Une limitation de la durée totale des successions de contrats à 2 ans
La loi sur les contrats de travail impose des limitations quant à la succession de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'une part, et à la succession de contrats de remplacement d'autre part.
Toutefois, la loi ne prévoit pas de règles spécifiques concernant la succession de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini alternée par des contrats de remplacement.
Le projet de loi a pour objectif de pallier à cette lacune et de limiter àdeux ans la durée totale de la succession de contrats de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) alterné par un ou plusieurs contrats de remplacement. En cas d'interruption imputable au travailleur cette limitation ne s’appliquerait pas.
Si cette période de deux ans est dépassée, les règles d’un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent, y compris les règles en matière de licenciement.
Cette limitation a pour but d'assurer la sécurité de l'emploi d'un travailleur qui a été occupé par le même employeur pendant plus de deux ans dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs.
Exception
Le projet de loi prévoit néanmoins une exception lorsqu’un contrat de remplacement fait suite à des contrats de travail successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, justifiés par la nature du travail ou d'autres motifs légitimes.
Dans ce cas, le contrat de remplacement ne sera, à une seule occasion, pas pris en compte pour l’application du délai maximal de deux ans.
Toutefois, le recours à cette exception ne peut pas avoir pour effet de porter la durée totale des contrats successifs à plus de trois ans.
Le fonctionnement de ces nouvelles règles dans le temps
Il est annoncé que ces nouvelles règles seraient d’application à tous les contrats de travail conclus à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Concrètement, s'il y a une succession de contrats, dont un ou plusieurs ont été conclus avant la publication de la loi, mais qu’après celle-ci, d’autres les succèdent, l’entièreté de la série de contrats successifs devra respecter les nouvelles règles.
Cet article est basé sur un projet de loi, et est donc rédigé sous réserve du texte de loi définitif. Par conséquent, des changements sont encore possibles. Nous vous tiendrons au courant des évolutions de ce dossier.
