Préparez-vous à la suppression du régime d'imposition forfaitaire pour le petit commerce en 2028.

Les réglementations forfaitaires touchent à leur fin. À partir de 2028, les petits commerçants ne seront plus autorisés à travailler sans comptabilité. Une sérieuse adaptation en perspective, mais il vous reste encore quelques années de répit. Si vous désirez vous lancer aujourd’hui dans le commerce de détail, vous commencerez immédiatement dans le nouveau système et ne pourrez plus opter pour le régime d’imposition forfaitaire. Nous vous expliquons tout ce que cela implique pour votre entreprise.

Le régime d’imposition forfaitaire en quelques mots.

Le régime d’imposition forfaitaire a été introduit pour éviter des formalités comptables aux petits commerçants. Vous pouviez bénéficier de cette réglementation si :

• 75% de votre chiffre d’affaires est constitué de ventes à des particuliers;

--> vous ne devez pas délivrer de factures pour ces 75 %;

• le montant du chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 750 000 €/an.

Vous bénéficiez du régime forfaitaire ? Dans votre cas, les impôts et la TVA ne sont pas calculés sur la base des revenus effectifs, mais sur la base d’un montant fixe par secteur. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un pub, vous ne devez pas comptabiliser le nombre de verres de bière vendus. Vous recevez une facture de votre brasseur pour un baril de bière et vos ventes seront imposées sur la base de cet achat.

Aujourd’hui, tous ceux qui désirent se lancer dans le commerce de détail tombent immédiatement sous le nouveau régime avec comptabilité obligatoire. La date limite pour bénéficier du système existant avait été fixée au 1er janvier 2022.

Ce qui change à partir de 2028

Le champ d’application du régime d’imposition forfaitaire était déjà restreint depuis des années. Sa suppression définitive interviendra à partir du 1er janvier 2028. Dans l’exemple cité plus haut, vous serez dès lors imposé sur chaque verre de bière effectivement vendu. Cela implique beaucoup de travail supplémentaire, car chaque vente devra être notée dans le registre de recettes en fin de journée. Pas forcément simple si vous avez travaillé pendant des années sans tenir une telle comptabilité. Rendez-vous dans votre bureau PIA local pour vous y préparer. Grâce à nos outils pratiques, vous passerez sans souci au nouveau système obligatoire en 2028.

Aperçu des secteurs

Les secteurs ci-dessous peuvent encore faire usage du régime d’imposition forfaitaire jusqu’à la fin de 2027.

• pharmaciens

• boulangers-pâtissiers

• cafetiers

• glaciers

• marchands de frites (exploitants de friteries)

• forains

• coiffeur hommes et dames – coiffeur hommes -coiffeur dames

• marchand de textiles et d’articles en cuir

• marchands de journaux et magazines

• détaillants en alimentation générale

• crémiers-laitiers ambulants

• cordonniers

• bouchers-charcutiers