Je veux parler à un expert
En quoi consiste le mandat de protection extrajudiciaire ?
Le mandat de protection extrajudiciaire vous permet de donner à une ou plusieurs personnes, les mandataires, le pouvoir de prendre certaines décisions en votre nom. Vous déterminez vous-même les pouvoirs que vous leur accordez et le moment où le mandat prend effet.
Le mandat peut notamment porter sur les actes suivants :
· gérer des comptes bancaires et des placements ;
· payer des factures ;
· gérer ou vendre des biens immobiliers ;
· effectuer certaines donations ;
· gérer ou vendre des actions ;
· régler certaines questions personnelles et pratiques ;
· prévoir les modalités de votre hébergement ou de vos soins futurs.
Le mandat de protection extrajudiciaire peut prendre effet avant que vous soyez incapable d’exprimer votre volonté. Vous pouvez donc autoriser le mandataire à vous assister plus tôt.
Vous souhaitez que le mandat continue à produire ses effets si vous devenez incapable d’exprimer votre volonté ? Il doit alors être enregistré au Registre central des contrats de mandat. Sans cet enregistrement, un mandat ordinaire prend en principe fin lorsque cette incapacité survient.
Son principal avantage ? Vous décidez vous-même à l’avance qui pourra défendre vos intérêts et selon quelles modalités. Faute de mandat de protection extrajudiciaire, le juge de paix pourrait devoir désigner un administrateur si vous n’êtes plus en mesure de prendre certaines décisions.
Pourquoi les règles relatives au mandat de protection extrajudiciaire changent-elles ?
La loi du 8 novembre 2023 réforme le statut d’administrateur d’une personne protégée. Le législateur entend notamment renforcer la qualité et la professionnalisation de l’administration.
Cette réforme concerne les administrateurs désignés par un juge, mais aussi les personnes nommées mandataires dans un mandat de protection extrajudiciaire.
Une grande partie de cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2025. La loi du 18 juillet 2025 a toutefois reporté cette échéance. Selon la réglementation actuelle, le nouveau régime entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2027, à moins que le Roi ne fixe une date antérieure.
Je veux parler à un expert
Qui pourra être mandataire à partir du 1er septembre 2027 ?
Vous disposez aujourd’hui d’une assez grande liberté pour choisir votre mandataire. Les nouvelles règles accorderont davantage d’importance à la catégorie dont relève la personne désignée.
La loi distingue les administrateurs familiaux des administrateurs professionnels.
1. L’administrateur familial
Le terme « familial » doit se comprendre au sens large. La personne concernée ne doit donc pas nécessairement appartenir à votre famille au sens habituel du terme.
Cette catégorie peut notamment inclure :
· votre époux ou votre épouse ;
· votre cohabitant légal ;
· la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait ;
· vos parents ou vos enfants ;
· d’autres membres de votre famille proche ;
· une personne avec laquelle vous entretenez un lien personnel étroit ;
· une personne qui vous apporte des soins ou un accompagnement au quotidien.
Un ami proche ou une autre personne de confiance peut donc, dans certaines circonstances, être considéré comme un administrateur familial.
La notion de « lien étroit » est particulièrement importante. La loi ne précise pas les critères qui permettent de déterminer si un lien personnel est suffisamment étroit. Vous désignez une personne autre que votre partenaire ou un membre de votre famille ? Il peut être judicieux de décrire clairement dans le mandat le lien qui vous unit et les raisons pour lesquelles vous choisissez cette personne comme mandataire.
2. L’administrateur professionnel
S’il n’a aucun lien familial ou personnel suffisamment étroit avec vous et intervient à titre professionnel, le mandataire désigné devra respecter des conditions plus strictes.
La réforme prévoit notamment la création d’un Registre national des administrateurs professionnels. Ces derniers devront répondre à des exigences de qualité spécifiques. La loi impose notamment des conditions de formation, d’aptitude professionnelle, d’indépendance et d’impartialité, ainsi que le respect d’un code de déontologie spécifique.
Le calendrier mérite une attention particulière. La législation actuelle prévoit l’entrée en vigueur de la réforme au plus tard le 1er septembre 2027. Chaque administrateur professionnel devra toutefois être inscrit au registre national au plus tard le 1er juillet 2028, à moins que le Roi ne fixe une date antérieure. La condition spécifique de formation s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2029.
La réglementation prévoit donc plusieurs échéances transitoires. Lors de la rédaction ou de la vérification d’un mandat, il est dès lors important de tenir compte des règles qui s’appliqueront au moment où le mandataire devra effectivement intervenir.
Je veux parler à un expert
Vous avez déjà un mandat ? Faites vérifier la situation de vos mandataires
La nouvelle réglementation ne concernera pas uniquement les mandats établis après le 1er septembre 2027. Elle pourra aussi avoir des conséquences sur un mandat de protection extrajudiciaire existant.
Vous avez désigné votre partenaire, l’un de vos enfants ou un autre membre de votre famille proche comme mandataire ? Les changements seront généralement limités.
Une attention accrue s’impose si vous avez, par exemple, choisi un conseiller externe, un expert-comptable, un avocat, un gestionnaire de patrimoine, une connaissance ou un autre tiers.
Il faudra alors vérifier si cette personne :
1. peut être considérée comme un administrateur familial en raison d’un lien personnel suffisamment étroit ; ou
2. relève du régime des administrateurs professionnels et remplit les conditions applicables.
Si le mandataire choisi ne remplit pas les conditions légales applicables au moment où il doit intervenir, l’exécution de votre mandat pourrait s’en trouver compromise. Le recours au juge de paix pourrait alors s’avérer nécessaire.
Un mandat de protection extrajudiciaire bien conçu vise précisément à éviter autant que possible cette situation.
Pensez aussi au mandataire ad hoc
Certains mandats de protection extrajudiciaire prévoient un mandataire ad hoc, en plus du mandataire ordinaire.
Cette personne intervient lorsque le mandataire ordinaire se trouve en situation de conflit d’intérêts. Vous pourriez, par exemple, désigner l’un de vos enfants comme mandataire et prévoir dans le mandat la possibilité de lui consentir ultérieurement une donation sous certaines conditions. Votre enfant serait alors à la fois mandataire et bénéficiaire, ce qui pourrait créer un conflit d’intérêts.
Un mandataire ad hoc distinct peut intervenir dans une telle situation.
Cette personne sera, elle aussi, soumise aux nouvelles règles. La vérification doit donc porter sur votre mandataire principal, mais également sur les éventuels mandataires remplaçants, successeurs ou ad hoc.
Je veux parler à un expert
Vous préparez un nouveau mandat ? Anticipez dès aujourd’hui les règles de 2027
Septembre 2027 peut encore sembler lointain. Il serait pourtant peu judicieux d’établir aujourd’hui un nouveau mandat alors que vous savez déjà que l’un des mandataires désignés pourrait, à terme, ne plus remplir les conditions légales.
Vous ignorez par ailleurs quand vous aurez effectivement besoin de ce mandat. Mieux vaut donc anticiper dès sa rédaction.
Votre réflexion doit porter sur le choix du mandataire, mais aussi sur les points suivants :
· les pouvoirs précis que vous souhaitez lui confier ;
· le moment où le mandat doit prendre effet ;
· la possibilité, pour plusieurs mandataires, d’agir séparément ou conjointement ;
· la personne qui interviendra en cas de conflit d’intérêts ;
· la personne qui remplacera un mandataire s’il ne peut plus exercer sa mission ;
· les règles à fixer pour votre patrimoine, vos biens immobiliers ou votre entreprise ;
· vos souhaits personnels pour vos soins futurs.
Un mandat de protection extrajudiciaire va bien au-delà du seul choix d’une personne de confiance. Plus vous définissez clairement vos souhaits et les règles à suivre dès aujourd’hui, plus vous limitez les risques d’incertitude ou de désaccord lorsque vous ne pourrez plus décider vous-même.
Faut-il adapter votre mandat avant le 1er septembre 2027 ?
Tous les mandats existants ne devront pas nécessairement être modifiés. La nécessité d’agir dépend avant tout de l’identité et de la qualité de vos mandataires.
Vous avez déjà un mandat de protection extrajudiciaire ? Le moment est bien choisi pour le relire. Vérifiez qui vous aviez désigné, mais aussi si les dispositions prévues correspondent toujours à votre situation familiale, financière et professionnelle actuelle.
Vous avez désigné un mandataire extérieur à votre famille, avec lequel le lien personnel n’est pas évident ? Vous avez choisi une personne de confiance externe qui intervient à titre professionnel ? Une vérification en temps opportun est alors d’autant plus importante.
Vous éviterez ainsi de découvrir, au moment où le mandat devient nécessaire, que l’une des personnes désignées ne peut plus intervenir.
Vous souhaitez savoir si votre mandat actuel reste adapté aux règles à venir ou faire établir un nouveau mandat ? Contactez un bureau PIA près de chez vous. Nos experts examinent avec vous les dispositions adaptées à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.
