À partir du 1er juillet 2024 au plus tard, une obligation d'enregistrement entrera en vigueur pour les associés actifs et les aidants indépendants des secteurs de la construction et du nettoyage. Avec cette nouvelle mesure, le gouvernement espère renforcer les contrôles des relations de travail et l'application de la législation sociale. Vous vous demandez ce que cela signifie concrètement pour vous ? On vous explique tout !
Obligation d'enregistrement ?
Votre société est active dans le secteur de la construction ou du nettoyage et est assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents ? Vous êtes dans ce cas tenu d'enregistrer tous ses associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) à partir du 1er juillet 2024. Qu'entend-on exactement par « associé actif » ? Dans le cadre de l'obligation d'enregistrement, il s'agit de toute personne qui :
- détient au moins une part dans la société ;
- exerce à titre personnel une activité réelle au sein de cette société ;
- n'est pas déclarée pour cette activité dans le régime des travailleurs salariés au moment où l'activité est exercée.
L'obligation d'enregistrement s'applique aussi aux entreprises individuelles indépendantes qui font appel à un ou plusieurs aidants dans le secteur de la construction ou du nettoyage. Certaines exceptions sont toutefois prévues. L'obligation d'enregistrement ne s'applique pas aux aidants suivants :
- les conjoints aidants ;
- les aidants occasionnels qui travaillent de manière irrégulière et moins de 90 jours par an ;
- les aidants-étudiants avant le 1er janvier de l'année de leur vingtième anniversaire, à moins qu'ils ne soient déjà mariés.
Remarque importante : cette nouvelle réglementation entrera en vigueur au plus tôt en avril 2024 et au plus tard à partir du 1er juillet 2024. La date exacte n'est en effet pas encore connue. L'obligation d'enregistrement est limitée aux secteurs de la construction et du nettoyage, mais peut être étendue à d'autres secteurs dans certaines conditions.
Quelles données devez-vous communiquer ?
Pour vous conformer à l'obligation d'enregistrement, vous êtes tenu d'enregistrer et de mettre à jour les informations suivantes relatives aux associés actifs et aux aidants indépendants dans la BCE :
- Les données d'identification :
- le nom ;
- le prénom ;
- le numéro de registre national ou le numéro bis.
- Les dates de début et de fin de l'activité en tant qu'associé actif ou aidant au sein de la personne morale enregistrée.
- Au début de l'activité : avant le début de l'activité en tant qu'associé ou aidant.
- À la fin de l'activité : dans les 15 jours qui suivent la fin de l'activité.
Vous travailliez déjà comme associé actif ou aidant indépendant au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles règles ? Vous devez dans ce cas avoir communiqué vos données à la BCE avant la fin du semestre de l'entrée en vigueur.
Des sanctions sont-elles possibles en cas de non-respect ?
En cas de défaut d'enregistrement ou de déclaration incorrecte, vous risquez une amende administrative de 500 à 4 000 euros par infraction constatée. Les administrateurs et gérants de la société peuvent en outre être tenus solidairement responsables.
Vous l'aurez compris : mieux vaut éviter de faire des erreurs. Les experts de PIA se feront un plaisir de vous aider ! Vous avez des questions après avoir lu cet article ? Ou vous avez besoin d'aide pour l'enregistrement ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous serons ravis d'écouter vos questions et de vous mettre sur la bonne voie.
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