Fin mars, le ministre des Finances Jan Jambon a annoncé la réforme accélérée de la réserve de liquidation. Cette nouvelle formule offre aux entrepreneurs la possibilité de sortir de l’argent de leur société de manière fiscalement avantageuse, mais elle implique également de faire des choix. Cet article précise ce qu’est la réserve de liquidation, les choix qu’implique la réforme et la manière dont vous pouvez pleinement tirer parti du nouveau régime.
Qu’est-ce que la réserve de liquidation ?
La réserve de liquidation permet aux entrepreneurs de retirer de l’argent de leur société à un taux d’imposition avantageux. Dans l’attente de la réforme, la réglementation est la suivante : les dividendes ordinaires sont taxés à 30 %. Si une PME choisit d’affecter son bénéfice de l’exercice à la réserve de liquidation, elle paie une cotisation anticipée de 10 % l’année de constitution de la réserve. Après une période d’attente de cinq ans, vous pouvez distribuer avantageusement les réserves de liquidation sous forme de dividendes moyennant un précompte mobilier supplémentaire de 5 % (la charge fiscale totale sur le dividende distribué est donc de 13,63 %). Si les réserves de liquidation sont distribuées dans le cadre d’une liquidation de la société, aucun précompte mobilier additionnel n’est dû.
Réforme accélérée : ancien et nouveau régime.
Avec la réforme accélérée prévue, qui pourra être appliquée de manière optionnelle à partir de 29 juillet 2025, les entrepreneurs auront le choix entre l’ancien et le nouveau régime. Le nouveau régime réduit la période d’attente de la réserve de liquidation constituée avant janvier 2026 de cinq à trois ans, mais augmente le précompte mobilier de 5 % à 6,5 %. Si vous attendez encore cinq ans pour distribuer les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026, le précompte mobilier sur la distribution s’élèvera toujours à 5 %.
Pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026, la période d’attente est de trois ans et le précompte mobilier sur la distribution au terme de ce délai est toujours de 6,5 %. Il en résulte une légère augmentation de la charge fiscale sur la distribution de dividendes (15 % au lieu de 13,40 %). L’imposition des réserves de liquidation distribuées est donc alignée sur le régime VVPRbis. En cas de liquidation, la distribution des réserves de liquidation peut encore survenir sans précompte mobilier additionnel.
Cette réforme est d’autant plus intéressante que les réserves existantes qui ont déjà trois ans au 29 juillet 2025 peuvent être distribuées de manière accélérée moyennant un précompte mobilier supplémentaire de 6,5 % si l’entrepreneur choisit de les distribuer dès maintenant. Les entrepreneurs ont ainsi la possibilité de bénéficier rapidement des avantages fiscaux de la réserve de liquidation.
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Agir rapidement... ou pas ?
En tant qu’entrepreneur, vous avez la possibilité de réagir rapidement à ce changement. En distribuant dès maintenant les réserves qui figurent au bilan depuis trois ans, vous pouvez accélérer la distribution des anciennes réserves de liquidation, moyennant un précompte mobilier supplémentaire de 6,5 %.
Aidez-moi à faire mon choix
Que pouvez-vous faire maintenant ?
En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de bien réfléchir à l’option qui convient le mieux à votre situation. Parlez-en avec votre expert-comptable PIA ou votre expert Advisory afin de prendre la bonne décision : soit le taux inférieur de 5 %, soit le nouveau régime qui prévoit une période d’attente plus courte et un taux de précompte légèrement plus élevé de 6,5 %. Bien choisir peut vous faire économiser pas mal d’impôts.
PIA Advisory comprend que cette décision peut être difficile à prendre. Comptez sur nous pour vous aider par des conseils personnels adaptés à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur la réserve de liquidation ou d’autres possibilités fiscales.
