La taxe sur les plus-values expliqué en 7 questions.
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle taxe sur la plus-value s'applique en Belgique aux actifs financiers, y compris les actions non cotées en bourse. Pour les entrepreneurs, les actionnaires et les entreprises familiales, cela peut avoir un impact important en cas de vente, de cession ou de planification successorale future.
Vous souhaitez savoir ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise? Tout commence par une seule question cruciale: quelle est la valeur actuelle de votre entreprise?
Pourquoi réaliser une évaluation est une décision judicieuse.
La taxation sur la plus-value peut sembler technique, mais son impact pour vous, en tant qu'entrepreneur, est très concret.
• Vendez-vous vos actions avec un bénéfice?
• Comptez-vous céder votre entreprise à terme?
• Envisagez-vous une succession ou une planification familiale?
Dans ce cas, un élément est aujourd’hui crucial: la valeur de votre entreprise à la date de référence du 31 décembre 2025. Cette valeur détermine en partie quelle part de votre plus-value future sera imposable. Cette date est désormais passée. Mais vous pouvez encore faire déterminer et certifier cette valeur jusqu’au 31 décembre 2027.
Si vous ne le faites pas, vous risquez de retomber sur la méthode fiscale standard*: (4× EBITDA) + fonds propres. Et celle-ci est souvent moins avantageuse.
En faisant réaliser dès aujourd’hui une évaluation étayée, vous évitez ce risque et vous clarifiez votre situation pour l’avenir. Chez PIA Group, nous veillons à ce que cette évaluation soit réalisée par un expert-comptable indépendant et certifié au sein de notre groupe. Vous avez ainsi la garantie d’une évaluation objective et défendable sur le plan fiscal, fondée sur une connaissance approfondie de votre entreprise et de votre situation.
1. Qu'est-ce que la taxe sur la plus-value exactement?
La taxation sur la plus-value est un impôt sur le bénéfice que vous réalisez lorsque vous vendez certains actifs financiers. Il s'agit en premier lieu d'actions non cotées en bourse, telles que les actions d'une entreprise familiale ou d'une PME.
D'autres actifs financiers entrent également dans le champ d'application, tels que les actions cotées en bourse, les obligations, les fonds, les options, les crypto-actifs, certains produits d'assurance et l'or d'investissement.
En termes simples: Valeur de vente – valeur à la date référence = plus-value imposable
L'impôt s'applique aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Pour les actifs que vous déteniez déjà avant cette date, la plus-value historique reste en principe hors du champ d'application jusqu'au 31 décembre 2025.
C'est pourquoi la date de référence du 31 décembre 2025 est si importante : cette valeur constitue le point de référence pour l'imposition ultérieure.
2. En tant qu'entrepreneur, quand devez-vous tenir compte de la taxe sur les plus-values?
Vous devez être particulièrement vigilant lorsque, en tant que personne physique, vous détenez des actions de votre entreprise et que vous vendez ou cédez ces actions contre rémunération.
Situations typiques :
Vous vendez votre entreprise à un tiers.
Vous vendez des actions à un coactionnaire.
Vous vendez des actions à la génération suivante.
Vous prévoyez une transmission familiale pouvant donner lieu ultérieurement à un rachat.
Les donations et les successions ne relèvent en principe pas d'une vente, mais peuvent avoir des conséquences ultérieures si les actions sont vendues par la suite.
Ou vous souhaitez simplement anticiper et évaluer l'impact de l'impôt sur la plus-value sur une éventuelle transaction future.
3. À combien s'élève la taxe sur les plus-values?
Pour les actifs financiers « classiques », un impôt de 10 % s'applique en principe sur les plus-values réalisées. Il existe également une exonération annuelle sur les premiers 10.000 € de plus-values réalisées.
Un régime distinct s'applique aux entrepreneurs détenant une participation significative. Détenez-vous au moins 20 % des actions au moment de la vente? Dans ce cas, une structure tarifaire plus avantageuse s'applique. Les premiers 1 000 000 € de plus-value sont exonérés sur une période de cinq ans, suivis de taux progressifs.
Les opérations spéculatives ou les opérations ne relevant pas de la gestion normale du patrimoine privé sont généralement imposées à 33 % (majoré de la taxe communale).
Vendez-vous vos actions à une société que vous contrôlez vous-même, seul ou avec votre famille proche ? Dans ce cas, un taux d'imposition distinct de 33 % peut s'appliquer. L'application concrète dépend de la structure de l'actionnariat et doit être évaluée au cas par cas.
Les opérations spéculatives ou celles qui sortent du cadre de la gestion normale de votre patrimoine privé sont, comme auparavant, imposées à 33 % et majorées de la taxe communale.
4. Comment la plus-value sur votre entreprise est-elle calculée?
Pour les actions que vous déteniez déjà avant le 1er janvier 2026, la valeur au 31 décembre 2025 revêt une importance particulière. Cette date de référence détermine en partie quelle part de la plus-value ultérieure sera imposable.
En gros:
Prix de vente en cas de revente ultérieure - la valeur au moment de la prise de vue = plus-value potentiellement imposable
Pour les actions non cotées (sociétés PME), cette valeur n'est pas simplement disponible sous la forme d'un cours boursier. C'est pourquoi une évaluation économique étayée est essentielle.
Vous ne disposez pas d'une évaluation fondée? Vous risquez alors de devoir recourir à la méthode fiscale standard*: (4× EBITDA) + fonds propres. Et celle-ci est souvent moins avantageuse. Dans la pratique, elle conduit souvent à une valorisation inférieure et donc à une plus-value imposable plus élevée. C'est pourquoi il est crucial de faire évaluer votre entreprise de manière correcte et fondée.
De plus, ces évaluations sont soumises à une échéance administrative: vous pouvez faire établir un rapport d'évaluation certifié jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.
Que faut-il savoir concrètement en 2026?
L'impôt sur les plus-values s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Les plus-values réalisées en 2026 doivent être déclarées dans votre déclaration d'impôt de 2027
Pour les actions non cotées en bourse, vous avez jusqu'à fin 2027 pour faire établir une évaluation motivée
En résumé: l'impôt est déjà en vigueur, mais vous avez encore le temps de faire documenter correctement votre évaluation.
Mieux vaut utiliser ce temps à bon escient. Plus vous attendez, plus le risque est grand de devoir travailler avec des données incomplètes ou sous la pression du temps. En commençant dès aujourd’hui à établir une évaluation justifiée, vous clarifiez la situation et évitez les mauvaises surprises par la suite.
Que faire si vous ne pouvez plus prouver le prix d'achat initial de vos actions ?
Pour les actions que vous déteniez déjà avant le 1er janvier 2026, la date de référence du 31 décembre 2025 reste le point de référence principal. Même si vous ne pouvez plus prouver intégralement le prix d'achat initial, la valeur à la date de référence du 31 décembre 2025 peut, dans certains cas, servir de point de départ. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer que vous déteniez déjà ces actions au 31 décembre 2025. Demandez conseil à ce sujet. Les pièces justificatives requises dépendent de votre situation concrète.
5. Comment connaître la valeur réelle de votre entreprise aujourd'hui?
La valeur d'une entreprise n'est pas nécessairement égale à ce qui figure au bilan. Une entreprise peut sembler modeste d'un point de vue comptable, mais avoir une grande valeur économique grâce à:
un chiffre d'affaires récurrent;
son portefeuille de clients;
son savoir-faire;
sa rentabilité;
son potentiel de croissance;
position sur le marché;
biens immobiliers ou autres actifs;
flux de trésorerie futurs.
Dans la pratique, il existe différentes façons de déterminer la valeur de votre entreprise. On peut penser à une transaction récente, à une formule contractuelle ou, dans de nombreux cas, à la méthode fiscale standard utilisée par les pouvoirs publics.
Pour les entrepreneurs, cela se résume généralement à 2 scénarios:
La méthode fiscale standard des autorités: (4 × EBITDA) + fonds propres
Réaliser une évaluation économique étayée par un expert-comptable indépendant certifié
La différence entre les deux est souvent importante.
Un exemple de calcul en dit plus long que mille mots. Imaginons : vous vendez votre entreprise en 2028 pour 4.000.000 €. La part de ce produit qui sera imposable dépend de la manière dont la valeur a été déterminée à la date de référence du 31 décembre 2025. La différence entre la méthode fiscale standard et une évaluation étayée peut rapidement se chiffrer à plusieurs centaines de milliers d’euros de plus-value imposable en moins.
La méthode fiscale est simple, mais ne tient pas compte des atouts spécifiques et de l'avenir de votre entreprise. Dans de nombreux cas, cela conduit à une valorisation inférieure et donc à une plus-value imposable plus élevée.
Une évaluation justifiée, en revanche, prend en compte l'ensemble de la situation. La valeur est donc souvent plus élevée, ce qui signifie que vous paierez moins d'impôt sur la plus-value par la suite.
6. Que se passe-t-il si vous ne faites pas réaliser d'évaluation?
Vous ne disposez pas d'une évaluation étayée avec une date de référence au 31 décembre 2025? Vous risquez alors de devoir recourir à la méthode fiscale standard*
Cela ne tient pas compte de la réalité de votre entreprise et peut, comme mentionné précédemment, s'avérer préjudiciable. En d'autres termes : vous risquez de payer plus d'impôts que nécessaire lors d'une vente ultérieure, simplement parce que vous n'avez pas fait réaliser d'évaluation.
De plus, il manque aussi:
un point de départ solide en cas de vente ou de cession
une position de force dans les négociations avec les acheteurs ou la famille
de la clarté dans votre planification successorale
En bref : sans évaluation, vous laissez une part importante du résultat fiscal à une formule standard au lieu de l'évaluer en fonction de la réalité économique.
7. Comment une évaluation s'inscrit-elle dans votre planification successorale et familiale?
Une évaluation est souvent le point de départ d'une bonne planification successorale.
Elle aide à répondre à des questions telles que:
Quelle est la valeur actuelle de mon entreprise?
Que puis-je donner en donation?
Qu'est-ce que je ferais mieux de vendre?
Comment traiter les enfants qui travaillent ou non dans l'entreprise?
Quel est l'impact d'un rachat ultérieur?
Comment combiner mon entreprise avec mon patrimoine privé ou immobilier?
Quelles sont les implications pour ma planification de la retraite?
En matière de planification familiale, nous considérons la situation dans son ensemble. L'entreprise est rarement dissociée de votre patrimoine privé, de votre situation familiale, de votre financement bancaire ou de votre patrimoine immobilier.
C'est pourquoi nous collaborons, si nécessaire, avec votre banque habituelle et d'autres conseillers. Ainsi, votre planification reste en adéquation avec l'ensemble de votre patrimoine, et ne se limite pas à une seule mesure fiscale.
Pensez également aux impôts régionaux et à l'immobilier
L'impôt fédéral sur la plus-value est souvent le point de départ de l'analyse. Mais en cas de vente, de cession ou de planification successorale, cela ne s'arrête pas là.
Les impôts régionaux jouent également un rôle important, tels que:
les droits de succession
les droits de donation
le traitement fiscal de l'immobilier
Surtout lorsque l'immobilier fait partie de votre patrimoine, cela peut avoir un impact considérable sur votre situation fiscale globale.
Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de chercher vous-même un autre expert-comptable. Nous veillons à ce que votre évaluation soit réalisée en toute indépendance par un autre expert-comptable au sein de notre groupe. Vous combinez ainsi la commodité d’un interlocuteur unique avec l’objectivité requise par la loi.
Nous veillons à ce que votre évaluation soit réalisée par un cabinet suffisamment éloigné de votre dossier. Vous combinez ainsi la commodité d'un seul groupe avec l'indépendance requise pour une évaluation correcte. Chaque mission est évaluée sur la base de l'objectivité et de la crédibilité et est documentée dans chaque dossier.
Vous n'êtes pas client du PIA Group?
Dans ce cas également, nous pouvons vous aider en vous proposant une évaluation indépendante et défendable. Vous recevrez une analyse étayée, adaptée à votre entreprise, à votre structure actionnariale et à vos projets d'avenir.
Pourquoi agir maintenant?
L'impôt sur la plus-value s'applique depuis le 1er janvier 2026. Pour les actions non cotées en bourse, c'est la valeur au 31 décembre 2025 qui fait foi. Cette valeur sert de point de départ pour calculer ultérieurement la part de votre plus-value qui est imposable.
Important à savoir: vous n’étiez pas obligé de faire réaliser cette évaluation avant cette date. Mais vous devez pouvoir la justifier correctement a posteriori. C’est pourquoi il est prévu que vous ayez encore jusqu’au 31 décembre 2027 pour faire établir un rapport d’évaluation formel.
Cela semble encore lointain, mais dans la pratique, une bonne évaluation prend du temps. Vous devez collecter des chiffres, choisir la bonne méthode, comprendre le contexte et tout documenter clairement. De plus, vous voulez éviter de devoir travailler sous la pression du temps ou avec des informations incomplètes par la suite.
Plus vous commencez tôt, plus vous serez en position de force lors d'une vente, d'une cession ou d'une planification successorale ultérieure.
Sachez ce que vaut votre entreprise avant de prendre des décisions
L'impôt sur la plus-value rend une évaluation correcte plus importante que jamais. Vous souhaitez connaître la valeur actuelle de votre entreprise? Ou vous souhaitez vous préparer à une future vente, cession ou planification successorale?
FAQ évaluation aux fins de la taxation sur la plus-value
1. Qu’est-ce que la taxation sur la plus-value exactement ?
La taxation sur la plus-value est un impôt qui s’applique aux bénéfices que vous réalisez lorsque vous vendez certains actifs financiers. Pensez avant tout aux actions non cotées en bourse, comme celles d’une entreprise familiale ou d’une PME.
En outre, d’autres actifs financiers relèvent également du champ d’application, comme les actions cotées en bourse, les obligations, les fonds, les options, les crypto-actifs, certains produits d’assurance et l’or d’investissement.
Certains actifs financiers sont expressément exonérés de la taxation sur les plus-values. Les principaux sont :
comptes d’épargne-pension
assurances groupe
contrats d'épargne à long terme
Il convient également de noter que la première tranche de 10 000 euros (année d’imposition 2027) des plus-values réalisées est exonérée d’impôt chaque année.
2. En tant qu’entrepreneur, quand faut-il tenir compte de la taxation sur la plus-value ?
Vous devez être particulièrement vigilant lorsque, en tant que personne physique, vous détenez des actions de votre entreprise et que vous les vendez ou les cédez contre rémunération. Ou si vous avez l’intention de le faire.
Les situations typiques sont la vente à un tiers, à un coactionnaire ou à la génération suivante.
3. À combien s’élève la taxation sur la plus-value ?
Le taux normal de la taxation sur la plus-value est de 10 %. Néanmoins, une plus-value réalisée n’est pas automatiquement imposée dès le premier euro. En effet, plusieurs régimes d’exonération s’appliquent.
Les entrepreneurs avec une participation substantielle bénéficient d’exonérations spécifiques et de taux progressifs. L’impact concret dépend de votre situation.
4. Comment calcule-t-on la plus-value sur votre entreprise (les actions) ?
Pour les actions que vous déteniez déjà avant le 1er janvier 2026, leur valeur au 31 décembre 2025 revêt une importance particulière (date de référence).
Dans les grandes lignes :
Prix de vente – valeur à la date de référence = plus-value imposable
5. Comment connaître la valeur réelle de votre entreprise aujourd’hui ?
La valeur d’une entreprise ne correspond pas nécessairement à ce qui figure au bilan.
Des facteurs comme la rentabilité, le portefeuille de clients, le potentiel de croissance, l’immobilier et les flux de trésorerie futurs jouent un rôle important.
Demandez une évaluation dès aujourd’hui.
6. Que se passe-t-il si vous ne faites pas réaliser d’évaluation ?
Dans ce cas, vous ne disposez pas d’une évaluation fondée de votre entreprise.
En cas de vente ou de cession ultérieure, l’administration fiscale s’appuiera sur les règles prévues par la loi.
7. Quelle est la différence entre une évaluation fiscale et une évaluation économique ?
Une évaluation fiscale repose sur la formule suivante :
(4 × EBITDA) + capitaux propres
Une évaluation économique examine de manière plus globale la valeur réelle de l’entreprise et tient compte, entre autres, de la rentabilité, du potentiel de croissance, des actifs, des biens immobiliers et des perspectives d’avenir.
8. Quelles sont les méthodes d’évaluation applicables si je ne choisis pas l’évaluation économique ?
La loi prévoit plusieurs possibilités.
une transaction récente ;
une formule d’évaluation fixée par contrat ;
la méthode fiscale standard.
9. En quoi consiste exactement la méthode fiscale standard ?
La méthode fiscale standard définit la valeur d'une entreprise comme suit :
(4 × EBITDA) + capitaux propres
Cette méthode est facile à appliquer, mais ne tient pas toujours compte de toutes les caractéristiques économiques d'une entreprise.
10. Pourquoi la méthode fiscale standard conduit-elle parfois à une évaluation inférieure ?
La formule ne tient pas compte de facteurs comme :
un potentiel de croissance ;
les relations clients ;
le savoir-faire
la position de marché ;
les flux de trésorerie futurs.
Ainsi, la valeur économique réelle peut être plus élevée.
11. Une évaluation économique peut-elle réduire ma plus-value imposable ?
Pas directement.
Toutefois, si une évaluation économique aboutit à une valeur étayée plus élevée au 31 décembre 2025, la plus-value imposable ultérieure pourrait s’avérer inférieure.
12. Tout entrepreneur doit-il faire réaliser une évaluation ?
Non.
Mais pour les entrepreneurs qui envisagent une vente, une cession ou une planification successorale, une évaluation étayée est vivement recommandée.
13. Jusqu’à quand puis-je faire établir un rapport d’évaluation dans le cadre de la date de référence ?
Pour les actions non cotées en bourse, un rapport d'évaluation officiel peut encore être établi jusqu’au 31 décembre 2027. N’attendez pas la dernière minute, mais organisez-vous dès maintenant.
14. Et si je détiens plus de 20 % des actions ?
Une réglementation distincte s'applique aux actionnaires avec une participation substantielle.
Le vendeur d’une participation substantielle d’au moins 20 % est imposé selon un taux progressif. Toutefois, une plus-value jusqu’à 1 million d’euros reste exonérée.
Cette exonération est valable pour une période de cinq ans. Un actionnaire qui conserve au moins 20 % de la société après la vente peut donc réaliser tous les cinq ans une plus-value pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros sans être imposé.
En d’autres termes : pour pouvoir bénéficier de ce régime plus avantageux, vous devez détenir au moins 20 % des actions de la société au moment de la vente.
15. La taxation sur la plus-value s’applique-t-elle également aux sociétés immobilières ?
Oui.
Lorsque vous vendez des actions d’une société immobilière, celles-ci sont également soumises à la taxation sur les plus-values.
16. Pourquoi les sociétés immobilières méritent-elles une attention particulière ?
Pour l’évaluation des actions d’une société immobilière, la méthode d’évaluation prévue par la loi n’est pas toujours la plus appropriée. L’EBITDA de ces sociétés est souvent relativement modeste, alors que la valeur des biens immobiliers représente une part importante de la valeur économique de l’entreprise. De plus, en raison des amortissements appliqués, la valeur comptable des biens immobiliers est souvent nettement inférieure à leur valeur réelle de marché.
Dans ces circonstances, une évaluation économique peut donner une image plus précise de la valeur réelle des actions. Afin d’étayer suffisamment cette évaluation et de renforcer sa validité fiscale, il est recommandé de faire établir un rapport d’expertise immobilière.
17. Puis-je céder mon entreprise sans taxation sur la plus-value ?
La donation d’actions n’est pas soumise à la taxation sur les plus-values. Si le donataire vend ultérieurement les actions qui lui ont été données, il peut être redevable d’une taxe sur la plus-value à ce moment-là.
Dans ces situations également, une évaluation est importante. Les conséquences fiscales dépendent toutefois de la situation concrète et de la cession ultérieure des actions. Contactez-nous.
18. Une évaluation peut-elle faciliter la planification de la succession ?
Tout à fait.
Une évaluation est souvent le point de départ d’une bonne planification de la succession et facilite notamment :
les donations ;
les transferts familiaux ;
les régimes de rachat ;
la répartition des richesses ;
la planification de pension.
19. Pourquoi faire une évaluation dès maintenant alors que vous avez encore jusqu’à fin 2027 ?
Même si vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2027, une bonne évaluation nécessite une préparation et une analyse minutieuses.
De plus, on s’attend à ce que la demande d’évaluations augmente fortement au cours des prochaines années. En vous y prenant à l’avance, vous y voyez rapidement plus clair et vous pouvez mieux préparer les décisions futures.
Une société civile a-t-elle des conséquences sur l'impôt sur les plus-values ?
Selon la circulaire, l'apport d'actifs financiers identiques dans une société civile n'entraîne pas en soi de plus-value imposable. Toutefois, selon les opérations ultérieures au sein de la société civile, des conséquences fiscales peuvent survenir. Il est donc recommandé de demander conseil au préalable.
Cette page fournit des informations générales basées sur l'état actuel de la législation belge. L'application de l'impôt sur la plus-value dépend de votre situation concrète, de la structure de l'actionnariat, de l'opération et de la méthode d'évaluation. Demandez donc toujours un conseil personnalisé avant de prendre des décisions.
*Outre la méthode fiscale et l'évaluation par un expert comptable, l'article 102, §4, 2° a) et b) du CIR92 prévoit :
a) la valeur utilisée lors d'un transfert à titre onéreux des mêmes actifs financiers entre des parties totalement indépendantes, ou à la suite de la dernière augmentation de capital ou de la constitution de la société ayant effectué la dernière augmentation de son capital entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025;
b) la valeur résultant de l'application d'une formule d'évaluation fixée dans un contrat ou dans une offre contractuelle d'option de vente relative à ces actifs financiers, en vigueur au 1er janvier 2026;
