Les sous-traitants jouent un rôle essentiel dans le secteur de la construction belge. Collaborer avec de tels partenaires présente des opportunités, mais entraîne aussi des obligations légales, surtout lorsqu'ils viennent de l'étranger. Comme ces obligations ne sont pas toujours respectées, un devoir de vigilance entrera en vigueur dans le secteur de la construction le 1er janvier 2025. Ceux qui ignoreront ce devoir risqueront de lourdes amendes, voire une peine de prison. Envie de savoir en quoi consiste au juste ce devoir ? Nos experts vous l'expliquent !
La réglementation en vigueur
Actuellement, en tant qu'entrepreneur, vous êtes solidairement responsable des dettes salariales de vos sous-traitants. Cela signifie que vous êtes responsable en cas d'emploi illégal sur leurs chantiers. Il était jusqu'alors possible, en tant qu'entrepreneur, de limiter cette responsabilité en demandant aux sous-traitants qu'ils déclarent contractuellement qu'ils n'emploient pas de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Mais attention : cette protection n'est plus de mise dans le cas où, en tant qu'entrepreneur, vous avez connaissance de cet emploi illégal, par le biais d'un rapport de l'inspection sociale par exemple.
Qu'est-ce qui changera au 1er janvier 2025 ?
Dès cette date, une déclaration écrite ne suffira plus et un devoir de vigilance entrera en vigueur, ayant pour objectif, entre autres, d'éviter l'emploi de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Le gouvernement flamand a élaboré une check-list reprenant les données que les entrepreneurs devront demander à leurs sous-traitants :
Travailleurs étrangers ou indépendants avec une carte professionnelle ou une autorisation de travail :
Passeport en cours de validité
Titre de séjour en cours de validité
Autorisation de travail (permis de travail, carte professionnelle ou permis unique)
Preuve de la déclaration DIMONA (travailleur)
Travailleurs étrangers ou indépendants exempts de carte professionnelle/autorisation de travail ou détachés d'un autre État membre de l'UE :
Passeport en cours de validité
Titre de séjour en cours de validité ou preuve de séjour légal (> 3 mois) dans un État membre de l'EEE ou en Suisse
Déclaration Limosa
Attestation A1 pour l'étranger
Attention ! Ceci ne s'applique pas qu'aux salariés, mais aux sous-traitants indépendants également.
Le gouvernement est en train de développer une application en ligne qui vous permettra d'accéder à certains documents. Cette dernière devrait être opérationnelle le 1er janvier 2025.
S'il s'avère que cette application ne comprend pas toutes les données, vous devrez en avertir activement l'inspection sociale vous-même.
À quelles sanctions s'attendre ?
Le non-respect du devoir de vigilance peut entraîner de lourdes sanctions (pénales), comme une peine de prison de six mois à trois ans et/ou une amende pénale de 4 800 à 48 000 euros. Peut aussi s'ensuivre une amende administrative de 2 400 à 24 000 euros (par travailleur concerné).
Nous sommes là pour vous aider !
Les choses sont claires : si vous travaillez avec des sous-traitants, vous devrez redoubler d'attention et vous renseigner comme il se doit afin d'éviter de lourdes sanctions. Vous avez des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
