Une nouvelle importante pour le secteur des transports en Belgique ! L’exemption de la TVA pour le transport lié à l’exportation de biens, prévue à l’article 41, §1, premier alinéa 3° du Code la TVA ne s’applique plus aux sous-traitants depuis le 31 décembre 2021. Cette conséquence d’un récent arrêt de la Cour de Justice nécessitera quelques adaptations pour votre équipe administrative. Heureusement, son entrée en vigueur a été reportée au 01/09/2022.
Un réajustement de la TVA aux dépens des sous-traitants.
Pour votre administration fiscale, c’était automatique. Vous pouviez bénéficier d’une exemption de TVA lorsque vous exécutiez en sous-traitance une prestation de transport de biens de la Belgique (ou d’un autre État membre de l’UE) vers un pays situé en dehors de l’Union européenne. Depuis le Brexit, les transports vers le Royaume-Uni étaient également concernés par cette disposition. Mais récemment, la Cour de Justice a rendu un arrêt obligeant l’administration de la TVA à restreindre l’exemption de la TVA. Résultat : à partir du 1er janvier 2022, celle-ci ne s’appliquera plus aux prestations sous-traitées.
Dans le cas d’un lien direct, l’exemption de TVA est maintenue.
L’arrêt de la Cour de justice stipule qu’une prestation de transport n’est directement liée que si elle est exécutée en direct pour l’expéditeur ou le destinataire. En raison de cette distinction, vous devrez acquitter 21% de TVA sur les transports que vous exécutez en sous-traitance. Pour votre équipe administrative, quelques ajustements sont à prévoir. Au début, il se peut que votre équipe ne sache pas toujours où l’administration de la TVA fixe la limite de la sous-traitance. N’hésitez donc pas. Le spécialiste TVA de votre bureau PIA vous guidera de manière experte à travers ces nouvelles règles pour le secteur des transports.
Report de l’entrée en vigueur au 01/09/2022
Pour permettre aux entreprises de transport concernées de se conformer à cette limitation de l’exemption de la TVA, l’entrée en vigueur de la position administrative décrite dans la circulaire 2021/C/96 du 27/10/2021 a été reportée du 01.01.2022 au 01/09/2022. Ceci, suite à la circulaire 2021/C/101 du 22/11/2021. Cela vous donne le temps nécessaire pour vous mettre autour de la table avec le spécialiste TVA de votre bureau PIA.
