Quels sont exactement les changements périodiques concernant la TVA ?

La manière dont vous calculez et déclarez votre TVA reste inchangée. La communication structurée accompagnant le paiement reste inchangée. Ce qui change, c’est surtout le numéro de compte bancaire sur lequel vous effectuez vos paiements, ainsi que la manière dont vos paiements et vos crédits sont gérés via le compte-provision.

Comment savoir si mon paiement a bien été reçu ?

Grâce à MyMinfin, vous pouvez facilement vérifier si votre paiement a bien été traité et s’il figure bien sur votre compte-provision. Il est recommandé de vérifier cela régulièrement.

Que se passe-t-il si j’ai payé trop peu ?

Si le solde de votre compte-provision est insuffisant pour couvrir votre dette, il restera un montant impayé. Si vous ne procédez pas au versement complémentaire dans les délais, des intérêts de retard et, éventuellement, des amendes vous seront facturés.

Puis-je choisir moi-même quand je verse une somme sur le compte-provision ?

Oui, vous pouvez décider vous-même quand et quel montant verser, à condition de disposer d’un solde suffisant à la date d’échéance de votre dette de TVA.

Le compte-provision TVA est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui, le compte-provision TVA fait partie de la nouvelle chaîne TVA et s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique.

Quelle est la différence entre ma déclaration de TVA et mon paiement de TVA ?

Votre déclaration de TVA indique le montant de la TVA que vous devez payer ou qui vous sera remboursé pour une période de déclaration donnée. Le paiement s’effectue via le nouveau numéro de compte et est versé sur le compte-provision. Les fonds sur le compte-provision serviront à apurer la dette de TVA telle qu’elle ressort de la déclaration, ou le compte-provision sera crédité du montant figurant sur la déclaration de TVA.

Que se passe-t-il si je ne surveille pas mon compte-provision ?

Si vous ne surveillez pas votre compte-provision, vous risquez de ne pas disposer d’un solde suffisant pour régler les dettes en cours ou de laisser des crédits inutilisés. Un contrôle régulier via MyMinfin est donc important.

Où puis-je trouver de l’aide si j'ai des questions concernant ma comptabilité TVA ?

Vous pouvez vous adresser à votre comptable ou à un expert en TVA. Avec les nouvelles règles, il n’est pas superflu de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs et les amendes.

Nouveau numéro de compte TVA et mise en place d’un compte-provision

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Quel sera le nouveau numéro de compte TVA en 2026 ?

Le nouveau numéro de compte bancaire de l’administration fiscale pour les paiements réguliers de TVA doit être utilisé à compter du 1er mai 2026. Vous trouverez ce numéro de compte sur le site web du SPF Finances : BE41 6792 0036 4210

Ce numéro de compte est valable pour :

· le paiement de la TVA due, comme indiqué dans la déclaration

· les acomptes

· les corrections ou régularisations effectuées de votre propre initiative

Vérifiez donc :

· votre appli bancaire

· votre logiciel comptable

· vos modèles de paiement enregistrés

Si vous continuez à utiliser l’ancien numéro de compte, les montants versés sur ce compte seront automatiquement transférés vers le nouveau compte jusqu’au 31 décembre 2026.

Qu’est-ce que le compte-provision TVA ?

Outre la mise en place du nouveau numéro de compte, le compte courant TVA classique sera remplacé par le compte-provision TVA.

Comment fonctionne le compte-provision TVA ?

Le compte-provision présente des similitudes avec l’ancien compte courant, mais il est plus flexible. Vous pouvez en effet gérer vous-même votre compte-provision via MyMinfin. D’un autre côté, il est important de souligner que les dettes et les crédits faisant l’objet d’un recouvrement n’apparaîtront pas sur le compte-provision.

Le compte-provision est alimenté par des versements sur le compte ou par le fait d’y laisser les crédits de TVA. Vous pouvez ensuite utiliser ces montants pour régler des dettes de TVA, mais aussi pour rembourser des dettes d’une autre nature ou effectuer un paiement anticipé. L’administration fiscale, quant à elle, peut utiliser ce solde pour régler la dette de TVA, les intérêts dus et/ou les amendes.

Qu’advient-il de votre ancien solde de TVA ?

Si vous aviez encore un solde sur votre compte courant TVA avant mai 2026, ce montant n’est pas perdu. Les montants disponibles seront automatiquement transférés sur votre compte-provision, sauf si vous avez demandé un remboursement dans votre déclaration de mars ou du premier trimestre 2026.

Attention aux déclarations manquantes :

Si toutes les déclarations n’ont pas été déposées, l’administration fiscale peut :

· bloquer temporairement votre solde

· infliger une amende pour non-dépôt ou dépôt tardif.

C’est pourquoi il est important de mettre à jour toutes vos déclarations de TVA et de les déposer dans les délais à l’avenir, afin de ne pas compromettre un éventuel remboursement de vos crédits de TVA.

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Nouvelles règles concernant le remboursement de la TVA en Belgique

La procédure de récupération de la TVA a également changé.

Comment demander le remboursement de la TVA en 2026 ?

Le remboursement des crédits peut être demandé de deux manières :

· via la déclaration de TVA, en cochant l’option « demande de remboursement »

· via le compte-provision TVA

Différence importante par rapport au passé :

Auparavant, lorsqu’une demande de remboursement était introduite via la déclaration de TVA, le crédit était intégralement remboursé. Ce ne sera plus le cas désormais. Seul le crédit tel qu’il ressort de la déclaration dans laquelle la demande de remboursement est formulée sera remboursé. Le solde du compte-provision restera inchangé.

Et si vous ne demandez rien ?

Votre crédit de TVA restera alors disponible sur votre compte-provision et sera utilisé ultérieurement pour régler les futures dettes de TVA.

Si vous souhaitez tout de même obtenir un remboursement, vous devez en faire la demande via MyMinfin.

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MyMinfin devient la plateforme centrale pour la gestion de votre TVA

Cette réforme fait de MyMinfin la plateforme centrale pour le suivi de votre situation financière auprès de l’administration fiscale.

Vous pouvez :

· consulter votre compte-provision TVA

· vérifier les paiements

· suivre les dettes

· demander des remboursements

· modifier le numéro de compte

· demander un plan de paiement

Il est donc conseillé de se connecter régulièrement.

Dates limites pour la déclaration de TVA et le paiement

Il faut tenir compte des délais de dépôt suivants :

· Déclaration TVA mensuelle : au plus tard le 20 du mois suivant. Si cette date tombe un jour férié ou un week-end, la date de paiement est reportée au jour ouvrable suivant.

· Déclaration TVA trimestrielle : au plus tard le 25 du mois suivant

Un dépôt et un paiement corrects et dans les temps sont essentiels pour éviter les amendes et les intérêts de retard.

Suppression du régime des vacances TVA

Une modification moins connue, mais importante : le régime de vacances TVA est supprimé.

Cela signifie :

· plus de report automatique pendant les périodes de vacances

· les délais habituels restent d’application

Pour les entrepreneurs, cela nécessite une meilleure planification, surtout pendant les mois d’été.

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Nous nous ferons un plaisir de vous aider !
Avec le compte-provision TVA, les remboursements ajustés et MyMinfin comme plateforme centrale, les changements sont plus importants que vous ne le pensez.

Vous n’avez pas envie de vous prendre en charge ou de suivre tout ça vous-même ?
Nous veillons à ce que votre comptabilité TVA soit en ordre, aujourd’hui comme demain.

Nouveau numéro de compte TVA et mise en place d’un compte-provision : quels changements pour vous ?

Quel sera le nouveau numéro de compte TVA en 2026 ?

Qu’est-ce que le compte-provision TVA ?

Nouvelles règles concernant le remboursement de la TVA en Belgique

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Dates limites pour la déclaration de TVA et le paiement

Suppression du régime des vacances TVA

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FAQ

Quels sont exactement les changements périodiques concernant la TVA ?

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Que se passe-t-il si j’ai payé trop peu ?

Puis-je choisir moi-même quand je verse une somme sur le compte-provision ?

Le compte-provision TVA est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

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Où puis-je trouver de l’aide si j'ai des questions concernant ma comptabilité TVA ?

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