Le gouvernement fédéral a annoncé au mois de septembre toute une série de nouvelles mesures fiscales. Et parmi elles, plusieurs modifications importantes de la TVA. Par exemple, le calcul des intérêts de retard et des intérêts moratoires sera ajusté. Dans le même temps, les délais de conservation et de prescription sont allongés. Une chose est sûre : à partir du 1er janvier 2023, il deviendra encore plus important de payer sa TVA dans les délais.
Intérêts de retard et intérêts moratoires : bientôt un calcul différent.
Petite récapitulation. Les intérêts de retard sont des intérêts perçus sur des dettes payées en retard, ce qui fait de vous, en tant que contribuable, un débiteur envers le Trésor public belge. Avec les intérêts moratoires, c'est l'inverse. Il s'agit ici d'intérêts sur des dettes payées tardivement par le Trésor public belge qui vous est redevable en tant que contribuable.
Aujourd'hui, les intérêts de retard et les intérêts moratoires sur les dettes de TVA sont identiques. Vous et le Trésor belge payez 0,8% du montant de la TVA due par mois de retard. Pour une dette payée avec un an (12 mois) de retard, un intérêt de 9,6 % est dû, qu’il s’agisse d’un intérêt de retard ou d’un intérêt moratoire.
Un taux d'intérêt variable
A partir du 01/01/2023, les intérêts de retard et moratoires seront calculés différemment. Vous ne paierez plus un taux d'intérêt variable mais un taux d'intérêt fixe sur votre dette. Le taux est lié au taux d'intérêt de base des autres dettes gérées par le SPF Finances.
Les intérêts de retard seront toujours supérieurs de 4 % au taux d'intérêt de base à partir du 01/01/2023.
Les intérêts moratoires seront toujours inférieurs de 2 % au taux d'intérêt par défaut à partir du 01/01/2023.
Actuellement, le taux d'intérêt de base pour 2023 est de 4 %. Ainsi, à partir du 01/01/2023, l'intérêt de retard de TVA sera de 8% par an, soit le taux d'intérêt de base 4% + 4%. A partir du 01/01/2023, l'intérêt moratoire sera de 6% par an (taux d’intérêt de retard de 8% - 2%).
Les nouveaux taux prennent effet à partir du 1er janvier 2023. Ils s'appliquent donc à la TVA devenue exigible à partir du 1er janvier 2023. La TVA due avant le 1er janvier 2023 restera soumise aux taux actuels d’intérêt de retard et d'intérêt moratoire.
Extension des délais de conservation et de prescription
Un autre changement important est la modification des délais de conservation et de prescription. Ainsi, l'administration vise à égaliser le traitement entre la TVA et les impôts directs.
Le délai de prescription pour le dépôt tardif ou le non dépôt des déclarations de TVA sera porté de 3 à 4 ans.
▪️ Le délai de prescription pour les infractions impliquant une intention frauduleuse ou une fraude passera de 7 à 10 ans.
La durée de conservation des factures, livres et autres documents passe également de 7 à 10 ans.
Nous vous aiderons volontiers à remplir votre déclaration de TVA.
Avec ces nouvelles mesures, il sera d'autant plus important de déposer votre déclaration de TVA dans les délais impartis. Et ce, à partir du 1er janvier 2023. Par ailleurs, votre déclaration de TVA sera sous contrôle un an de plus. Gardez à l’esprit les modifications apportées au calcul des intérêts de retard et des intérêts moratoires. Faites-vous assister par un expert PIA de votre région ou contactez-nous via le formulaire de contact. Ensemble, nous vous garantirons une déclaration de TVA irréprochable.
