Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger le taux de TVA à 6% sur la démolition et la reconstruction de maisons familiales. Et ce jusqu'à la fin de 2023. C'est l’une des décisions prises dans le cadre des accords sur la sortie du nucléaire. Une bonne chose pour ceux qui envisagent de rendre leur logement plus performant sur le plan énergétique. Découvrez les détails dans ce blog.
Qui peut en bénéficier ?
Jusqu’il y a peu, l’application du taux de TVA réduit pour la démolition-reconstruction d’habitations individuelles et familiales n'était encore possible que dans 32 villes. Depuis 2021, cette mesure de faveur a été étendue à tout le pays, moyennant une série de conditions affinées :
- Il doit y avoir démolition d'un bâtiment et reconstruction d'une habitation. Le bâtiment démoli ne doit pas nécessairement avoir été une habitation auparavant.
- Démolition et reconstruction doivent être effectuées par la même personne. Il peut s'agir d'un promoteur immobilier ou d'un particulier.
- La parcelle cadastrale de l’habitation reconstruite doit correspondre à celle du bâtiment démoli.
- Il est obligatoire d'établir son domicile dans la maison reconstruite.
- L’habitation doit être utilisée à titre principal comme logement privé
- Si vous ne respectez pas cette condition pendant 5 ans, vous devrez rembourser une partie de l’avantage perçu.
- La surface habitable totale du logement reconstruit ne doit pas dépasser 200 m2. Cette règle vaut également pour les appartements.
Combien de temps pourrez-vous encore bénéficier de ce taux réduit ?
La mesure permettant à l'ensemble du pays de bénéficier du taux à 6 % devait expirer fin 2022. Mais étant donné que les projets de démolition-reconstruction prennent souvent plusieurs années, ce délai court aurait impliqué de nombreux calculs fastidieux. Dans le cadre de l'accord énergétique, le gouvernement fédéral a dès lors décidé de prolonger la mesure d'un an. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour effectuer les travaux de démolition-reconstruction afin de rendre votre logement moins énergivore tout en profitant d’une réduction du taux de TVA. C’est tout bénéfice pour votre portemonnaie bien sûr.
N'attendez pas la fin de l'année 2023.
Bon à savoir : la mesure prévoit une disposition anti-abus. Si vous demandez votre permis de construire après le 1er juillet 2023, la réduction de la TVA sera limitée à 25 % du montant total. Ceci afin d’éviter que vous ne demandiez un maximum de factures d’acompte à la fin de 2023, afin de bénéficier du taux de 6 %. Veillez donc à ce que les montants facturés en 2023 correspondent aux opérations réalisées en 2023. Seuls ces montants pourront bénéficier du taux réduit de TVA.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral a également décidé de prolonger jusqu'en 2023 la TVA à 6 % applicable aux pompes à chaleur, aux chauffe-eau solaires et aux panneaux solaires dans les habitations nouvelles. Plus de détail dans notre blog : comment exploiter au maximum les réductions temporaires de TVA ?
Pour savoir si votre projet de démolition-reconstruction répond à toutes les conditions requises, rendez-vous dans votre bureau PIA. Notre expert TVA vous dira exactement ce qu’il en est.
En savoir plus sur nos services ?
Nous vous aidons avec plaisir.
Abonnez-vous à notre newsletter