La demande d’un ruling

Lors d’une fusion ou d’une scission, l’opération peut se dérouler de manière fiscalement neutre. Mais cela n’est possible que si les conditions fondamentales sont remplies. Vous doutez que ce soit le cas dans votre dossier ? Dans ce cas, vous pouvez en faire la demande avec l’aide de nos experts via une décision anticipée (ruling).