Depuis la loi-programme du 26 décembre 2022, le régime fiscal avantageux appliqué aux revenus issus de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur a fait couler beaucoup d'encre. La question de savoir si le secteur IT – et plus particulièrement les développeurs de logiciels – pouvait encore en bénéficier a notamment suscité d'âpres débats. Finalement, la Cour constitutionnelle a pris une position claire dans son arrêt du 16 mai 2024. Nos experts vous expliquent tout.
En quoi consiste le régime fiscal favorable appliqué aux revenus issus de droits d'auteur ?
Depuis 2008, les personnes physiques qui tirent des revenus de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur peuvent bénéficier d'un régime fiscal particulièrement attractif. Dans le cadre de ce régime, ces revenus sont considérés, au moins jusqu'à un plafond défini légalement, comme des revenus mobiliers et sont, dès lors, imposés à 15 %, après une déduction avantageuse des frais. Les revenus professionnels sont, quant à eux, très vite taxés à 50 % en Belgique.
Les employeurs des secteurs créatifs ont vu dans cet avantage fiscal une belle possibilité de compléter la rémunération de manière intéressante et le régime a donc suscité un vif intérêt, tant auprès des travailleurs que des dirigeants d'entreprise. À tel point, d'ailleurs, qu'il a également été adopté par d'autres secteurs ou professions que ceux envisagés par le législateur en 2008. Cette évolution n'était pas du goût de l'administration fiscale, car elle privait le Trésor d'importantes recettes.
La réforme instaurée fin 2022 a ainsi soulevé la question de savoir si le codage de logiciels entre ou non dans le champ d'application (matériel) du régime.
Les professionnels IT sont une catégorie à part.
Le secteur IT, en particulier, a exploité avec enthousiasme le régime avant la réforme en qualifiant partiellement la rétribution des développeurs en rémunération pour la cession des droits d'auteur sur les logiciels développés. En atteste d'ailleurs le grand nombre de décisions rendues par le Service des Décisions Anticipées en matière de droits d'auteur. Cela n'a pas échappé au législateur. Exclure les développeurs de logiciels du régime fiscal avantageux semblait donc être le moyen idéal d'endiguer le succès de la formule. Dans cette optique, le législateur fiscal a tenté d'atteindre cet objectif à travers une référence adaptée au Code de droit économique (CDE). Le secteur IT n'a pas été exclu explicitement, mais ne relevait pas non plus explicitement du régime des droits d'auteur. Cette ambiguïté donnait assurément matière à des débats animés.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle apporte une confirmation.
Le 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a donné une réponse claire à de nombreuses questions : le régime fiscal modifié ferme définitivement la porte aux développeurs de logiciels.
Cette exclusion est justifiée et non discriminatoire. Selon la Cour, sa décision est en effet fondée sur la nature spécifique d'une œuvre « littéraire ou artistique » par rapport à un programme informatique. En outre, il n'est pas question pour les développeurs de logiciels de revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire, si bien qu'ils sont soumis au régime fiscal « normal » des revenus professionnels.
Conséquences pour le secteur IT.
À partir de l'année de revenus 2023, les développeurs de logiciels ne pourront dès lors plus bénéficier de l'avantage fiscal sur les revenus provenant de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur sur des programmes informatiques. Étant donné les contrôles stricts du fisc, nous vous déconseillons donc aussi de continuer à appliquer ce régime avantageux dans ce contexte. Si vous y avez eu recours avant 2023, une année de transition est prévue.
Bien entendu, cela ne signifie pas que les professionnels de l'IT ne peuvent plus percevoir aucun revenu issu des droits d'auteur dans le cadre du régime fiscal favorable. Ce dernier continue en effet de s'appliquer aux œuvres qui ne sont pas des « programmes d'ordinateur ». Pensez à la conception graphique, au développement de produits finaux, à la commercialisation de produits finaux par la création de vidéos promotionnelles... pour autant, naturellement, que les autres conditions légales soient remplies.
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