La société verse alors une rémunération pour l’utilisation de ce fonds de commerce.
L’avantage fiscal est évident : ces revenus sont en principe imposés comme revenus mobiliers, ce qui est généralement plus favorable que l’imposition des revenus professionnels ou d’une rémunération classique.
Pourquoi le fisc est-il critique face à cette structure ?
L’administration fiscale suppose souvent que ce type de montage vise principalement à réduire la charge fiscale. Elle tente dès lors de requalifier les revenus, notamment en :
· rémunération de dirigeant d’entreprise
· revenus professionnels
Dans ces deux cas, la pression fiscale est sensiblement plus élevée.
Une telle requalification ne peut toutefois pas être opérée automatiquement. L’administration doit démontrer que la forme juridique ne correspond pas à la réalité, par exemple en cas de simulation ou d’abus fiscal.
L’affaire à l’origine de l’arrêt
Dans l’affaire concernée, un entrepreneur avait donné son fonds de commerce en location à sa propre société et déclaré les revenus comme revenus mobiliers. L’administration fiscale n’a pas suivi cette qualification et a requalifié les revenus en rémunération de dirigeant d’entreprise. Cette position a conduit à des cotisations supplémentaires pour les exercices d’imposition 2017 et 2018.
L’entrepreneur a contesté cette décision et a obtenu gain de cause tant en première instance qu’en appel.
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Qu’a décidé la Cour d’appel d’Anvers ?
L’arrêt du 3 mars 2026 apporte plusieurs enseignements importants pour la pratique.
1. La location d’un fonds de commerce est en soi parfaitement légale
La Cour confirme qu’il s’agit d’une technique juridique valable. Rien n’interdit à un entrepreneur de louer son fonds de commerce à sa propre société.
2. L’administration doit prouver la simulation
Un point central de l’arrêt réside dans l’absence de preuve de simulation. L’administration n’a pas démontré que les parties poursuivaient en réalité un autre objectif que celui décrit dans la convention.
Sans cette preuve, aucune requalification n’est possible.
3. Le principe d’attraction ne s’applique pas automatiquement
L’administration s’appuyait également sur le principe d’attraction, selon lequel les revenus des dirigeants sont souvent considérés comme des revenus professionnels.
La Cour nuance cette approche : ce principe ne s’applique pas lorsque l’entrepreneur a cessé son activité et intervient uniquement comme bailleur du fonds de commerce.
4. La requalification en revenus professionnels est également rejetée
La piste alternative de l’administration, qui consistait à qualifier les revenus de revenus professionnels, n’a pas davantage abouti. Là encore, l’argumentation s’est révélée insuffisante.
Quelles conséquences pour l’entrepreneur ?
La décision a eu des effets financiers clairs :
· les cotisations supplémentaires ont été annulées
· les montants payés doivent être remboursés
· l’entrepreneur bénéficie d’intérêts moratoires
Cette affaire illustre qu’une structure correctement mise en place peut résister à un contrôle fiscal.
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Qu’est-ce que cela implique concrètement pour vous ?
L’arrêt confirme que la location d’un fonds de commerce à sa propre société est possible sans automatiquement entraîner des difficultés fiscales.
Cela ne signifie pas pour autant que toutes les structures se valent. La manière dont chaque construction est mise en œuvre reste déterminante. Toute personne qui envisage cette option doit tenir compte de plusieurs conditions essentielles.
Points d’attention pour ce type de structure
1. Une rémunération conforme au marché
La rémunération doit être réaliste et alignée sur les pratiques du marché. Des montants excessifs ou artificiels seront plus facilement contestés.
2. Une convention claire et écrite
Il convient de formaliser les accords dans un contrat précis qui détaille notamment :
· le contenu du fonds de commerce
· la durée de la convention
· la rémunération
· les responsabilités de chaque partie
3. Une cessation effective de l’activité
Un élément déterminant ressort de l’arrêt : le bailleur doit avoir cessé son activité initiale.
Si vous poursuivez la même activité, vous vous exposez au risque que l’administration considère malgré tout les revenus comme des revenus professionnels.
4. Une motivation économique réelle
La structure doit reposer sur une logique économique défendable. Elle ne peut pas être uniquement guidée par une optimisation fiscale.
La question est-elle définitivement tranchée ?
Pas tout à fait. L’État belge peut encore introduire un pourvoi en cassation, ce qui permettrait à la Cour de cassation de se prononcer.
Dans l’attente d’une position définitive, la prudence reste de mise.
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Pourquoi cet arrêt est-il important pour l’optimisation fiscale ?
Cette décision rappelle que l’administration ne peut pas se fonder sur de simples présomptions. Elle doit étayer sa position par des preuves concrètes.
Cet arrêt signifie aussi que les entrepreneurs ont toujours une marge pour structurer leurs revenus, à condition de respecter les règles applicables.
Nous vous accompagnons !
La location d’un fonds de commerce à votre propre société peut constituer une solution pertinente et parfaitement légale pour structurer vos revenus différemment. L’arrêt récent de la Cour d’appel d’Anvers confirme que l’administration ne peut pas procéder à une requalification sans preuve concrète d’abus ou de simulation. Il reste néanmoins essentiel de mettre en place cette structure correctement, de la documenter et de pouvoir en justifier la logique économique. Cette rigueur permet d’éviter des discussions ultérieures et de sécuriser votre position en cas de contrôle fiscal.
Vous envisagez cette structure ? Nos spécialistes vous accompagnent pour analyser les possibilités et les risques, afin de vous permettre de prendre une décision éclairée.
