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Fiscalité

Taxation sur la plus-value des actions : pourquoi une évaluation aujourd’hui est-elle cruciale ?

Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique applique une nouvelle taxation sur la plus-value des actifs financiers, y compris les actions non cotées en bourse. Pour les entrepreneurs, cela peut avoir des conséquences importantes en cas de vente, de cession ou de planification successorale ultérieure. Un élément est crucial ici : la valeur de votre entreprise au 31 décembre 2025. Sans une évaluation certifiée et étayée, vous risquez de devoir vous en remettre à la méthode fiscale standard appliquée par le gouvernement, ce qui, dans de nombreux cas, entraîne une plus-value imposable plus élevée.

Wladimir Vanderbauwede
•
8 juin 2026
Plus-value sur actions

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Qu’est-ce qui change exactement avec la taxation sur la plus-value ?

La nouvelle taxation sur la plus-value s’applique depuis le 1er janvier 2026 aux plus-values réalisées sur les actifs financiers. Pensez aux actions cotées en bourse, aux fonds, aux obligations et aux crypto-actifs, mais aussi aux actions non cotées d’entreprises familiales et de PME. Pour les entrepreneurs, c’est surtout ce dernier point qui est important.

Si, plus tard, vous vendez ou cédez des actions de votre entreprise contre rémunération, c’est la plus-value que vous réalisez qui sera prise en compte. Cette plus-value résulte de la différence entre la valeur de vos actions au moment de référence pertinent et le prix de vente final.

Pour les actions que vous déteniez déjà avant le 1er janvier 2026, un principe important s’applique : la plus-value historique jusqu’au 31 décembre 2025 reste en principe exonérée. C’est pourquoi la date du 31 décembre 2025 est si importante. En effet, la valeur de votre entreprise à ce moment-là sert de référence pour le calcul ultérieur de l’impôt.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour faire établir un rapport d’évaluation certifié. Mais cela ne veut pas dire que reporter cette décision soit une bonne idée. En effet, les demandes d’évaluations vont probablement augmenter considérablement au cours des prochains mois, ce qui rendra les capacités plus limitées, notamment au niveau des experts immobiliers.

À combien s’élève la taxation sur la plus-value ?

Le taux de base de la taxation sur la plus-value est de 10 %. Chaque contribuable bénéficie d’une exonération de 10 000 euros, indexée chaque année. Si vous n’utilisez pas la totalité de cette exonération, vous pouvez reporter 1 000 euros sur l’année suivante pendant cinq ans, à concurrence d’un montant maximal de 15 000 euros. Pour les couples mariés soumis au régime de la communauté de biens, l’exonération commune peut ainsi atteindre 30 000 euros (indexée).

Les actionnaires avec un intérêt substantiel sont soumis à un régime dérogatoire. Si vous détenez au moins 20 % du capital social d’une société au moment de la vente, la plus-value réalisée est exonérée d’impôt jusqu’à 1 million d’euros. Cette exonération peut être renouvelée tous les cinq ans. La partie au-dessus de ce seuil est soumise à un taux d’imposition progressif. (1,25 % à 10 %)

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Pourquoi la date du 31 décembre 2025 est-elle si cruciale ?

De nombreux entrepreneurs pensent aujourd’hui : « De toute façon, je ne vais pas vendre mon entreprise tout de suite. » Mais c’est justement là que réside le risque. La valeur qui servira ultérieurement de base au calcul de la taxation sur la plus-value est déjà fixée au 31 décembre 2025. Même si vous ne vendez votre entreprise que dans cinq, dix ou quinze ans.

Le problème ? Il faut pouvoir immortaliser la situation à cette date, et dans votre intérêt, il est préférable d’examiner l’option la plus appropriée. Soit sur la base d’une transaction récente précédant la date de référence, soit sur la base d’une valorisation contractuelle, de la formule légale ou d’une évaluation économique établie par un expert‑comptable ou un réviseur d’entreprises certifié.

Pourquoi la méthode fiscale standard s’avère parfois défavorable

La méthode fiscale standard repose sur une formule simple : (4 × EBITDA) + capitaux propres

Cela semble objectif et clair. Mais pour de nombreuses entreprises, cette formule est trop restrictive. Elle ne tient pas suffisamment compte de la réalité économique ni des éléments qui font justement la valeur de votre entreprise. Prenons par exemple les entreprises qui ont :

  • un gros portefeuille de clients ;

  • un chiffre d'affaires récurrent élevé ;

  • une position solide sur le marché ;

  • un savoir-faire important ;

  • un potentiel de croissance ;

  • des biens immobiliers ;

  • ou des flux de trésorerie futurs importants.

Tous ces facteurs peuvent faire en sorte que la valeur économique de votre entreprise soit bien supérieure à ce que reflète la formule fiscale.

Conséquence ? Une valeur estimée plus faible à la date de référence se traduit par une plus-value imposable plus importante en cas de vente ultérieure. En d’autres termes : vous risquez de payer plus d’impôts que nécessaire, simplement parce que la valeur de votre bien n’a pas été correctement établie au 31 décembre 2025.

Un exemple concret pour déterminer la plus-value imposable

Un exemple permet souvent de comprendre immédiatement la différence.

Imaginons que vous vendiez votre entreprise en 2028 pour 4 000 000 €.

Scénario 1 : méthode fiscale standard

L’administration fiscale détermine la valeur au 31 décembre 2025 selon la formule suivante :

  • valeur selon la méthode fiscale : 2 200 000 €

  • prix de vente en 2028 : 4 000 000 €

  • plus-value imposable : 1 800 000 €

  • taxation en fonction du pourcentage d’actions

Scénario 2 : évaluation économique

Un expert-comptable indépendant et agréé procède à une évaluation économique étayée. À cet égard, on tient compte, entre autres, de la rentabilité, des revenus récurrents, des perspectives de croissance, de la clientèle, de la position sur le marché et des flux de trésorerie futurs.

  • valeur selon l’évaluation économique : 3 100 000 €

  • prix de vente en 2028 : 4 000 000 €

  • plus-value imposable : 900 000 €

  • taxation en fonction du pourcentage d’actions


  • Dans cet exemple, la différence de plus-value imposable s’élève donc à 900 000 €.

Cela montre clairement pourquoi une évaluation correcte aujourd’hui peut avoir un impact considérable sur votre charge fiscale future.

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Pourquoi une évaluation économique est bien plus qu’un simple exercice fiscal

De nombreux entrepreneurs envisagent une évaluation uniquement dans la perspective de la taxation sur la plus-value. Mais dans la pratique, une évaluation joue souvent un rôle bien plus large. Une évaluation économique étayée apporte des éclaircissements sur :

  • la valeur réelle de votre entreprise ;

  • vos futurs scénarios de vente ;

  • les transmissions familiales – stratégie d’ancrage familial ;

  • la planification de la succession ;

  • les scénarios de rachat entre actionnaires ;

  • ou la répartition entre les enfants.

Dans le cas des entreprises familiales notamment, une évaluation correcte (effectuée « in tempore non suspecto ») permet d’éviter les discussions et les tensions. Dès qu’il s’agit de répartir un patrimoine, la même question revient souvent : quelle est la valeur réelle de l’entreprise ?

En répondant à cette question de manière objective et étayée dès aujourd’hui, on évite bien des incertitudes par la suite. C’est là une raison supplémentaire de ne pas attendre qu’une vente ou un transfert concret soit sur la table.

Quand faut-il agir ?

C’est peut-être la question la plus importante de toutes. De nombreux entrepreneurs pensent encore aujourd’hui qu’il n’y a pas d’urgence, car un rapport d’évaluation officiel peut encore être établi jusqu’au 31 décembre 2027.

Mais attendre est rarement une bonne idée. Une évaluation qualitative prend du temps. Il faut collecter des données, réaliser des analyses et étayer correctement les méthodes d’évaluation.

Plus vous commencez tôt, plus votre dossier sera solide. N’attendez donc pas qu’il soit trop tard pour contacter nos experts. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

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FAQ évaluation aux fins de la taxation sur la plus-value

  • 1. Qu’est-ce que la taxation sur la plus-value exactement ?

    La taxation sur la plus-value est un impôt qui s’applique aux bénéfices que vous réalisez lorsque vous vendez certains actifs financiers. Pensez avant tout aux actions non cotées en bourse, comme celles d’une entreprise familiale ou d’une PME.

    En outre, d’autres actifs financiers relèvent également du champ d’application, comme les actions cotées en bourse, les obligations, les fonds, les options, les crypto-actifs, certains produits d’assurance et l’or d’investissement.

    Certains actifs financiers sont expressément exonérés de la taxation sur les plus-values. Les principaux sont :

    • comptes d’épargne-pension

    • assurances groupe

    • contrats d'épargne à long terme

    Il convient également de noter que la première tranche de 10 000 euros (année d’imposition 2027) des plus-values réalisées est exonérée d’impôt chaque année.

  • 2. En tant qu’entrepreneur, quand faut-il tenir compte de la taxation sur la plus-value ?

    Vous devez être particulièrement vigilant lorsque, en tant que personne physique, vous détenez des actions de votre entreprise et que vous les vendez ou les cédez contre rémunération. Ou si vous avez l’intention de le faire.

    Les situations typiques sont la vente à un tiers, à un coactionnaire ou à la génération suivante.

  • 3. À combien s’élève la taxation sur la plus-value ?

    Le taux normal de la taxation sur la plus-value est de 10 %. Néanmoins, une plus-value réalisée n’est pas automatiquement imposée dès le premier euro. En effet, plusieurs régimes d’exonération s’appliquent.

    Les entrepreneurs avec une participation substantielle bénéficient d’exonérations spécifiques et de taux progressifs. L’impact concret dépend de votre situation.

  • 4. Comment calcule-t-on la plus-value sur votre entreprise (les actions) ?

    Pour les actions que vous déteniez déjà avant le 1er janvier 2026, leur valeur au 31 décembre 2025 revêt une importance particulière (date de référence).

    Dans les grandes lignes :

    Prix de vente – valeur à la date de référence = plus-value imposable

  • 5. Comment connaître la valeur réelle de votre entreprise aujourd’hui ?

    La valeur d’une entreprise ne correspond pas nécessairement à ce qui figure au bilan.

    Des facteurs comme la rentabilité, le portefeuille de clients, le potentiel de croissance, l’immobilier et les flux de trésorerie futurs jouent un rôle important.

    Demandez une évaluation dès aujourd’hui.

  • 6. Que se passe-t-il si vous ne faites pas réaliser d’évaluation ?

    Dans ce cas, vous ne disposez pas d’une évaluation fondée de votre entreprise.

    En cas de vente ou de cession ultérieure, l’administration fiscale s’appuiera sur les règles prévues par la loi.

  • 7. Quelle est la différence entre une évaluation fiscale et une évaluation économique ?

    Une évaluation fiscale repose sur la formule suivante :

    (4 × EBITDA) + capitaux propres

    Une évaluation économique examine de manière plus globale la valeur réelle de l’entreprise et tient compte, entre autres, de la rentabilité, du potentiel de croissance, des actifs, des biens immobiliers et des perspectives d’avenir.

  • 8. Quelles sont les méthodes d’évaluation applicables si je ne choisis pas l’évaluation économique ?

    La loi prévoit plusieurs possibilités.

    • une transaction récente ;

    • une formule d’évaluation fixée par contrat ;

    • la méthode fiscale standard.

  • 9. En quoi consiste exactement la méthode fiscale standard ?

    La méthode fiscale standard définit la valeur d'une entreprise comme suit :

    (4 × EBITDA) + capitaux propres

    Cette méthode est facile à appliquer, mais ne tient pas toujours compte de toutes les caractéristiques économiques d'une entreprise.

  • 10. Pourquoi la méthode fiscale standard conduit-elle parfois à une évaluation inférieure ?

    La formule ne tient pas compte de facteurs comme :

    • un potentiel de croissance ;

    • les relations clients ;

    • le savoir-faire

    • la position de marché ;

    • les flux de trésorerie futurs.

    Ainsi, la valeur économique réelle peut être plus élevée.

  • 11. Une évaluation économique peut-elle réduire ma plus-value imposable ?

    Pas directement.

    Toutefois, si une évaluation économique aboutit à une valeur étayée plus élevée au 31 décembre 2025, la plus-value imposable ultérieure pourrait s’avérer inférieure.

  • 12. Tout entrepreneur doit-il faire réaliser une évaluation ?

    Non.

    Mais pour les entrepreneurs qui envisagent une vente, une cession ou une planification successorale, une évaluation étayée est vivement recommandée.

  • 13. Jusqu’à quand puis-je faire établir un rapport d’évaluation dans le cadre de la date de référence ?

    Pour les actions non cotées en bourse, un rapport d'évaluation officiel peut encore être établi jusqu’au 31 décembre 2027. N’attendez pas la dernière minute, mais organisez-vous dès maintenant.

  • 14. Et si je détiens plus de 20 % des actions ?

    Une réglementation distincte s'applique aux actionnaires avec une participation substantielle.

    Le vendeur d’une participation substantielle d’au moins 20 % est imposé selon un taux progressif. Toutefois, une plus-value jusqu’à 1 million d’euros reste exonérée.

    Cette exonération est valable pour une période de cinq ans. Un actionnaire qui conserve au moins 20 % de la société après la vente peut donc réaliser tous les cinq ans une plus-value pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros sans être imposé.

    En d’autres termes : pour pouvoir bénéficier de ce régime plus avantageux, vous devez détenir au moins 20 % des actions de la société au moment de la vente.

  • 15. La taxation sur la plus-value s’applique-t-elle également aux sociétés immobilières ?

    Oui.

    Lorsque vous vendez des actions d’une société immobilière, celles-ci sont également soumises à la taxation sur les plus-values.

  • 16. Pourquoi les sociétés immobilières méritent-elles une attention particulière ?

    Pour l’évaluation des actions d’une société immobilière, la méthode d’évaluation prévue par la loi n’est pas toujours la plus appropriée. L’EBITDA de ces sociétés est souvent relativement modeste, alors que la valeur des biens immobiliers représente une part importante de la valeur économique de l’entreprise. De plus, en raison des amortissements appliqués, la valeur comptable des biens immobiliers est souvent nettement inférieure à leur valeur réelle de marché.

    Dans ces circonstances, une évaluation économique peut donner une image plus précise de la valeur réelle des actions. Afin d’étayer suffisamment cette évaluation et de renforcer sa validité fiscale, il est recommandé de faire établir un rapport d’expertise immobilière.

  • 17. Puis-je céder mon entreprise sans taxation sur la plus-value ?

    La donation d’actions n’est pas soumise à la taxation sur les plus-values. Si le donataire vend ultérieurement les actions qui lui ont été données, il peut être redevable d’une taxe sur la plus-value à ce moment-là.

    Dans ces situations également, une évaluation est importante. Les conséquences fiscales dépendent toutefois de la situation concrète et de la cession ultérieure des actions. Contactez-nous.

  • 18. Une évaluation peut-elle faciliter la planification de la succession ?

    Tout à fait.

    Une évaluation est souvent le point de départ d’une bonne planification de la succession et facilite notamment :

    • les donations ;

    • les transferts familiaux ;

    • les régimes de rachat ;

    • la répartition des richesses ;

    • la planification de pension.

  • 19. Pourquoi faire une évaluation dès maintenant alors que vous avez encore jusqu’à fin 2027 ?

    Même si vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2027, une bonne évaluation nécessite une préparation et une analyse minutieuses.

    De plus, on s’attend à ce que la demande d’évaluations augmente fortement au cours des prochaines années. En vous y prenant à l’avance, vous y voyez rapidement plus clair et vous pouvez mieux préparer les décisions futures.

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