Vous respectez les bonnes conditions ? Un taux réduit de 6 % s'applique dès lors depuis quelques années à la démolition d'un bâtiment suivie de la reconstruction d'un ou plusieurs logements. Mais de nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024. Notre expert de la TVA Glenn van Hemelrijck vous dit tout.
Situation générale jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
Dans les 32 zones urbaines :
Un taux réduit de 6 % s'applique depuis quelques années à la démolition d'un bâtiment suivie de la reconstruction d'un ou plusieurs logements. Ce taux ne s'applique qu'aux personnes physiques et morales et aux habitations privées situées dans l'une des 32 zones urbaines. Aucune condition sociale n'est liée à cette mesure. Les biens achetés à un promoteur n'entrent pas dans le champ de cette mesure.
Dans tout le pays, y compris les 32 zones urbaines :
Dans le contexte de la pandémie, cette mesure a été temporairement étendue à l'ensemble du territoire belge, et ce, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 inclus, moyennant le respect de certaines conditions sociales. Peuvent bénéficier de la mesure temporaire :
les personnes physiques qui font elles-mêmes construire leur propre et unique habitation d'une surface habitable maximale de 200 m² ;
les personnes physiques ou morales qui loueront le(s) nouveau(x) bien(s) à long terme dans le cadre d'une politique de logement social ;
les personnes achetant un bien auprès d'un promoteur immobilier, si ce bien :
est destiné à être occupé par l'acheteur, une personne physique, en tant qu'habitation propre et unique et n'excède pas 200 m² de surface habitable ;
est loué à long terme par l'acheteur, une personne physique ou morale, dans le cadre d'une politique de logement social.
Situation à partir du 1er janvier 2024
Dans tout le pays, y compris les 32 zones urbaines :
La mesure spécifique aux 32 zones urbaines est supprimée. À partir du 1er janvier 2024, le taux de 6 % pour la démolition d'un bâtiment et la reconstruction de logements s'appliquera dans tout le pays de la même manière aux personnes physiques et morales. Et ce, avec les conditions sociales suivantes :
les personnes physiques qui font elles-mêmes construire leur propre et unique habitation d'une surface habitable maximale de 200 m² ;
les personnes physiques ou morales qui font construire des habitations pour les louer ensuite à long terme dans le cadre d'une politique de logement social.
Mesures de transition du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus
Dans tout le pays, y compris les 32 zones urbaines :
Les personnes ayant acheté un logement reconstruit auprès d'un promoteur (habitation propre et unique de max. 200 m² ou location de longue durée dans le cadre d'une politique de logement social) peuvent bénéficier d'une mesure transitoire. Cette mesure s'applique à condition que le permis d'environnement pour la reconstruction du logement ait été déposé avant le 1er juillet 2023, et ce, pour tous les travaux facturés ou payés jusque fin 2024.
Dans les 32 zones urbaines :
Une mesure transitoire est également prévue pour les personnes physiques ou morales ne satisfaisant pas aux conditions sociales, mais qui bénéficiaient du taux de 6 % sur la base du régime permanent dans les 32 zones urbaines. Pour ce faire, le permis d'environnement pour la reconstruction du logement doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2024, et ce, pour tous les travaux facturés ou payés jusque fin 2024.
Cette mesure de transition supplémentaire dans les 32 zones urbaines ne concerne donc pas les acquisitions auprès des promoteurs, car elles n'étaient pas éligibles au régime permanent dans les 32 zones urbaines. Elle s'applique toutefois aux résidences secondaires ou aux projets de développeurs et d'investisseurs ayant acquis des biens dans le but de les louer ensuite à d'autres fins que la location de longue durée dans le cadre d'une politique de logement social.
Vous avez des questions après avoir lu cet article ou vous ne savez pas exactement ce qu'il en est avec votre projet de démolition-reconstruction ? Contactez les experts TVA de PIA Group via btwsupport@accountingteam.be. Vous aurez ainsi la garantie de bénéficier d'une TVA à 6 %.
