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Pourquoi la responsabilité en chaîne est-elle importante ?
Ce régime de responsabilité reste, à tort, insuffisamment connu de nombreux acteurs du secteur. Chaque commettant (professionnel), entrepreneur (principal ou sous-traitant) en est pourtant responsable. En d’autres termes, le fait qu’un entrepreneur (principal ou sous-traitant) occupe illégalement des travailleurs sur votre projet ou chantier peut également avoir des conséquences pour vous.
Un particulier qui fait réaliser des travaux de construction ne peut être tenu responsable que s’il est prouvé qu’il avait connaissance de l’occupation illégale. Depuis le 1er janvier 2026, ce régime a, en outre, été complété par une obligation de diligence supplémentaire, qui oblige les entreprises à constituer un dossier complet.
En quoi consiste exactement cette responsabilité en chaîne ?
Elle concerne la responsabilité en cas d’occupation, sous le statut salarié ou indépendant, de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le terme « ressortissants de pays tiers » désigne les personnes dont la nationalité n’est pas celle d’un État membre de l’EEE ou de la Suisse.
Important à savoir : cette législation s’applique aux chantiers situés en Région flamande, quelle que soit l’entreprise (nationale ou étrangère) qui réalise les travaux.
À quels secteurs s’applique cette responsabilité en chaîne ?
Ce régime de responsabilité s’applique aux secteurs à risque, tels que :
le secteur de la construction ;
le secteur du nettoyage ;
le secteur de la viande ;
les livreurs de colis pour le compte de services postaux.
Mais le régime va plus loin : il s’applique également à d’autres secteurs.
Vous travaillez dans l’un de ces secteurs ? Pensez à examiner au préalable vos méthodes de travail et vos contrôles afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Que devez-vous faire, en tant que commettant ou entrepreneur ?
1) Demander une déclaration écrite à votre contractant ou sous-traitant
Demandez à votre (sous-)contractant une déclaration écrite dans laquelle il confirme qu’il n’emploie pas et n’emploiera pas de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en tant que salariés ou indépendants.
2) Respecter l’obligation de diligence : constituer un dossier
Un dossier doit être constitué et reprendre les données personnelles de toutes les personnes qui travaillent sur le projet :
contractants et sous-traitants (vérifier l’application de la déclaration 30bis) ;
demander les passeports des travailleurs étrangers ;
demander une preuve de séjour valable ;
demander une preuve d’inscription dans la base de données LIMOSA ou Dimona ;
attestation A1.
3) Obligation de déclaration : déclarer les travaux « 30bis » à l’ONSS
Les travaux « 30bis » doivent être déclarés à l’ONSS (secteurs de la construction et du nettoyage) :
Déclaration des travaux : Informations générales - À propos de 30bis - Sécurité sociale
4) Obligation de retenue : contrôle lors du paiement des factures
Lors du paiement des factures, vous devez :
Référence : Article 30bis - Obligation de retenue - Sécurité sociale
5) Obligation de conservation : conserver la documentation pendant au moins 5 ans
La documentation doit être conservée pendant au moins 5 ans.
6) Obligation de notification en cas de données manquantes ou suspectes
Si vous ne recevez pas les données demandées ou si vous soupçonnez qu’elles sont fausses, vous devez le signaler via le site web de la sécurité sociale, sur lequel vous devez d’abord vous connecter en tant qu’entrepreneur.
Vous souhaitez traduire ces obligations en une check-list pratique pour votre entreprise (y compris les documents qu’il est préférable de demander systématiquement) ? Nous sommes là pour vous aider.
Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect ?
Si vous ne respectez pas les obligations précitées et qu’un cas d’occupation illégale est constaté chez votre entrepreneur ou sous-traitant, vous vous exposez, en votre qualité de commettant professionnel ou d’entrepreneur principal, aux risques de sanctions suivants :
L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction. L’amende multipliée ne peut toutefois dépasser 100 fois le montant maximal de l’amende.
Quand ces obligations ne s’appliquent-elles pas ?
Commettant privé qui n’a pas connaissance du statut des personnes employées par son entrepreneur.
Les travaux s’élèvent à moins de 30 000 EUR (hors TVA) et sont uniquement réalisés par un entrepreneur sans sous-traitant.
Les travaux sont d’un montant inférieur à 5 000 EUR (hors TVA) et il n’y a qu’un entrepreneur et un sous-traitant.
Le livreur de colis utilise un véhicule soumis à l’obligation d’utiliser un tachygraphe.
Besoin d’aide ?
La responsabilité en chaîne nécessite une approche structurée et documentée : demander les déclarations appropriées, effectuer des contrôles et constituer votre dossier en temps utile. Compte tenu de l’obligation de diligence supplémentaire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, il est judicieux de bien évaluer votre approche à l’avance.
Vous avez un chantier ou une collaboration en perspective ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous examinerons ensemble les mesures à prendre et les documents à conserver.
Source : Responsabilité en chaîne | Vlaanderen.be
