Après des années de lutte, Netwerk Architecten Vlaanderen (NAV) a réussi à mettre fin à la « discrimination (fiscale) » touchant le secteur de l'architecture. Grâce à la modification de la législation, les architectes bénéficieront en effet d'une plus grande liberté d'entreprendre. Un véritable coup de pouce pour le secteur, si vous voulez notre avis. Vous vous demandez ce que cela signifie concrètement pour vous ? Nos experts vous expliquent tout.
Restrictions, discrimination fiscale et nécessité de modernisation.
Avant la modification de la loi le 12 juin 2024, les architectes étaient confrontés à plusieurs restrictions de leur esprit d'entreprise. Ainsi, ils n'étaient autorisés à exercer que des activités annexes directement liées à l'architecture. Il y avait également une « discrimination (fiscale) » : comme les architectes ne pouvaient pas siéger au conseil d'administration d'une société Laruelle en tant que personne morale, ils avaient une position fiscale désavantageuse. Conséquence ? Les architectes ne pouvaient pas exploiter pleinement leur potentiel et passaient à côté de certains revenus.
La législation existante était clairement dépassée et ne correspondait plus aux besoins et aux possibilités actuels du secteur de l'architecture. Les associations d'architectes telles que Netwerk Architecten Vlaanderen (NAV) réclamaient donc des changements depuis des années. La demande croissante de services intégrés et le souhait des architectes d'exploiter leurs talents créatifs au-delà de leurs missions traditionnelles rendaient en effet la modernisation de la législation urgente.
L'assouplissement des conditions crée une plus grande liberté d'entreprendre.
Le 12 juin 2024, le moment était enfin venu : la loi du 3 mai 2024 modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes était publiée au Moniteur belge.
Cette loi modifiée apporte plusieurs changements positifs :
Extension des activités
Nouvelles possibilités : les architectes peuvent désormais exercer d'autres activités en plus de leurs missions architecturales, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec la profession d'architecte, comme la conception et la commercialisation de meubles.
Restrictions : l'installation de meubles sur mesure reste interdite, car cela englobe le rôle d'entrepreneur.
Actionnariat
Changements : plus de la moitié des actions et des droits de vote doivent désormais être détenus par des architectes (au lieu de 60 % auparavant). Cela permet d'accueillir des investisseurs extérieurs et d'impliquer des conjoints sans perdre le contrôle.
Exclusions : les actionnaires ne peuvent pas être des architectes fonctionnaires ou des entrepreneurs de travaux publics ou privés.
Gestion
Composition du conseil d'administration : des non-architectes peuvent également être administrateurs, à condition que plus de la moitié des administrateurs soient des architectes.
Exclusions : ici aussi, les actionnaires ne peuvent pas être des architectes fonctionnaires ou des entrepreneurs de travaux publics ou privés.
Fin de la discrimination fiscale : les architectes peuvent désormais siéger au conseil d'administration d'une société Laruelle en tant que personne morale, ce qui est plus avantageux fiscalement lors du versement des tantièmes.
Une chose est sûre : ces changements constituent une avancée majeure pour le secteur de l'architecture en Belgique. Cette plus grande liberté d'entreprendre permettra aux architectes de mieux exploiter leur créativité et leur potentiel commercial. Et cela profitera non seulement aux architectes eux-mêmes, mais aussi à leurs clients et au marché dans son ensemble.
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