Conditions generales

Algemene voorwaarden

1. Généralités
Les présentes conditions générales (ou contrat-cadre) s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client (ci-après également dénommés « Partie» ou « Parties »), telles que décrites et fixées individuellement dans une lettre de mission distincte (ci-après dénommée « Convention ») et quelle que soit la société du Groupe PIA dans laquelle le professionnel effectue ou organise son travail. Les présentes conditions générales font partie intégrante de la Convention. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la Convention, la Convention prévaut. En droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être invoquée que pour les missions dont il est prouvé qu’elles ont été acceptées par lui. Enfin, le client reconnaît et accepte que la Convention et les droits et obligations qui y sont prévus peuvent être transférés par le professionnel à une autre personne (morale), entité ou société. Il appartient au professionnel d’organiser ses activités à partir de la société qu’il juge la plus appropriée.
2. Durée et résiliation de la Convention
2.1. Missions récurrentes: Le terme « mission récurrente » signifie : une mission consistant en des prestations successives de même nature à réaliser dans des délais connus à l’avance. Sauf si un terme est indiqué dans la Convention, la Convention pour les missions récurrentes est réputée avoir été conclue pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut résilier la Convention à tout moment dans les conditions suivantes : (i) la résiliation doit être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée ; (ii) un délai de préavis de trois mois doit être respecté. Le délai de préavis commence à courir le troisième jour qui suit la date du cachet de la poste de la lettre recommandée. Ce délai peut, au choix du client s’il donne son préavis et si rien n’a été convenu explicitement à ce propos dans la Convention ou autrement, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture de 25 % des honoraires et frais correspondant aux prestations habituellement fournies par le professionnel pour une année financière ou une année civile, selon le cas. Pendant la période de préavis, les dispositions de la Convention et des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur. Un accord distinct peut être conclu pour les prestations qui seront fournies après la résiliation de la Convention, mais qui concernent la période pendant laquelle la Convention était encore en vigueur. Si des honoraires forfaitaires ont été convenus entre les Parties et que la résiliation de la Convention ne coïncide pas avec l’année financière du client ou que la résiliation a lieu dans les 12 mois suivant le début de la Convention, le professionnel peut établir un décompte en régie conformément aux dispositions de la Convention si les prestations de cet exercice incomplet dépassent la durée moyenne de travail.
2.2. Missions non récurrentes: Des missions non récurrentes sont considérées comme les missions qui ne répondent pas à la définition prévue à l’article 2.1 ci-dessus. Sauf preuve contraire ou disposition contraire dans la Convention, la Convention concernant à une mission non récurrente est réputée avoir été conclue pour une durée déterminée. Elle prend fin après l’exécution de la mission et, si d’application compte tenu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues. En application de l’art. 1794 de l’Ancien C.C., et le cas échéant en dérogation à l’art. 2004 de l’Ancien C.C., le client a le droit de résilier la Convention de manière anticipée à l’expiration de la mission non récurrente. Si nécessaire, le client doit résilier la Convention de manière anticipée par lettre recommandée, qui prendra effet le troisième jour suivant la date du cachet de la poste de la lettre recommandée. Dans ce cas, le professionnel a droit au paiement des honoraires et frais relatifs aux travaux déjà effectués, majorés d’une indemnité forfaitaire égale aux honoraires et frais restant dus sur les travaux à effectuer.
2.3. Résiliation immédiate: Chacune des parties peut résilier la Convention avec effet immédiat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable, sans délai de préavis et sans que le professionnel soit tenu à une indemnité, si : (i) la poursuite de la Convention met le professionnel dans une position contraire aux normes déontologiques, professionnelles et légales ou compromet son indépendance ou en cas de circonstances empêchant le professionnel d’exécuter sa mission ; (ii) les obligations du client et/ou du professionnel incluses dans la Convention ne sont pas respectées, et/ou si le non-respect des obligations contractuelles par le professionnel ou le client met en péril l’équilibre de la Convention ; (iii) la violation des obligations contractuelles a porté atteinte à la confiance entre les deux Parties à un point tel que la poursuite de la collaboration n’est plus possible, ce qui constitue un motif grave. Une violation manifeste de l’article 4.3. ci-dessous, ainsi que le refus de fournir une garantie telle que stipulée à l’article 3. ci-dessous, sont notamment considérés comme un motif grave. Selon les circonstances, le professionnel peut faire précéder sa décision de résiliation immédiate d’un avertissement ou d’un rappel au client, sans obligation de mise en demeure préalable dans le chef du professionnel. En cas de résiliation immédiate, le professionnel a droit au paiement des honoraires et des frais relatifs aux travaux déjà effectués. En outre, le professionnel se réserve le droit, en cas de rupture de la Convention au détriment du client pour non-exécution d’une obligation dans le chef de celui-ci, de réclamer une indemnité forfaitaire de rupture égale à l’indemnité de rupture telle que stipulée à l’article 2.1 ci-dessus, sans préjudice du droit du professionnel de réclamer une indemnité supérieure si le préjudice réel est plus élevé. Dans le cas d’une mission non récurrente, l’indemnité forfaitaire d’annulation est égale à l’indemnité due en cas de résiliation anticipée de la Convention telle que stipulée à l’article 2.2. ci-dessus. Si le client dépose son bilan, est déclaré en faillite, si les conditions de la faillite sont manifestement remplies, ou si le client a demandé une réorganisation judiciaire comme prévu au titre V du CDE, ou en cas d’insolvabilité manifeste du client, la Convention est résiliée de plein droit. Le cas échéant, le professionnel a droit au paiement des honoraires et des frais relatifs aux travaux déjà effectués.
2.4. Accords à la suite de la résiliationaprès la fin de la Convention, tous les livres et documents appartenant au client doivent être mis à la disposition du client ou de son mandataire.
3. Suspension de l’exécution des engagements
En cas de non-respect, d’exécution incorrecte ou tardive par le client de son ou ses engagements, par exemple en cas de non-paiement d’honoraires, d’indemnités, de frais ou de forfaits conformément à l’article 5 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans droit à une quelconque indemnisation dans le chef du client. Le professionnel en informe le client par écrit. Si, après le début de la suspension ou du report de l’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires à la préservation des droits du client sont requis, pour lesquels le professionnel avait obtenu la mission, il en informe le client. Le professionnel peut exiger du client des garanties de bonne exécution de toutes ses engagements. Le professionnel se réserve le droit de résilier la Convention en cas de refus du client de fournir les garanties demandées, comme prévu à l’article 2.3 ci-dessus. Les prestations du professionnel restent suspendues aussi longtemps que le client n’exécute pas ses obligations, sauf accord contraire des Parties. Le professionnel ne peut être tenu responsable des conséquences négatives ou des dommages (directs ou indirects) éventuels subis par le client ou des tiers du fait de la suspension de ses prestations. Tous les frais et dépenses découlant de la suspension ou du report sont à la charge du client. En toutes circonstances, le professionnel a droit au paiement des honoraires et des frais relatifs aux travaux déjà effectués. La suspension au sens du présent article n’affecte pas le droit du professionnel de résilier immédiatement la Convention en application de l’article 2.3 ci-dessus.
4. Droits et obligations des Parties
4.1. Confidentialité: toutes les informations, y compris les informations commerciales, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les données à caractère personnel, les données sur les clients et autres, transmises par l’une des Parties dans le cadre de la Convention, sont et resteront strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement écrit de l’autre Partie. Sans préjudice de ce qui précède, le professionnel a le droit de mentionner le client (ou son entreprise) comme référence. Toutefois, le professionnel doit toujours obtenir le consentement préalable du client pour le mentionner dans le cadre d’opérations de marketing ou de publicité.
4.2. Droits et obligations du professionnel: le professionnel exécute les missions et les services qui lui sont confiés avec le soin requis et en toute indépendance. Sauf convention expresse contraire, le professionnel ne s’engage pas à remplir les obligations légales ou contractuelles du client ni à assumer une quelconque responsabilité pour les activités ou opérations du client. L’obligation du professionnel est une obligation de moyens. Il veille à ce que les services prestés soient fournis conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’Institut, en tenant compte des lois et règlements pertinents en vigueur au moment de l’exécution de la Convention. Le client et/ou son/ses préposé(s) sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents et/ou informations qu’ils fournissent. Le professionnel n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont transmises par le client ou son/ses préposé(s), ni la fiabilité des documents, actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature qui lui sont confiés ou remis par le client à titre de preuve ou de documents devant servir de preuve. L’exécution de la (des) mission(s) du professionnel n’a, sauf convention contraire explicite, pas pour objet spécifique de découvrir ou de contrôler la fraude, la falsification ou d’autres crimes, actes illicites ou illégalités. L’ensemble des pièces, documents ou informations fournis par le client sont réputés complets et corrects. Le professionnel peut se faire assister par des collaborateurs ou des experts de son choix et faire exécuter les missions découlant de la Convention, en tout ou en partie, par un (des) préposé(s) ou un (des) expert(s), auquel cas le professionnel a le droit de mettre à la disposition de ce(s) préposé(s) ou de ce(s) tiers expert(s) les informations et documents qu’il a reçus du client. Le professionnel, ainsi que son ou ses mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, sous réserve toutefois de l’application des dispositions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention de l’utilisation du système financier pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
4.3. Droits et obligations du client: En vue de l’exécution de la Convention et de la ou des missions confiées au professionnel, le client s’engage à coopérer avec lui et à lui fournir toutes les informations nécessaires de manière précise et en temps utile, soit sur papier, soit sous forme numérique par les moyens prévus à cet effet. Le client s’engage à vérifier les documents et états fournis par le professionnel pour s’assurer qu’ils correspondent à ses attentes et aux informations fournies. Si tel n’est pas le cas, le client doit en informer immédiatement le professionnel. Le client s’engage à porter à l’attention du professionnel toute information, tout événement ou tout développement qui pourrait avoir une quelconque influence sur l’exécution de la mission telle que stipulée dans la Convention. Ainsi, le client s’engage à informer le professionnel de tout manquement à une obligation de paiement, et ce, à partir de la première échéance, à l’égard de toute administration fiscale ou sociale, ainsi qu’à l’égard de tout autre créancier. Le client est responsable de toutes les décisions de gestion relatives aux services fournis, à l’utilisation ou à la mise en œuvre des résultats des services, ainsi que de la détermination de l’adéquation des services au regard de l’objectif visé. Si le client utilise ou fournit au professionnel des informations, des pièces ou de la documentation provenant de tiers, le client doit s’assurer qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de ces tiers pour permettre au professionnel d’exécuter la Convention. Le client est toujours seul responsable de tous les permis et autorisations requis pour la ou les mission(s) ou service(s). Les éventuels dédommagements, amendes ou retards et, en général, les conséquences de l’interruption de la ou des mission(s) ou des services en raison de ce qui précède sont entièrement et exclusivement à la charge du client. Le client reconnaît être au courant que le professionnel est tenu au respect des dispositions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention de l’utilisation du système financier pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le client s’engage à fournir sans délai au professionnel toutes les informations et/ou tous les documents, y compris la fourniture de données correctes et complètes concernant la résidence, les cartes d’identité, les bénéficiaires effectifs, et toute modification, qui seraient demandés en application de cette législation. Le client reconnaît que tous les conseils et calculs fournis par le professionnel sont protégés par la législation relative aux droits d’auteur. Tous les conseils et calculs restent la propriété du professionnel. Par conséquent, le client n’est pas autorisé à divulguer les conseils et les calculs fournis par le professionnel à un tiers, sauf avec le consentement écrit préalable du professionnel. L’autorisation d’utilisation ne peut jamais être considérée comme une autorisation de distribuer les documents du professionnel. Ce qui précède s’applique sans préjudice de l’article 7 ci-dessous.
4.4. Interdiction de débauchage: pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation, quel que soit le motif de la résiliation, le client s’engage expressément à ne pas embaucher, directement ou indirectement, un membre du personnel ou un travailleur indépendant du professionnel impliqué dans l’exécution de la Convention, ni à lui faire exécuter un travail, directement ou indirectement (par exemple par l’intermédiaire d’une entité juridique). Toute violation de cette interdiction donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire unique de 25 000,00 EUR, sans préjudice du droit du professionnel de prouver un préjudice plus important et d’en demander réparation.
5. Honoraires et frais
5.1. Détermination des frais et honoraires: les frais et honoraires sont déterminés dans la Convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au professionnel, sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, qui font partie intégrante de la Convention. Tous les tarifs s’entendent toujours hors TVA et autres prélèvements publics éventuels, de toute nature, y compris les nouveaux impôts, taxes ou prélèvements introduits après la conclusion de la Convention, qui sont toujours payables intégralement par le client. Les frais et honoraires sont dus au moment où le travail est effectué pour le client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée. Le professionnel facturera au client les frais avancés et à répercuter, qui sont en général intégralement à la charge du client, et ce, périodiquement, au moment de l’avancement des travaux et conformément à la législation sur la TVA, au moyen d’une facture. Le professionnel peut demander une ou plusieurs avances, sans préjudice de la facturation d’éventuels forfaits. Ces avances (autres que les forfaits) sont comptabilisées dans l’état final des frais et honoraires. Le professionnel est en droit de facturer des honoraires supplémentaires en cas d’événements indépendants de sa volonté (y compris tout acte ou omission du client), qui affectent sa capacité à exécuter les services tels qu’ils étaient initialement prévus ou convenus, ou si le client exige du professionnel un travail supplémentaire. Enfin, le professionnel a le droit d’adapter ses tarifs en fonction de la complexité et de l’étendue de la mission, des qualifications particulières du professionnel et des coûts généraux de son activité. En outre, les honoraires, forfaits, indemnités et tarifs sont indexés automatiquement au moins une fois par an selon l’indice santé ou l’indice des prix à la consommation ou tout autre indice de prix applicable, selon les formules habituelles, l’indice de base étant en règle générale celui du mois précédant la date d’entrée en vigueur de la Convention et le nouvel indice celui du mois précédant l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention. Les honoraires, forfaits, indemnités et tarifs sont automatiquement adaptés à l’indice sans préavis. Quelles que soient les circonstances, les montants après indexation ne peuvent jamais être inférieurs aux montants précédemment indexés et/ou au montant applicable à la date d’entrée en vigueur de la Convention. Si la base de calcul de l’indice santé ou de l’indice des prix à la consommation ou de tout autre indice des prix applicable devait être adaptée ou cesser d’exister, le montant de base sera adapté selon le taux de conversion tel que décrit dans le Moniteur belge ou selon tout autre système qui remplacerait l’indice santé ou l’indice des prix à la consommation ou tout autre indice des prix applicable. Si un tel système n’existe plus, le montant de base sera adapté en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Toutefois, les montants adaptés ne seront jamais inférieurs aux montants indexés. Enfin, le non-paiement des indexations ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dans le chef du Professionnel. Ce dernier se réserve le droit, à tout moment, de réclamer rétroactivement les adaptations résultant de l’indexation si celles-ci n’ont pas été payées par le Client, indépendamment de l’anniversaire ou de la périodicité. D’autres conditions, modalités et accords sur les honoraires, les frais, les taux et les montants forfaitaires sont déterminés dans la Convention.
5.2. Conditions de paiement: les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture au siège du professionnel. Le professionnel peut, dans des cas exceptionnels, accorder une remise ou une intervention commerciale. Cet avantage ne peut en aucun cas créer un droit dans le futur. En cas de retard de paiement de la facture, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d’échéance, en application de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 août 2002. De même, une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % de la somme totale avec un minimum de 250,00 EUR sera due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit du professionnel de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi est supérieur. En outre, si une ou plusieurs factures ne sont pas payées intégralement et dans les délais, le professionnel est en droit de faire payer au client les frais de rappel et de mise en demeure engagés par le professionnel sur la base des tarifs en vigueur, soit 15,00 EUR pour un deuxième rappel écrit et 20,00 EUR par rappel à partir du troisième rappel écrit. En outre, lors du recouvrement des factures impayées, dans le cas où le client est reconnu fautif par le tribunal compétent, tous les frais de recouvrement (extrajudiciaires et judiciaires) sont intégralement à la charge du client. Le professionnel a le droit d’affecter d’abord les paiements aux frais éventuels, aux indemnités forfaitaires conventionnelles et aux intérêts moratoires avant de les affecter au principal restant dû. À défaut de paiement à l’échéance d’une ou plusieurs factures, les obligations du professionnel sont suspendues de plein droit et sans mise en demeure préalable, et le professionnel a en conséquence le droit de suspendre ses activités pour une durée égale à celle pendant laquelle le client ne remplit pas ou n’a pas rempli ses obligations. Le professionnel peut dresser des factures intermédiaires à tout moment pendant l’exécution de la Convention. Ces factures intermédiaires peuvent être facturées indépendamment du fait que la mission ait été terminée ou non. Sauf convention expresse contraire, ces factures intermédiaires sont considérées comme de véritables factures et pas comme un paiement anticipé. À défaut de paiement à l’échéance d’une ou plusieurs factures, toutes les factures en cours mais non encore payées deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Les factures devenues exigibles donnent également droit, à compter de la date de leur exigibilité, aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire prévus au présent article 5.2. Si le client est composé de plusieurs personnes (physiques ou morales), celles-ci sont solidairement responsables des paiements auxquels la Convention avec le professionnel les oblige.
5.3. Contestation: toute contestation des frais et honoraires doit être formulée de manière motivée au professionnel par courrier recommandé dans les 15 jours suivant la date de facturation. Si le professionnel ne reçoit pas de contestation (en temps utile), le client est réputé avoir accepté définitivement les services facturés et avoir renoncé à tout droit (de réclamation) contre le professionnel ou ses préposés. Toute plainte ou contestation après le délai susmentionné sera considérée comme caduque et irrecevable. Une plainte ou une contestation ne donne pas au client le droit de résilier la Convention, ni le droit de refuser l’acceptation ou le paiement des services ou de la ou des missions, ni le droit de réclamer des dommages et intérêts.
6. Responsabilité
6.1. Limitation(s) de la responsabilité: La responsabilité du professionnel est toujours strictement limitée aux missions et aux obligations stipulées dans la Convention. Le professionnel ne sera pas responsable des dommages d’exploitation et/ou autres dommages aux biens de l’entreprise, ni des dommages directs ou indirects subis du fait de l’utilisation des services fournis, notamment la perte de données, le désassemblage et/ou la décompilation de données, la perte de temps de travail ou la perte financière, les frais de récupération, la perte de goodwill, l’atteinte à la réputation, la perte de clients, les économies, le manque à gagner ou l’absence d’amélioration des bénéfices, les frais de sauvegarde, les procédures de récupération des données, le retour à des procédures manuelles. Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du professionnel, de ses actionnaires, administrateurs et/ou collaborateurs (indépendants) pour les pertes, dommages (directs ou indirects), coûts ou dépenses encourus dans le cadre de l’exécution de la Convention sera, à l’exception de la fraude ou de l’intention, en tout cas limitée au montant des honoraires et frais reçus par le professionnel de la part du client dans le cadre de la Convention. En aucun cas, les administrateurs, les actionnaires, les collaborateurs (indépendants) ou les préposés du professionnel ne peuvent être tenus directement ou conjointement responsables avec le professionnel. Le client s’engage à et accepte de ne pouvoir introduire une action en responsabilité découlant de la présente Convention à l’encontre du professionnel que par le biais d’une mise en demeure écrite avec une description motivée de la faute alléguée, et ce, dans un délai de 1 mois à compter du jour où le client a découvert, ou aurait dû découvrir, la faute du professionnel (après quoi le droit à l’indemnisation à l’égard du professionnel s’éteint irrévocablement). Si le professionnel est responsable envers le client (ou envers d’autres personnes pour lesquelles des services sont fournis) en vertu de la Convention ou d’une autre manière en rapport avec les services pour des dommages auxquels d’autres personnes ont également contribué, le professionnel ne sera pas solidairement responsable pour cela. La responsabilité du professionnel est, dans ce cas, toujours limitée à la partie du dommage total qui peut lui être imputée, en fonction de la mesure dans laquelle les circonstances imputables au professionnel ont contribué au dommage, sans préjudice de la limitation de responsabilité stipulée ci-dessus. Si, sans préjudice de la limitation de responsabilité prévue ci-dessus, pour quelque raison que ce soit, l’assureur responsabilité civile n’intervient pas et que le professionnel est néanmoins tenu à une indemnisation, toute responsabilité sera en tout état de cause limitée à une somme égale aux honoraires perçus pour l’exécution de la mission. S’il s’agit d’une mission récurrente, l’indemnité est égale au montant des honoraires facturés au client et payés par celui-ci au cours des douze mois précédant le fait dommageable, ou à compter du début de l’exécution de la mission si cette période est inférieure à un an. S’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une seule et même faute, ils seront considérés comme un seul cas de responsabilité et la responsabilité sera donc limitée au montant le plus élevé applicable aux missions ou conventions concernées. Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (1) de la perte de bénéfices, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou d’avantages escomptés, (2) de la perte ou de l’endommagement de données, ou (3) de pertes ou de dommages indirects, de pertes indirectes ou de dommages consécutifs, y compris la perte de temps, la perte de clients, le manque à gagner, la perte de revenus, l’augmentation des coûts, la perturbation d’une activité (commerciale), les réclamations de tiers, l’atteinte à la réputation, la perte d’économies futures, les coûts de personnel et/ou toute autre forme de dommage économique, ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation.
6.2. Pas de responsabilité pour les négligences du client ou de tiers: Le professionnel n’est pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses qui peuvent survenir de quelque manière que ce soit (1) à la suite d’actes ou de négligences (frauduleux), d’omissions, de déclarations fausses ou incomplètes ou d’actes fautifs de la part du client, de ses administrateurs, actionnaires, mandataires, travailleurs, intermédiaires ou sous-traitants, (2) lorsque la mauvaise application des règlements juridiques et administratifs a eu lieu à la demande ou à la connaissance du client ou (3) en raison d’un retard ou d’un manquement à ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement est le résultat de circonstances échappant au contrôle raisonnable du professionnel. Le professionnel se réserve le droit de récupérer tout dommage auprès du client. Si le client ne remet pas les documents à temps, le professionnel n’est pas responsable du non-respect des délais imposés par la loi, les règlements et les accords régissant l’exécution des formalités fiscales, sociales ou autres entrant dans le cadre de sa mission. Enfin, le professionnel n’est pas responsable des conséquences des manquements, erreurs ou violations qui auraient pu se produire avant son intervention.
6.3. Force majeure et imprévision: Le professionnel n’est pas responsable de l’inexécution, du retard ou de la mauvaise exécution de l’une de ses obligations résultant d’une cause étrangère, telle que le hasard ou la force majeure, qui ne peut lui être imputée. Par force majeure, on entend tout événement qui rend le respect de l’engagement du professionnel raisonnablement impossible, extrêmement difficile ou extrêmement coûteux. Sans être exhaustif, les événements suivants sont considérés comme étrangers au professionnel : grève, lock-out, guerre, obligation gouvernementale, réquisition, occupation du territoire, émeute, attentat, vol, sabotage, épidémie, pandémie, maladie, mesures gouvernementales obligatoires (par exemple, résultant d’épidémies, de pandémies ou de maladies), incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, pénurie de main-d’œuvre, pénurie de carburant, bris de machine, perturbation du trafic, retard de livraison par le fournisseur, le prestataire de services ou le sous-traitant du professionnel, augmentations des prix chez le fournisseur, le prestataire de services ou le sous-traitant du professionnel, insolvabilité de son fournisseur, prestataire de services ou sous-traitant, panne ou dysfonctionnement des connexions de télécommunication, d’électricité et/ou d’Internet dont les parties ne sont pas responsables et toute autre cause étrangère au fournisseur, prestataire de services ou sous-traitant du professionnel. Les événements susmentionnés sont considérés comme imprévisibles et inévitables pour le professionnel. En cas de force majeure, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part du professionnel pour quelque raison que ce soit. Si un cas de force majeure entraîne une interruption dans l’exécution de la ou des missions ou des services, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire pour reprendre l’exécution de la ou des missions ou des services, sans que le professionnel soit tenu à une quelconque indemnisation du client. Si des circonstances anormales et raisonnablement imprévues surviennent après la conclusion et/ou pendant la Convention, qui ne peuvent être attribuées au (à la faute du) professionnel ou au client, dont ni le professionnel ni le client n’ont assumé le risque financier, et qui compliquent ou entravent considérablement l’exécution de la ou des obligations du professionnel, de sorte que l’équilibre contractuel est sérieusement perturbé, le professionnel et le client négocieront conjointement et, si nécessaire, modifieront la Convention par accord mutuel écrit afin de rétablir l’équilibre contractuel. À défaut d’accord dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande écrite d’adaptation de la Convention, le professionnel est en droit de suspendre ses obligations avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans être redevable d’aucune indemnité au client, ainsi que de résilier la Convention sans versement de dommages et intérêts, moyennant un préavis d’un (1) mois. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux cas de force majeure prévus par le présent article 6.3.
7. Traitement des données à caractère personnel
Le professionnel est responsable du traitement des données à caractère personnel (des représentants, des préposés ou du personnel) du client ou d’autres personnes concernées dans le cadre de la Convention. Le professionnel prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données à caractère personnel soit conforme à la législation applicable en matière de protection des données (y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »)). Le traitement des données à caractère personnel par le professionnel est soumis à sa politique de la vie privée, qui peut être consultée à l’adresse suivante […]. En règle générale, le professionnel agit en tant que responsable du traitement qui traite les données à caractère personnel dans le cadre de la Convention ou en vertu d’une obligation légale. Si et dans la mesure où le professionnel traite les données à caractère personnel des personnes concernées sur instruction et pour le compte du client en tant que « sous-traitant » de ce dernier, les parties concluront une convention de traitement des données distincte au sens de l’article 28.3 du RGPD qui sera jointe à la Convention.
8. Communication électronique, conservation et signature
Le client reconnaît et accepte que le professionnel a toujours le droit de communiquer par voie électronique ou numérique et qu’aucun système ou procédure ne peut exclure complètement les éventuels risques de sécurité. Le client reconnaît et accepte également que le professionnel est autorisé à traiter et à stocker électroniquement toutes les données qu’il possède dans le cadre de la Convention. Toutefois, chaque partie est responsable de la sécurité et de la protection de ses propres systèmes et intérêts en ce qui concerne la communication électronique et/ou la conservation des données. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte, erreur ou omission découlant de l’utilisation des communications électroniques entre les Parties ou du stockage électronique des données, sans préjudice de la législation obligatoire sur la protection des données. Le professionnel est en outre autorisé à utiliser un système de signature électronique, sans préjudice de la législation applicable en la matière, et peut déterminer unilatéralement dans quelle mesure les signatures électroniques sont utilisées dans le cadre de la Convention. Le professionnel peut se voir accorder un accès à distance au réseau local du client afin de pouvoir se connecter au réseau du professionnel. Dans ce contexte, des mesures de sécurité appropriées seront prises mais, sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données, toute responsabilité du professionnel découlant de l’accès à distance sera exclue.
9. Droits de propriété intellectuelle – conservation de pièces et de documents
Tous les droits de propriété intellectuelle (au sens le plus large, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, la protection des logiciels, la protection des bases de données, les dessins et modèles, les droits des marques, les droits des brevets, les noms commerciaux, le savoir-faire, les secrets commerciaux et les noms de domaine, y compris (le droit à) la demande de l’octroi de ces droits) sur ou liés aux créations que le professionnel ou ses préposés ont développées dans le cadre de la Convention ou de l’exécution de la (des) mission(s) sont toujours la propriété exclusive du professionnel ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes conditions générales ou de la Convention ne peut être interprétée comme accordant, en tout ou en partie, de tels droits de propriété intellectuelle au client. Les rapports et/ou documents établis par le professionnel ne peuvent être utilisés par le client qu’après paiement intégral de tous les honoraires et frais dus en vertu de la Convention et dans les limites de la mission spécifique pour laquelle ils ont été établis. Le professionnel peut en tout cas utiliser les données fournies par le client à des fins d’analyse interne et/ou de benchmarking. En outre, les documents de travail restent toujours la propriété exclusive du professionnel pendant le travail. Après la résiliation de la Convention, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, le professionnel conservera les documents et dossiers pertinents pendant les périodes de conservation légales applicables, après quoi, sauf accord contraire préalable et écrit, le professionnel aura le droit de retirer et/ou de détruire les documents, données et dossiers en sa possession. Le client est responsable de la conservation des pièces et documents (comptables) qui lui sont remis par le professionnel, et ce, pendant les périodes légales et réglementaires. Sauf convention expresse contraire, le professionnel n’est pas tenu de conserver les documents ou pièces originaux pour le client.
10. Droit applicable et tribunal compétent
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales et de la Convention sont régies exclusivement par le droit belge. Toute contestation ou tout litige concernant la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la suspension ou la résiliation de la Convention, de quelque nature que ce soit, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du professionnel. Les litiges relatifs aux honoraires et frais peuvent également être soumis à la Commission d’arbitrage de l’Institut des conseillers fiscaux et des experts comptables (« ITAA », Institute for Tax Advisors & Accountants), qui statue par voie de décision définitive, en première et dernière instance et sans frais de procédure.
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