Ces dernières années, l’administration fiscale flamande (Vlabel) s’est montrée toujours plus stricte quant à l’application du régime fiscal préférentiel relatif aux droits de donation ou de succession pour les sociétés familiales. La législation n’a pourtant pas changé depuis plus de 10 ans. Vlabel s’est montré intransigeant en excluant les sociétés de management du régime préférentiel. Les choses semblent toutefois bouger… Nos spécialistes font le point pour vous.
Donation et héritage de sociétés familiales
Le régime préférentiel en matière de droits de succession et de donation pour les sociétés dites « familiales » s’applique depuis longtemps déjà en Région flamande. Vous remplissez les conditions nécessaires ? Vous pouvez alors effectuer une donation avec exonération des droits de donation (au lieu des 3 % de droits de donation en ligne directe) ou hériter à un taux forfaitaire de 3 % de droits de succession, plutôt qu’aux taux progressifs en ligne directe.
Conditions du régime préférentiel
Outre une condition de participation, la condition d’une activité économique réelle (à l’exclusion, par exemple, des sociétés patrimoniales) et une condition de continuation, l’application du régime requiert également que la société familiale exerce une activité commerciale. On entend par là un commerce, une industrie, une activité agricole ou une profession libérale. Les pures « sociétés de management » sont donc exclues.
Qu’est-ce qu’une société de management ?
En Belgique, le terme « société de management » couvre bien plus que les sociétés exerçant un mandat d’administration dans une autre entité. En son temps, le secrétaire d’État John Crombez définissait les sociétés de management comme « toutes les sociétés par lesquelles des personnes se font rémunérer pour leurs services », en particulier les chefs d’entreprise, les entrepreneurs, les cadres et les professions libérales.
Interprétation de Vlabel
Selon le point de vue plus strict de Vlabel, la conséquence de cette définition était que les professions libérales (médecins spécialistes, notaires, avocats, comptables...) qui facturent leurs services à un client unique (par exemple, une association), qui les répercute à son tour sur les clients finaux, ne pouvaient pas invoquer le régime préférentiel. Selon Vlabel, il s’agit, en effet, là aussi de « sociétés de management » et pas de praticiens d’une profession libérale.
Vlabel perd devant le tribunal
Le 9 avril (pub. 17 mai), le tribunal de première instance de Gand a résolument balayé cette interprétation de Vlabel. Le fait que le praticien d’une profession libérale facture des services à une association ou à une société de moyens ne signifie en aucun cas que la « société de management » n’exerce pas une profession libérale.
La « société de management » du médecin, de l’avocat ou du notaire reste, en effet, soumise à la déontologie de ces professions libérales et fournit des services qui caractérisent une profession libérale. Le fait que la facturation au client final soit effectuée par l’intermédiaire d’une société ou d’une association commune n’a pas d’incidence, à cet égard. Admettre le contraire impliquerait que les entreprises qui travaillent exclusivement en sous-traitance ne pourraient jamais exercer une activité économique.
Qu’en est-il des donations ou des héritages du passé ?
Toute réclamation contre un avertissement-extrait de rôle de Vlabel doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit sa date d’envoi. À l’expiration de ce délai, l’avertissement-extrait de rôle est définitif et ne peut plus être contesté devant un tribunal. Un changement de jurisprudence est explicitement exclu comme motif de dégrèvement d’office, à l’exception des arrêts de la Cour constitutionnelle. Réagissez donc rapidement !
Souhaitez-vous que nous vous aidions dans cette démarche ? N’hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nos experts se feront un plaisir de vous aider à cet égard.
