Taxe sur les plus-values : pourquoi une évaluation de vos actions peut être importante même sans projet de vente

En quoi consiste exactement la taxe sur les plus-values ?

Depuis le 1er janvier 2026, la taxe sur les plus-values s'applique aux plus-values que les particuliers réalisent sur des actifs financiers dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine privé.

Son champ d'application est large. Il comprend notamment :

· les actions cotées et non cotées en bourse ;

· les obligations ;

· les fonds d'investissement ;

· certains produits d'assurance ;

· les crypto-actifs ;

· et d'autres actifs financiers.

Pour les entrepreneurs et les actionnaires d'une société, les règles relatives aux actions non cotées en bourse sont particulièrement importantes. La taxe est en principe due lorsqu'une plus-value financière est effectivement réalisée, par exemple lors de la vente d'actions. Une simple augmentation de la valeur de votre entreprise n'est donc pas imposée chaque année.

Une donation ou une succession n'entraîne pas non plus, en soi, l'application de cette taxe sur les plus-values. Cela ne signifie toutefois pas qu'une telle transmission ne puisse avoir aucune incidence sur la taxation qui sera due plus tard si les actions sont finalement vendues.

Toutes les plus-values ne sont pas imposées de la même manière

Le traitement fiscal dépend notamment de l'importance et de la nature de votre participation.

Pour une plus-value classique réalisée dans le cadre de la gestion normale de votre patrimoine privé, le taux général de 10 % s'applique en principe, compte tenu de l'exonération applicable. Pour les actionnaires qui détiennent individuellement au moins 20 % des actions au moment de la vente, un régime distinct s'applique en cas de participation substantielle.

Dans ce régime, le premier million d'euros de plus-values est, sous certaines conditions, exonéré sur une période de cinq ans. Des taux progressifs s'appliquent à la partie qui dépasse ce montant. Des règles distinctes existent également pour certaines situations spécifiques, comme certaines cessions internes à une holding propre (les plus-values dites internes).

Le montant de l'impôt ne dépend donc pas uniquement du prix de vente. L'identité du vendeur, le pourcentage d'actions qu'il détient à ce moment-là et la valeur fiscale de départ de ces actions jouent également un rôle important.

Pourquoi le 31 décembre 2025 est-il si important ?

La nouvelle taxe sur les plus-values vise en principe uniquement l'augmentation de valeur intervenue à partir du 1er janvier 2026.

Prenons un exemple. Supposons que vos actions :

· valent 500.000 € au 31 décembre 2025 ;

· et soient revendues quelques années plus tard pour 700.000 €.

Dans ce cas, la plus-value ne correspond en principe pas à l'intégralité du prix de vente de 700.000 €. Le point de départ est l'augmentation de valeur depuis l'introduction de la taxe : dans cet exemple simplifié, 200.000 €. Une valeur fiscale de départ doit donc être déterminée pour les actifs financiers que vous déteniez déjà avant 2026.

Pour les titres cotés en bourse, cette détermination est relativement simple : on peut se référer au cours de bourse. Pour les actions d'une société non cotée, il n'existe en revanche pas de prix de marché quotidien. C'est précisément pourquoi l'évaluation devient importante.

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Comment la valeur fiscale de référence des actions non cotées est-elle déterminée ?

La loi prévoit plusieurs possibilités pour déterminer la valeur des actions non cotées au 31 décembre 2025.

Selon la situation, il peut notamment être tenu compte :

· d'une transaction pertinente entre parties indépendantes en 2025 ;

· d'une formule d'évaluation déjà fixée par contrat ;

· de la méthode fiscale standard basée sur les capitaux propres augmentés de quatre fois l'EBITDA ;

· ou d'une évaluation économique distincte réalisée par un réviseur d'entreprises indépendant ou un expert-comptable certifié.

Sous certaines conditions, pour les ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2030 inclus, un prix d'acquisition historique plus élevé et pouvant être démontré peut également être pertinent.

Une évaluation économique n'est donc pas obligatoire dans toutes les situations. Elle peut toutefois être intéressante lorsque la valeur économique réelle de l'entreprise diffère de la valeur obtenue selon la méthode fiscale standard. Plus la valeur au 31 décembre 2025 est solidement étayée, plus vous aurez de clarté par la suite sur la partie d'une future plus-value qui pourra effectivement être imposable.

Quelle est la différence entre une valeur fiscale de référence et une évaluation économique ?

Ces notions sont facilement confondues.

La valeur fiscale de référence est la valeur retenue comme point de départ, aux fins de la taxe sur les plus-values, pour vos actions au 31 décembre 2025.

Une évaluation économique est l'une des possibilités permettant d'étayer cette valeur. Elle examine l'entreprise de manière plus globale : ses résultats, ses perspectives, ses activités, ses risques et d'autres éléments qui déterminent sa valeur économique. Cela peut être pertinent lorsque la méthode standard basée sur les capitaux propres et l'EBITDA ne reflète pas correctement, selon vous, la valeur réelle de l'entreprise.

L'utilité d'une évaluation économique complémentaire doit donc être examinée au cas par cas.

« Je détiens au moins 20 % des actions. Ai-je vraiment besoin d'une telle évaluation ? »

C'est précisément là que de nombreux entrepreneurs hésitent.

Une personne qui détient individuellement au moins 20 % des actions au moment de la vente peut relever du régime spécifique applicable à une participation substantielle. Dans ce cadre, les premiers 1.000.000 € de plus-values sur une période de cinq ans peuvent, sous certaines conditions, être exonérés.

Vous pourriez donc vous dire : « Mes actions relèvent de toute façon de ce régime plus avantageux. Pourquoi engager aujourd'hui des frais pour les faire évaluer ? »

Mais ce raisonnement se fonde uniquement sur votre structure actionnariale actuelle. Le seuil de 20 % est en effet apprécié par actionnaire et au moment où les actions sont cédées. Vous détenez peut-être aujourd'hui 25 %, 50 % ou même 100 % des actions. Cela ne signifie pas que vous ou vos successeurs détiendrez encore au moins 20 % lors d'une vente ultérieure.

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Un décès peut modifier complètement la situation fiscale

Prenons une société comptant quatre actionnaires indépendants qui détiennent chacun 25 % des actions.

Aujourd'hui, chaque actionnaire détient donc une participation substantielle. L'un d'eux décède et sa participation est répartie à parts égales entre ses deux enfants. Chacun reçoit alors 12,5 % des actions. La succession elle-même n'entraîne pas de taxe sur les plus-values, puisque les enfants ne vendent rien à ce moment-là.

Supposons toutefois qu'ils décident de vendre leurs actions quelques années plus tard. Chacun ne détient alors individuellement que 12,5 %. Ils n'atteignent donc plus le seuil de 20 % et ne peuvent en principe plus bénéficier du régime spécifique applicable à une participation substantielle.

Leur vente ultérieure relève alors en principe du régime général, avec un taux de 10 %, compte tenu de l'exonération applicable. Pour les mêmes actions, la situation fiscale peut donc varier fortement selon la personne qui les vend finalement et la manière dont l'actionnariat est réparti à ce moment-là.

Les héritiers ne repartent pas fiscalement de zéro

Un autre élément important entre également en jeu. Vous pourriez penser que la valeur des actions au moment du décès devient automatiquement le nouveau prix d'acquisition fiscal des héritiers.

Pour l'application de la taxe sur les plus-values, ce n'est en principe pas le cas. L'historique fiscal des actions reste pertinent.

Si l'actionnaire initial détenait déjà les actions avant le 1er janvier 2026, la valeur au 31 décembre 2025 peut donc encore jouer un rôle des années plus tard lorsque ses héritiers vendent les actions. Une évaluation réalisée aujourd'hui peut ainsi être importante non seulement pour votre propre situation fiscale future, mais aussi pour celle de la génération suivante.

Il ne s'agit d'ailleurs pas uniquement d'un décès

Une succession est un exemple parlant, mais certainement pas le seul scénario dans lequel votre participation peut évoluer.

Pensez également à :

· une donation d'actions aux enfants ;

· une transmission familiale ;

· l'entrée d'un nouvel actionnaire ;

· une augmentation de capital qui dilue votre participation ;

· une vente partielle de vos actions ;

· une réorganisation de l'actionnariat ;

· ou une vente complète de l'entreprise à un stade ultérieur.

Une personne qui se situe aujourd'hui largement au-dessus du seuil de 20 % peut donc se retrouver sous ce seuil à un moment ultérieur.

Une évaluation peut donc être utile même sans projet de vente concret

Une évaluation ne doit pas uniquement être envisagée en préparation d'une vente prévue l'année prochaine.

Elle peut également s'inscrire dans une réflexion plus large sur :

· une future cession de l'entreprise ;

· une planification successorale familiale ;

· une donation ou une succession ;

· une modification de la structure actionnariale ;

· ou une vente qui n'est aujourd'hui pas du tout à l'ordre du jour.

Personne ne peut savoir avec certitude comment une entreprise et son actionnariat évolueront au cours des prochaines années.

C'est précisément pourquoi il peut être utile de documenter dès aujourd'hui la valeur de votre entreprise au 31 décembre 2025.

Que se passe-t-il si vous ne faites pas réaliser d'évaluation économique ?

Ne pas faire réaliser d'évaluation économique ne signifie pas que vos actions n'ont soudainement plus de valeur fiscale de référence.

Comme expliqué ci-dessus, la loi prévoit plusieurs méthodes d'évaluation. En l'absence d'une évaluation économique distincte, il peut, selon la situation concrète, être fait référence à une transaction pertinente, à une formule d'évaluation contractuelle ou à la méthode fiscale standard basée sur les capitaux propres augmentés de quatre fois l'EBITDA.

La différence ne réside donc pas dans l'existence ou non d'une valeur, mais dans la manière dont cette valeur est déterminée.

Une évaluation économique peut être plus intéressante lorsqu'elle reflète mieux la valeur de l'entreprise que la méthode fiscale standard. Elle n'est toutefois utile que si l'avantage fiscal potentiel justifie le coût d'une telle évaluation. C'est une raison supplémentaire d'effectuer une analyse préalable.

N'attendez pas la vente effective de vos actions

Vous ne prévoyez peut-être aucune vente aujourd'hui. Elle n'aura peut-être lieu que dans cinq, dix ou vingt ans. Cela ne change rien à la date historique pertinente : pour les actions que vous déteniez déjà avant l'introduction de la taxe sur les plus-values, le 31 décembre 2025 reste la date de référence centrale.

Si vous optez pour une évaluation économique indépendante, vous devez également tenir compte du délai légal. Une telle évaluation d'actions non cotées doit être établie au plus tard le 31 décembre 2027. Il est donc conseillé de ne pas attendre qu'une vente, une donation ou une succession concrète se présente soudainement.

Regardez au-delà de votre situation actuelle

L'introduction de la taxe sur les plus-values fait de la valeur des actions non cotées au 31 décembre 2025 une donnée fiscale importante. Même si vous détenez aujourd'hui au moins 20 % de votre société et pouvez ainsi relever du régime spécifique applicable à une participation substantielle, il est judicieux de regarder au-delà de la structure actionnariale actuelle.

Un décès, une donation, une dilution ou toute autre modification de la structure actionnariale peut faire en sorte que vous ou vos successeurs vous retrouviez plus tard dans une situation fiscale très différente.

Les experts de PIA Group peuvent examiner avec vous quelle valeur fiscale de référence s'applique à vos actions, si une évaluation économique est indiquée et quelles démarches il est préférable d'entreprendre à temps.

Vous souhaitez savoir concrètement ce que la taxe sur les plus-values et l'évaluation au 31 décembre 2025 signifient pour vos actions ? Contactez votre conseiller PIA habituel.