L'impôt sur les plus-values expliqué en 7 questions.

Pourquoi réaliser une évaluation est une décision judicieuse.

L'impôt sur la plus-value peut sembler technique, mais son impact pour vous, en tant qu'entrepreneur, est très concret.

• Vendez-vous vos actions avec un bénéfice?

• Comptez-vous céder votre entreprise à terme?

• Envisagez-vous une succession ou une planification familiale?

Dans ce cas, un élément est aujourd’hui crucial: la valeur de votre entreprise à la date de référence du 31 décembre 2025. Cette valeur détermine en partie quelle part de votre plus-value future sera imposable. Cette date est désormais passée. Mais vous pouvez encore faire déterminer et certifier cette valeur jusqu’au 31 décembre 2027.

Si vous ne le faites pas, vous risquez de retomber sur la méthode fiscale standard*: (4× EBITDA) + fonds propres. Et celle-ci est souvent moins avantageuse.

En faisant réaliser dès aujourd’hui une évaluation étayée, vous évitez ce risque et vous clarifiez votre situation pour l’avenir. Chez PIA Group, nous veillons à ce que cette évaluation soit réalisée par un expert-comptable indépendant et certifié au sein de notre groupe. Vous avez ainsi la garantie d’une évaluation objective et défendable sur le plan fiscal, fondée sur une connaissance approfondie de votre entreprise et de votre situation.

1. Qu'est-ce que l'impôt sur la plus-value exactement?

L'impôt sur la plus-value est un impôt sur le bénéfice que vous réalisez lorsque vous vendez certains actifs financiers. Il s'agit en premier lieu d'actions non cotées en bourse, telles que les actions d'une entreprise familiale ou d'une PME.

D'autres actifs financiers entrent également dans le champ d'application, tels que les actions cotées en bourse, les obligations, les fonds, les options, les crypto-actifs, certains produits d'assurance et l'or d'investissement.

En termes simples: Valeur de vente – valeur à la date référence = plus-value imposable

L'impôt s'applique aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Pour les actifs que vous déteniez déjà avant cette date, la plus-value historique reste en principe hors du champ d'application jusqu'au 31 décembre 2025.

C'est pourquoi la date de référence du 31 décembre 2025 est si importante : cette valeur constitue le point de référence pour l'imposition ultérieure.

2. En tant qu'entrepreneur, quand devez-vous tenir compte de l'impôt sur les plus-values?

Vous devez être particulièrement vigilant lorsque, en tant que personne physique, vous détenez des actions de votre entreprise et que vous vendez ou cédez ces actions contre rémunération.

Situations typiques :

• Vous vendez votre entreprise à un tiers.

• Vous vendez des actions à un coactionnaire.

• Vous vendez des actions à la génération suivante.

• Vous prévoyez une transmission familiale pouvant donner lieu ultérieurement à un rachat.

Les donations et les successions ne relèvent en principe pas d'une vente, mais peuvent avoir des conséquences ultérieures si les actions sont vendues par la suite.

Ou vous souhaitez simplement anticiper et évaluer l'impact de l'impôt sur la plus-value sur une éventuelle transaction future.

4. Comment la plus-value sur votre entreprise est-elle calculée?

Pour les actions que vous déteniez déjà avant le 1er janvier 2026, la valeur au 31 décembre 2025 revêt une importance particulière. Cette date de référence détermine en partie quelle part de la plus-value ultérieure sera imposable.

En gros:

Prix de vente en cas de revente ultérieure - la valeur au moment de la prise de vue = plus-value potentiellement imposable

Pour les actions non cotées (sociétés PME), cette valeur n'est pas simplement disponible sous la forme d'un cours boursier. C'est pourquoi une évaluation économique étayée est essentielle.

Vous ne disposez pas d'une évaluation fondée? Vous risquez alors de devoir recourir à la méthode fiscale standard*: (4× EBITDA) + fonds propres. Et celle-ci est souvent moins avantageuse. Dans la pratique, elle conduit souvent à une valorisation inférieure et donc à une plus-value imposable plus élevée. C'est pourquoi il est crucial de faire évaluer votre entreprise de manière correcte et fondée.

De plus, ces évaluations sont soumises à une échéance administrative: vous pouvez faire établir un rapport d'évaluation certifié jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.

Que faut-il savoir concrètement en 2026?

L'impôt sur les plus-values s'applique depuis le 1er janvier 2026.

• Les plus-values réalisées en 2026 doivent être déclarées dans votre déclaration d'impôt de 2027

• Pour les actions non cotées en bourse, vous avez jusqu'à fin 2027 pour faire établir une évaluation motivée

En résumé: l'impôt est déjà en vigueur, mais vous avez encore le temps de faire documenter correctement votre évaluation.

Mieux vaut utiliser ce temps à bon escient. Plus vous attendez, plus le risque est grand de devoir travailler avec des données incomplètes ou sous la pression du temps. En commençant dès aujourd’hui à établir une évaluation justifiée, vous clarifiez la situation et évitez les mauvaises surprises par la suite.

5. Comment connaître la valeur réelle de votre entreprise aujourd'hui?

La valeur d'une entreprise n'est pas nécessairement égale à ce qui figure au bilan. Une entreprise peut sembler modeste d'un point de vue comptable, mais avoir une grande valeur économique grâce à:

• un chiffre d'affaires récurrent;

• son portefeuille de clients;

• son savoir-faire;

• sa rentabilité;

• son potentiel de croissance;

• position sur le marché;

• biens immobiliers ou autres actifs;

• flux de trésorerie futurs.

Dans la pratique, il existe différentes façons de déterminer la valeur de votre entreprise. On peut penser à une transaction récente, à une formule contractuelle ou, dans de nombreux cas, à la méthode fiscale standard utilisée par les pouvoirs publics.

Pour les entrepreneurs, cela se résume généralement à 2 scénarios:

1. La méthode fiscale standard des autorités: (4 × EBITDA) + fonds propres

2. Réaliser une évaluation économique étayée par un expert-comptable indépendant certifié

La différence entre les deux est souvent importante.

Un exemple de calcul en dit plus long que mille mots. Imaginons : vous vendez votre entreprise en 2028 pour 4.000.000 €. La part de ce produit qui sera imposable dépend de la manière dont la valeur a été déterminée à la date de référence du 31 décembre 2025. La différence entre la méthode fiscale standard et une évaluation étayée peut rapidement se chiffrer à plusieurs centaines de milliers d’euros de plus-value imposable en moins.

La méthode fiscale est simple, mais ne tient pas compte des atouts spécifiques et de l'avenir de votre entreprise. Dans de nombreux cas, cela conduit à une valorisation inférieure et donc à une plus-value imposable plus élevée.

Une évaluation justifiée, en revanche, prend en compte l'ensemble de la situation. La valeur est donc souvent plus élevée, ce qui signifie que vous paierez moins d'impôt sur la plus-value par la suite.

7. Comment une évaluation s'inscrit-elle dans votre planification successorale et familiale?

Une évaluation est souvent le point de départ d'une bonne planification successorale.

Elle aide à répondre à des questions telles que:

• Quelle est la valeur actuelle de mon entreprise?

• Que puis-je donner en donation?

• Qu'est-ce que je ferais mieux de vendre?

• Comment traiter les enfants qui travaillent ou non dans l'entreprise?

• Quel est l'impact d'un rachat ultérieur?

• Comment combiner mon entreprise avec mon patrimoine privé ou immobilier?

• Quelles sont les implications pour ma planification de la retraite?

En matière de planification familiale, nous considérons la situation dans son ensemble. L'entreprise est rarement dissociée de votre patrimoine privé, de votre situation familiale, de votre financement bancaire ou de votre patrimoine immobilier.

C'est pourquoi nous collaborons, si nécessaire, avec votre banque habituelle et d'autres conseillers. Ainsi, votre planification reste en adéquation avec l'ensemble de votre patrimoine, et ne se limite pas à une seule mesure fiscale.

Cette page fournit des informations générales basées sur l'état actuel de la législation belge. L'application de l'impôt sur la plus-value dépend de votre situation concrète, de la structure de l'actionnariat, de l'opération et de la méthode d'évaluation. Demandez donc toujours un conseil personnalisé avant de prendre des décisions.

*Outre la méthode fiscale et l'évaluation par un expert comptable, l'article 102, §4, 2° a) et b) du CIR92 prévoit :

a) la valeur utilisée lors d'un transfert à titre onéreux des mêmes actifs financiers entre des parties totalement indépendantes, ou à la suite de la dernière augmentation de capital ou de la constitution de la société ayant effectué la dernière augmentation de son capital entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025;

b) la valeur résultant de l'application d'une formule d'évaluation fixée dans un contrat ou dans une offre contractuelle d'option de vente relative à ces actifs financiers, en vigueur au 1er janvier 2026;