Qu’est-ce que la taxe sur les comptes-titres ?
La taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) est une taxe sur la détention d’instruments financiers via un compte-titres. Elle s’applique à tous les comptes dont la valeur moyenne sur la période de référence (du 1er octobre au 30 septembre, la valeur étant évaluée à la fin de chaque trimestre) dépasse un million d’euros. Dès que ce seuil est franchi, une taxe de 0,15 % est prélevée sur la valeur totale du compte. Sont concernés les actions, obligations, fonds d’investissement et autres produits gérés via un compte-titres.
Nouvelles règles anti-abus
Le législateur veut éviter que les investisseurs échappent au champ d’application par des montages techniques. Deux pratiques sont particulièrement visées :
1. la conversion de titres inscrits sur un compte en titres nominatifs ;
2. la scission ou le transfert de comptes afin de ramener la valeur sous le seuil.
Quand ce genre d’opération concerne un compte de plus d’un million d’euros, l’administration fiscale part automatiquement du principe qu’elle vise à éluder la taxe. Cette présomption peut être renversée, mais il appartient alors au contribuable de démontrer que l’opération poursuit un autre objectif, non fiscal. Citons par exemple une donation avec réserve d’usufruit ou un partage lié à une séparation ou un décès.
Obligation de déclaration depuis l’été 2025
Aux règles anti-abus s’ajoute une obligation de déclaration. Depuis juillet 2025, les banques et les institutions financières doivent communiquer à l’administration fiscale toute conversion ou tout transfert de comptes-titres de plus d’un million d’euros. Cette déclaration doit intervenir dans le mois, que l’opération revête un caractère fiscal ou non.
Pour les comptes détenus à l’étranger, la responsabilité incombe directement au titulaire. Tout qui gère un compte en dehors de la Belgique doit donc déclarer lui-même l’opération.
Une obligation qui a de lourdes répercussions
Pour les banques, l’opération représente une charge administrative supplémentaire, et le défaut de déclaration dans les délais peut entraîner une amende de 250 à 2 500 euros.
Pour les investisseurs, le principal changement vient de l’évaluation des opérations : des opérations autrefois considérées comme purement organisationnelles sont désormais passées au crible. Qui plus est, la charge de la preuve incombe au titulaire du compte : c’est à lui de démontrer que l’opération n’avait pas pour objectif d’éluder l’impôt.
Plus de transparence via le PCC
L’administration fiscale bénéficie, en outre, d’un accès élargi au point de contact central (PCC) de la Banque nationale. Les banques et les institutions sont tenues de fournir les données demandées, pour que l’administration puisse vérifier plus rapidement et plus efficacement si la déclaration a été correctement déposée.
Concrètement ?
Si le taux et l’assiette de la taxe sur les comptes-titres restent inchangés, le contrôle fiscal a profondément évolué. Les opérations au-dessus du seuil sont suivies de près, les banques ont une obligation de déclaration et les titulaires de comptes doivent être en mesure de justifier leurs opérations par un motif valable. L'absence de déclaration en temps opportun ou de justification convaincante peut entraîner des sanctions financières et une requalification de l’opération en abus.
Conclusion
La réforme de juillet 2025 met l’accent sur le contrôle et le respect des obligations. Le gouvernement veut éviter que la taxe sur les comptes-titres soit contournée via des montages créatifs et renforcer l’efficacité de l’administration fiscale grâce aux déclarations et à l’accès aux données.
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