Elle soulève d’ores et déjà de nombreuses questions chez les entrepreneurs. Cet article vous dévoile ce que sont la réserve de liquidation et le régime fiscal avantageux VVPR-bis, ce qui a été décidé lors du Conseil des ministres et ce que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pourrait concrètement signifier pour vous.
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En quoi consistent la réserve de liquidation et le régime fiscal avantageux VVPR-bis ?
Grâce au régime fiscal avantageux VVPR-bis, les actionnaires de petites sociétés peuvent distribuer des dividendes à un taux réduit de 15 % de précompte mobilier, à condition, entre autres, que le délai d’attente de trois exercices soit respecté et que ces actions aient été émises à la suite d’un apport en numéraire à partir du 1er juillet 2013.
Autre régime avantageux ? Celui de la réserve de liquidation. Il offre aux entrepreneurs la possibilité de retirer de l’argent de leur société à un taux d’imposition intéressant. En attendant la nouvelle loi, la réglementation reste la suivante : les dividendes « ordinaires » sont en principe imposés à 30 %, mais une petite société peut également choisir d’imputer ses bénéfices de l’exercice à la réserve de liquidation (moyennant le paiement d’un prélèvement anticipatif de 10 % l’année de la constitution de la réserve) en vue de bénéficier d’un taux favorable lors d’une distribution ultérieure.
Pour les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025, le système actuel s’applique : après un délai d’attente de cinq ans, vous pouvez distribuer les réserves de liquidation moyennant un précompte mobilier supplémentaire de 5 %. Si vous souhaitez distribuer les réserves après trois ans, le précompte mobilier supplémentaire s’élève à 6,5 %. Si les réserves de liquidation sont versées dans le cadre d’une liquidation de la société, plus aucun précompte mobilier supplémentaire n’est dû sur ces distributions.
Que savons-nous déjà ?
Lors du Conseil des ministres du 11 décembre, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de modifier les deux régimes. Cette réforme ne s’appliquera qu’une fois la nouvelle loi effectivement approuvée et publiée. Elle s’inscrit dans le cadre d’un plan plus large visant à augmenter la pression fiscale sur les distributions, tant pour les dividendes VVPR-bis que pour les dividendes provenant des réserves de liquidation.
Réserve de liquidation
Pour les réserves de liquidation déjà constituées, rien ne changerait : vous continuerez à les distribuer à 5 % (après 5 ans) ou 6,5 % (après 3 ans). Pour les nouvelles réserves de liquidation constituées à partir du 31/12/2025 (donc également pour l’exercice comptable se terminant le 31 décembre 2025), un nouveau taux est proposé. En cas de distribution après la période d’attente, un précompte mobilier de 9,8 % s’appliquerait, en plus du prélèvement anticipatif de 10 % déjà payé. Concrètement, cela porterait la charge fiscale totale pour ce versement à 18 %.
Vous travaillez avec un exercice comptable fractionné ? Soyez particulièrement vigilant : les exercices comptables qui se terminent au plus tard le 30 décembre 2025 sont encore soumis à l’ancien régime.
VVPR-bis
Le régime VVPR-bis prévoit aujourd’hui un taux réduit de 15 % de précompte mobilier (pour autant que les conditions et le délai d’attente soient remplis). Selon les projets en cours, ce taux passerait à 18 % dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il est également souligné que les bénéfices historiques pourraient alors être soumis au taux plus élevé au même moment.
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Devez-vous agir dès maintenant ?
Pour les réserves de liquidation que vous avez déjà constituées, rien ne changerait. Les réserves de liquidation existantes restent soumises au régime actuel et peuvent toujours être distribuées à 5 % (après 5 ans) ou 6,5 % (après 3 ans), ou sans précompte mobilier en cas de liquidation. La modification annoncée aura principalement un impact sur les nouvelles réserves de liquidation constituées à partir du 31 décembre 2025.
Dans le cas des « dividendes VVPRbis », le timing joue un rôle plus important, car selon les projets, le précompte mobilier passerait de 15 % à 18 % indépendamment de l’exercice comptable au cours duquel ces bénéfices à distribuer ont été réalisés (donc également pour les bénéfices « historiques » des exercices précédents, qui doivent encore être distribués). Tant que cette loi n’aura pas été approuvée et publiée, une distribution restera toutefois possible au taux actuel de 15 %.
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Que pouvez-vous faire maintenant ?
En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de bien définir votre stratégie en matière de dividendes et de planifier. Parlez-en avec votre comptable PIA ou votre expert Advisory. Déterminez ensemble les bénéfices que vous pouvez distribuer via le régime VVPR-bis (et si vous remplissez les conditions et le délai d’attente) et les bénéfices que vous avez (déjà) placés dans des réserves de liquidation et quand elles ont été constituées. Vous saurez ainsi immédiatement lesquelles relèvent encore du régime actuel (distribution à 5 % après 5 ans ou 6,5 % après 3 ans), quelles réserves de liquidation futures à partir du 31/12/2025 seront éventuellement soumises au nouveau taux dès que la loi sera votée et si des distributions sont encore possibles dans le cadre du VVPR-bis au taux actuel tant que la nouvelle loi n’est pas encore approuvée et publiée. Une bonne compréhension et une planification réfléchie vous aideront à faire des choix fiscaux éclairés.
PIA Advisory sait que ce choix n’est pas simple. À cet égard, nous sommes à votre disposition pour vous aider en vous fournissant des conseils personnalisés adaptés à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur le régime VVPR-bis, la réserve de liquidation ou d’autres possibilités fiscales.
