Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à toute relation professionnelle et contractuelle, tout devis, tout mission, toute facturation et/ou tout convention entre le professionnel et le client (ci-après également dénommés « Partie» ou « Parties »), y compris la lettre de mission ou des lettres de mission et les conditions générales ou particulières qu’elles contiennent, ou toute autre conditions applicables (ci-après dénommée ensemble « Convention ») et quelle que soit la société du Groupe PIA dans laquelle le professionnel effectue ou organise son travail. Le client confirme, en signant ou en acceptant la Convention et en acceptant les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel, que chaque utilisateur est autorisé par lui à accepter valablement dans le sens susmentionné au nom du client (le cas échéant).

Les présentes conditions générales font partie intégrante de la Convention. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la Convention, la Convention prévaut.

En droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être invoquée que pour les missions dont il est prouvé qu'elles ont été acceptées par lui.

Le client reconnaît et accepte que la Convention et les droits et obligations qui y sont prévus peuvent être transférés par le professionnel à une autre personne (morale), entité ou société. Il appartient au professionnel d'organiser ses activités à partir de la société qu'il juge la plus appropriée. Lorsque la Convention conclue avec le client concerne également, directement ou indirectement, d'autres sociétés affiliées au client au sens de l'article 1:20 du CSA, ces sociétés affiliées sont également liées par les dispositions de la Convention et le client s'engage à veiller à ce que ces sociétés affiliées respectent la Convention. Si le professionnel conclut une Convention avec plus d'une personne physique ou morale, le terme « client » englobe toutes les personnes physiques ou morales et celles-ci sont conjointement et solidairement responsables à l'égard du professionnel. Une référence au « client » implique également une référence à tous ses successeurs légaux.

Le client reconnaît et accepte que l'application de ses propres conditions générales ou particulières (de facturation), s'il en existe, est expressément exclue.

Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois à la date (version) indiquée sur le présent document. Le professionnel se réserve expressément le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement les dispositions des conditions générales. Les versions adaptées, mises à jour ou nouvelles des présentes conditions générales seront toujours portées à la connaissance du client par tout moyen que le professionnel jugera approprié, tel que, notamment mais non limitativement, la notification par une mention des modifications sur la facture du client ou la notification via les services où elles peuvent être acceptées numériquement par le client ou un utilisateur du client. En signant ou en acceptant le Convention et en acceptant les conditions générales ou tout autre document contractuel, le client confirme que tout utilisateur du client est autorisé par lui à accepter valablement les modifications futures dans le sens susmentionné au nom du client. Ne sont toutefois pas considérées comme des modifications des dispositions de la Convention, les adaptations des conditions contractuelles en vertu d'une décision, d'un arrêt ou d'une obligation pris ou imposé par des autorités réglementaires ou judiciaires belges ou européennes ou par une loi ou un règlement belge ou européen imposant de telles adaptations de manière contraignante. Dans le cas où une telle décision, un tel arrêt, une telle obligation, une telle loi ou un tel règlement aggraverait matériellement ou rendrait impossibles les obligations contractuelles dans le chef du professionnel, celui-ci aura le droit de mettre fin à la (aux) mission(s) ou aux services en question avec effet immédiat, moyennant un simple préavis, sans devoir au client une quelconque indemnité de départ ou de résiliation.

le terme « mission récurrente » signifie : une mission consistant en des prestations successives de même nature à réaliser dans des délais connus à l'avance. Sauf si un terme est indiqué dans la Convention, la Convention pour les missions récurrentes est réputée avoir été conclue pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut résilier la Convention à tout moment comme prévu dans la Convention et dans les conditions suivantes : (i) la résiliation doit être notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée ; (ii) un délai de préavis de trois mois doit être respecté. Le délai de préavis commence à courir le troisième jour du mois qui suit la date du cachet de la poste de la lettre recommandée. Si une Partie ne respecte pas le délai de préavis tel que stipulé dans la Convention, la Partie en question doit payer une indemnité de rupture correspondant aux honoraires dus pour la durée du délai de préavis. L'indemnité de rupture est calculée au prorata sur la base (i) de douze (12) mois d'honoraires ou (ii) de trois (3) mois de forfait de la dernière année civile ou de la moyenne des trois dernières années civiles. Ce qui précède s'applique sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessous au cas où les avances mensuelles / les montants forfaitaires s'avèrent insuffisants dans les cas prévus ci-dessous , sans préjudice du remboursement des frais pour les services fournis à la suite ou après la résiliation de la Convention, y compris le(s) transfert(s) de documents, de livres et de registres à un autre professionnel. Pendant la période de préavis, les dispositions de la Convention et des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur. Un accord distinct peut être conclu pour les prestations qui seront fournies à la suite de ou après la résiliation de la Convention, mais qui concernent la période pendant laquelle la Convention était encore en vigueur. Si les Parties ont convenu d'une avance mensuelle / d'un montant forfaitaire, tel que spécifié dans la Convention, que le client reconnaît et confirme être basé sur les Missions récurrentes habituelles à exécuter en vertu de la Convention, tant au cours de l'exercice financier de douze mois qu'après son expiration aux fins de clôture de cet exercice, chaque fois qu'à la clôture de l'exercice financier précédent ou au moment de la résiliation des Missions ou de la Convention quelle que soit la Partie qui résilie et quel que soit le motif ou le mode de résiliation, les avances mensuelles / forfaits susmentionnés s'avèrent insuffisants pour les Missions effectivement réalisées conformément à la Convention, le professionnel a le droit d'établir une facture finale et de facturer en outre la différence pour la période concernée au client à un taux horaire (sur une base directionnelle), comme stipulé dans la Convention. Le professionnel inclura dans cette facture finale un détail des Missions (supplémentaires) livrées qui donnent lieu à cette facture finale.

Des missions non récurrentes sont considérées comme les missions qui ne répondent pas à la définition prévue à l'article 2.1 cidessus. Sauf preuve contraire ou disposition contraire dans la Convention, la Convention concernant à une mission non récurrente est réputée avoir été conclue pour une durée déterminée. Elle prend fin après l'exécution de la mission et, si d'application compte tenu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues. En application de l'art. 1794 de l'Ancien C.C., et le cas échéant en dérogation à l'art. 2004 de l'Ancien C.C., le client a le droit de résilier la Convention de manière anticipée à l'expiration de la mission non récurrente. Si nécessaire, le client doit résilier la Convention de manière anticipée par lettre recommandée, qui prendra effet le troisième jour suivant la date du cachet de la poste de la lettre recommandée. Dans ce cas, le professionnel a droit au paiement des honoraires et frais relatifs aux travaux déjà effectués, majorés d'une indemnité forfaitaire égale aux honoraires et frais restant dus sur les travaux à effectuer.

Chacune des parties peut résilier la Convention avec effet immédiat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable, sans délai de préavis et sans que le professionnel soit tenu à une indemnité, si : (i) l’exécution ou la poursuite de la Convention met le professionnel dans une position contraire aux normes déontologiques, professionnelles et/ou légales ou compromet son indépendance ou en cas de circonstances empêchant le professionnel d'exécuter sa (ses) Mission(s) ; (ii) les obligations du client et/ou du professionnel incluses dans la Convention ne sont pas respectées, et/ou si le nonrespect des obligations contractuelles par le professionnel ou le client met en péril l'équilibre de la Convention ; (iii) la violation des obligations contractuelles a porté atteinte à la confiance entre les deux Parties à un point tel que la poursuite de la collaboration n'est plus possible, ce qui constitue un motif grave. Une violation manifeste de l'article 4.3 ci-dessous, ainsi que le refus de fournir une garantie telle que stipulée à l'article 3 ci-dessous, sont notamment considérés comme un motif grave. Selon les circonstances, le professionnel peut faire précéder sa décision de résiliation immédiate d'un avertissement ou d'un rappel au client, sans obligation de mise en demeure préalable dans le chef du professionnel. En cas de résiliation immédiate au sens de l’article 2.3, le professionnel a droit au paiement des honoraires et des frais relatifs aux travaux déjà effectués. En outre, le professionnel se réserve le droit, en cas de cessation de la Convention au détriment du client pour non-exécution d'une obligation dans le chef du client, de réclamer une indemnité de rupture égale à l'indemnité de rupture telle que stipulée à l'article 2.1 ci-dessus, sans préjudice du droit du professionnel de réclamer une indemnité supérieure si le préjudice réel est plus élevé. Dans le cas d'une mission non récurrente, l'indemnité forfaitaire d'annulation est égale à l'indemnité due en cas de résiliation anticipée de la Convention telle que stipulée à l'article 2.2. ci-dessus. Si le client dépose son bilan, est déclaré en faillite, si les conditions de la faillite sont manifestement remplies, ou si le client a demandé une réorganisation judiciaire comme prévu au titre V du CDE, ou en cas d'insolvabilité manifeste du client, la Convention est résiliée de plein droit. Le cas échéant, le professionnel a droit au paiement des honoraires et des frais relatifs aux travaux déjà effectués.

après la fin de la Convention, de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit, tous les livres et documents appartenant au client doivent être mis à la disposition du client ou de son mandataire, ou transférés à un autre professionnel si le client et/ou l'associé qui lui succède (« opvolgende confrater ») en font la demande. Le professionnel est autorisé à facturer au client des honoraires pour les services rendus à la suite de la résiliation susmentionnée de la Convention, avec un minimum de EUR 250,-.

En cas de non-respect, d'exécution incorrecte ou tardive par le client de son ou ses engagements, par exemple en cas de non-paiement d'honoraires, d'indemnités, de frais ou de forfaits conformément à l'article 5 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations avec effet immédiat, (sauf si le client est un consommateur, auquel cas la suspension n’est possible que conformément à l’article 5.2 ci-dessous) sans mise en demeure préalable et sans droit à une quelconque indemnisation dans le chef du client. Le professionnel en informe le client par écrit. Si, après le début de la suspension ou du report de l'exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires à la préservation des droits du client sont requis, pour lesquels le professionnel avait obtenu la mission, il en informe le client. Le professionnel peut exiger du client des sécurités ou des garanties de bonne exécution de toutes ses engagements (les frais de mise en place de ces sécurités ou garanties sont toujours à la charge du client). Le professionnel se réserve le droit de résilier la Convention en cas de refus du client de fournir les garanties demandées, conformément à l'article 2.3 ci-dessus. Les prestations du professionnel restent suspendues aussi longtemps que le client n'exécute pas ses obligations, sauf accord contraire des Parties. Le professionnel ne peut être tenu responsable des conséquences négatives ou des dommages (directs ou indirects) éventuels subis par le client ou des tiers du fait de la suspension de ses prestations. Tous les frais et dépenses découlant de la suspension ou du report sont à la charge du client. En toutes circonstances, le professionnel a droit au paiement des honoraires et des frais relatifs aux travaux déjà effectués. La suspension au sens du présent article n'affecte pas le droit du professionnel de résilier immédiatement la Convention en application de l'article 2.3 ci-dessus.

Toutes les informations, les fichiers et les données, quels que soient leur nature et leur mode de communication, qu'ils soient oraux, écrits ou sur un support durable (analogique ou numérique), y compris les informations commerciales, les informations professionnelles, financières et/ou technique, le savoirfaire, les secrets commerciaux, les plans d'entreprise, les informations stratégiques, les projections, les honoraires, les droits de propriété intellectuelle, les inventions ou autres créations, les processus, les logiciels, les données à caractère personnel, les données sur les clients et autres, ainsi que toute autre information, donnée et détail concernant une Partie ou se rapportant à une Partie ou à ses activités, y compris les informations confidentielles relatives à (la conclusion, l'exécution et/ou la résiliation de) la Convention, transmises par l'une des Parties dans le cadre de la Convention, sont et resteront strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement écrit de l'autre Partie. L’obligation de confidentialité susmentionné des Parties s'applique à la fois pendant la durée de la Convention et pendant une période d'au moins dix (10) ans après sa résiliation. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées dans le cadre de la Convention qu'au personnel, aux personnes désignées et/ou aux sous-traitants de l'une des Parties dont on peut raisonnablement penser qu'ils ont besoin d'accéder à ces informations aux fins de l'exécution de la Convention. Tous les documents réalisés par une Partie ou confiés à l'autre Partie dans le cadre de la Convention ou de la (des) Mission(s) sont et restent la propriété exclusive de la Partie concernée. L'autre Partie ne peut faire qu'une copie de ces documents pour les utiliser uniquement dans le cadre de la Convention. La Partie concernée peut à tout moment exiger la restitution des documents et données. En tout état de cause, les documents et données doivent être restitués à cette Partie au plus tard un (1) mois après la résiliation de la Convention de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit. Sans préjudice des obligations de confidentialité prévu dans cet article 4.1, le professionnel a le droit de mentionner le client (ou son entreprise) comme référence. Toutefois, le professionnel doit toujours obtenir le consentement préalable du client pour le mentionner dans le cadre d'opérations de marketing ou de publicité.

Le professionnel exécute les missions et les services qui lui sont confiés avec le soin requis et en toute indépendance. Sauf convention expresse contraire, le professionnel ne s'engage pas à remplir les obligations légales ou contractuelles du client ni à assumer une quelconque responsabilité pour les activités ou opérations du client. Les obligations du professionnel sont toujours des obligations de moyens. Il veille à ce que les missions et les services prestés soient exécuté conformément aux normes déontologiques applicables et autres normes professionnelles de l'Institut, en tenant compte des lois et règlements pertinents en vigueur au moment de l'exécution de la Convention. Le client et/ou son/ses préposé(s) sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents et/ou informations qu'ils fournissent. Le professionnel n'est pas tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations qui lui sont transmises par le client ou son/ses préposé(s), ni la fiabilité des documents, actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature qui lui sont confiés ou remis par le client à titre de preuve ou de documents devant servir de preuve. L'exécution de la (des) mission(s) du professionnel n'a, sauf convention contraire explicite, pas pour objet spécifique de découvrir ou de contrôler la fraude, la falsification ou d'autres crimes, actes illicites ou illégalités. L'ensemble des pièces, documents ou informations fournis par le client sont réputés complets et corrects. Le professionnel peut se faire assister par des collaborateurs ou des experts de son choix et faire exécuter les missions découlant de la Convention, en tout ou en partie, par un (des) préposé(s) ou un (des) expert(s), auquel cas le professionnel a le droit de mettre à la disposition de ce(s) préposé(s) ou de ce(s) tiers expert(s) les informations et documents qu'il a reçus du client. Le professionnel, ainsi que son ou ses mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, sous réserve toutefois de l'application des dispositions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention de l'utilisation du système financier pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en vue de l'exécution de la Convention et de la ou des missions confiées au professionnel, le client s'engage à coopérer avec lui et à lui fournir toutes les informations nécessaires de manière précise et en temps utile, soit sur papier, soit sous forme numérique par les moyens prévus à cet effet. Le client s'engage à toujours vérifier les documents et états fournis par le professionnel pour s'assurer qu'ils correspondent à ses attentes et aux informations fournies. Si tel n'est pas le cas, le client doit en informer immédiatement le professionnel par écrit. Le client s'engage à porter à l'attention du professionnel toute information, toute donnée, tout événement ou tout développement qui pourrait avoir une quelconque influence sur l'exécution de la mission telle que stipulée dans la Convention. Ainsi, le client s'engage à informer le professionnel par écrit de tout manquement à une obligation de paiement, et ce, à partir de la première échéance, à l'égard de toute administration fiscale ou sociale, ainsi qu'à l'égard de tout autre créancier. Le client est responsable de toutes les décisions de gestion relatives aux services fournis, à l'utilisation ou à la mise en œuvre des résultats des services, ainsi que de la détermination de l'adéquation des services au regard de l'objectif visé. Si le client utilise ou fournit au professionnel des informations, des pièces ou de la documentation provenant de tiers, le client doit s'assurer qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de ces tiers pour permettre au professionnel d'exécuter la Convention. Le client est toujours seul responsable de tous les permis et autorisations requis pour la ou les mission(s) ou service(s). Les éventuels dédommagements, amendes ou retards et, en général, les conséquences de l'interruption de la ou des mission(s) ou des services en raison de ce qui précède sont entièrement et exclusivement à la charge du client. Le client reconnaît être au courant que le professionnel est tenu au respect des dispositions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention de l'utilisation du système financier pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le client s'engage à fournir sans délai au professionnel toutes les informations et/ou tous les documents, y compris la fourniture de données correctes et complètes concernant la résidence, les cartes d'identité (ni nécessaire et autorisé), les bénéficiaires effectifs, et toute modification, qui seraient demandés en application de la législation susmentionnée et d’autres législations. Le client reconnaît que tous les conseils et calculs, les concepts, solutions, méthodes, procédés, études, schémas, analyses, réalisations, savoir-faire, fiches techniques, logiciels, matériaux préparatoires ou toutes autres créations ou prestations intellectuelles ou résultats de toute activité intellectuelle ou créative de quelque nature que ce soit, sous quelque forme d'expression ou support que ce soit, fournis par le professionnel peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle du professionnel ou de ses donneurs de licence (p.ex. la législation relative aux droits d'auteur). Tous les conseils, calculs et créations susmentionnées restent toujours la propriété du professionnel. Par conséquent, le client n'est pas autorisé à divulguer les conseils, les calculs et les création susmentionnées fournis par le professionnel à un tiers, ni de les reproduire de quelque manière que ce soit, sauf avec le consentement écrit préalable du professionnel. L'autorisation d'utilisation ne peut jamais être considérée comme une autorisation de distribuer les documents du professionnel. Ce qui précède s'applique sans préjudice de l'article 7 ci-dessous. Si le client souhaite utiliser des subventions pour financer les services du professionnel, il est toujours le seul responsable de la demande et du suivi de ces subventions. Le professionnel n'a qu'un rôle consultatif à cet égard. Les subventions sont accordées sous des conditions spécifiques de l'autorité émettrice et doivent parfois être préfinancées. Si le client souhaite utiliser le Portefeuille PME, il doit introduire une demande numérique à cet effet sur le portail correspondant de VLAIO (https://www.vlaio.be/nl/subsidiesfinanciering/kmo-portefeuille/subsidies-aanvragen-enontvangen)

pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation, quel que soit le motif de la résiliation, le client s'engage expressément à ne pas recruter, employer ou attirer des personnes et/ou de les persuader de mettre fin à leur accord ou à leur coopération avec le professionnel, par quelque moyen que ce soit, que ce soit en association avec ou au nom de toute autre personne, à quelque titre que ce soit, qu'elle soit salariée ou non, ni à lui faire exécuter un travail, directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une entité juridique). Toute violation de cette interdiction donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire unique de EUR 25,000.00 (ce que les Parties confirment être une évaluation correcte et équitable du dommage potentiel pour le professionnel), sans préjudice du droit du professionnel de prouver un préjudice plus important et d'en demander réparation. Le client reconnaît que les dispositions du présent article 4.4 sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes du professionnel. Si l'une des dispositions du présent article 4.4 est considérée comme dépassant les limites de temps, de portée géographique ou d'étendue, ou d'autres limites imposées par la loi, cette disposition ne sera pas nulle et non avenue, mais les Parties seront réputées avoir convenu que cette disposition sera réduite au maximum autorisé par la loi applicable, et toute disposition du présent article 4.4 qui dépasse ces limites sera ajustée en conséquence par application de la loi.

Les frais et honoraires sont déterminés dans la Convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au professionnel, sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, qui font partie intégrante de la Convention. Tous les tarifs s'entendent toujours hors TVA et autres prélèvements publics éventuels, de toute nature, y compris les nouveaux impôts, taxes ou prélèvements introduits après la conclusion de la Convention, qui sont toujours payables intégralement par le client. Les frais et honoraires sont dus au moment où le travail est effectué pour le client, même si la mission n'est pas nécessairement terminée. Le professionnel facturera au client les frais avancés et à répercuter, qui sont en général intégralement à la charge du client, et ceci, périodiquement, au moment de l'avancement des travaux et conformément à la législation fiscale applicable, au moyen d'une facture. Le professionnel peut demander une ou plusieurs avances, sans préjudice de la facturation d'éventuels forfaits. Ces avances (autres que les forfaits) sont comptabilisées dans l'état final des frais et honoraires. Le professionnel est en droit de facturer des honoraires supplémentaires en cas d'événements indépendants de sa volonté (y compris tout acte ou omission du client), qui affectent sa capacité à exécuter les services tels qu'ils étaient initialement prévus ou convenus, ou si le client exige du professionnel un travail supplémentaire, le tout sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 ci-dessus concernant les missions récurrentes. Le professionnel a le droit d'adapter ses tarifs en fonction de la complexité et de l'étendue de la mission, des qualifications particulières du professionnel et des coûts généraux de son activité. En outre, les honoraires, forfaits, indemnités et tarifs sont indexés automatiquement selon l'indice santé ou l'indice des prix à la consommation ou tout autre indice de prix applicable au moins une fois par an et comme prévu dans la Convention et en utilisant les formules habituelles. Les honoraires, forfaits, indemnités et tarifs sont automatiquement adaptés à l'indice sans préavis. Quelles que soient les circonstances, les montants après indexation ne peuvent jamais être inférieurs aux montants précédemment indexés et/ou au montant applicable à la date d'entrée en vigueur de la Convention. Si la base de calcul de l'indice santé ou de l'indice des prix à la consommation ou de tout autre indice des prix applicable devait être adaptée ou cesser d'exister, le montant de base sera adapté selon le taux de conversion tel que décrit dans le Moniteur belge ou selon tout autre système qui remplacerait l'indice santé ou l'indice des prix à la consommation ou tout autre indice des prix applicable. Si un tel système n'existe plus, le montant de base sera adapté en fonction de l'augmentation du coût de la vie. Toutefois, les montants adaptés ne seront jamais inférieurs aux montants indexés. Enfin, le non-paiement des indexations ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dans le chef du Professionnel. Ce dernier se réserve le droit, à tout moment, de réclamer rétroactivement les adaptations résultant de l'indexation si celles-ci n'ont pas été payées par le Client, indépendamment de l'anniversaire ou de la périodicité. D'autres conditions, modalités et accords sur les honoraires, les frais, les taux et les montants forfaitaires sont déterminés dans la Convention.

Les factures et/ou notes d'honoraires sont payables dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la facture au siège du professionnel, sauf accord écrit contraire. Le professionnel peut, dans des cas exceptionnels, accorder une remise ou une intervention commerciale. Cet avantage ne peut en aucun cas créer un droit dans le futur. En cas de retard de paiement de la facture, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d'échéance (sauf si le client est un consommateur - voir ci-dessous), en application de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 août 2002. De même, une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % de la somme totale avec un minimum de EUR 250,- sera due par le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable (sauf si le client est un consommateur - voir ci-dessous), sans préjudice du droit du professionnel de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi est supérieur et sans préjudice des dispositions légales impératives pour les consommateurs (notamment le Livre XIX du Code de droit économique). Si le client est un consommateur, les intérêts de retard susmentionnés (qui peuvent être plafonnés au taux d'intérêt légal tel que repris dans la loi du 2 août 2002) et l’indemnité ne peuvent s'appliquer qu'après l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant l'envoi de la première mise en demeure (sans frais) au consommateur. Le délai de quatorze (14) jours calendrier susmentionné commence, le cas échéant, le troisième jour ouvrable (y compris le samedi) après l'envoi de la mise en demeure au consommateur ou, si le premier rappel de paiement est envoyé par voie électronique, le jour calendrier suivant le jour où le rappel a été envoyé au consommateur. En outre, si le client est un consommateur, l'indemnité forfaitaire susmentionnée sera au maximum de EUR 20,- si le montant dû est inférieur à EUR 150,-, au maximum de EUR 30,- plus 10 % du montant dû entre EUR 150,- et EUR 500,- si le montant est supérieur à EUR 150,- mais inférieur à EUR 500,-, et au maximum de EUR 65,- plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à EUR 500,- (avec un maximum absolu de EUR 2,000.00) si le montant dû est supérieur à EUR 500,-. En outre, si une ou plusieurs factures ne sont pas payées intégralement et dans les délais, le professionnel est en droit de faire payer au client les frais de rappel et de mise en demeure engagés par le professionnel sur la base des tarifs en vigueur, soit EUR 15,- pour un deuxième rappel écrit et EUR 20,- par rappel à partir du troisième rappel écrit. Toutefois, si le client est un consommateur, aucun frais ne sera facturé pour le premier rappel et chaque rappel ultérieur concernant la même dette impayée n'entraînera qu'un coût supplémentaire de EUR 7.50 au maximum, plus les frais d'affranchissement applicables au moment de l'envoi. En outre, lors du recouvrement des factures impayées, dans le cas où le client est reconnu fautif par le tribunal compétent, tous les frais de recouvrement (extrajudiciaires et judiciaires) sont intégralement à la charge du client (sans préjudice des restrictions susmentionnées imposées aux consommateurs et de la législation obligatoire en la matière, notamment le livre XIX du Code de droit économique). Le professionnel a le droit d'affecter d'abord les paiements aux frais éventuels, aux indemnités forfaitaires conventionnelles et aux intérêts moratoires avant de les affecter au principal restant dû. À défaut de paiement à l'échéance d'une ou plusieurs factures, les obligations du professionnel sont suspendues de plein droit et sans mise en demeure préalable, et le professionnel a en conséquence le droit de suspendre ses activités pour une durée égale à celle pendant laquelle le client ne remplit pas ou n'a pas rempli ses obligations. Toutefois, ce qui précède ne s'applique pas si le client est un consommateur, auquel cas toute suspension des obligations ou autres mesures par le professionnel ne sera possible qu'après l'expiration de la période de quatorze (14) jours calendrier déjà mentionnée dans le présent article. Le professionnel peut dresser des factures intermédiaires à tout moment pendant l'exécution de la Convention. Ces factures intermédiaires peuvent être facturées indépendamment du fait que la mission ait été terminée ou non. Sauf convention expresse contraire, ces factures intermédiaires sont considérées comme de véritables factures et pas comme un paiement anticipé. À défaut de paiement à l'échéance d'une ou plusieurs factures, toutes les factures en cours mais non encore payées deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Les factures devenues exigibles donnent également droit, à compter de la date de leur exigibilité, aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire prévus au présent article 5.2. Si le client est composé de plusieurs personnes (physiques ou morales), celles-ci sont solidairement responsables des paiements auxquels la Convention avec le professionnel les oblige.

Toute contestation des frais, des honoraires ou des factures doit être formulée de manière motivée au professionnel par courrier recommandé dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de facturation. Si le professionnel ne reçoit pas de contestation (en temps utile), le client est réputé avoir accepté définitivement les services facturés et avoir renoncé à tout droit (de réclamation) contre le professionnel ou ses préposés. Toute plainte ou contestation après le délai susmentionné sera considérée comme caduque et irrecevable. Une plainte ou une contestation ne donne pas au client le droit de résilier la Convention, ni le droit de refuser l'acceptation ou le paiement des services ou de la ou des missions, ni le droit de réclamer des dommages et intérêts.

La responsabilité du professionnel est toujours strictement limitée aux missions et aux obligations stipulées dans la Convention. La responsabilité du professionnel est, dans les limites légales, et sous réserve des dispositions contenues dans le présent document, régie exclusivement par les règles du droit des contrats et de la responsabilité contractuelle (c'est-à-dire le livre 5 du Code Civil), même si le fait ou l'événement à l'origine de la responsabilité constitue également un délit civil. Par conséquent, la responsabilité extracontractuelle du professionnel ne peut être engagée en application de l'article 6.3 du Code Civil. Le professionnel ne sera pas responsable des dommages d'exploitation et/ou autres dommages aux biens de l'entreprise, ni des dommages directs ou indirects subis du fait de l'utilisation des services fournis, notamment la perte de données, le désassemblage et/ou la décompilation de données, la perte de temps de travail ou la perte financière, les frais de récupération, la perte de goodwill, l'atteinte à la réputation, la perte de clients, les économies, le manque à gagner ou l'absence d'amélioration des bénéfices, les frais de sauvegarde, les procédures de récupération des données, le retour à des procédures manuelles. Toute responsabilité du professionnel pour les pertes, dommages (directs ou indirects), coûts ou dépenses encourus dans le cadre de l'exécution de la Convention sera, à l'exception de la fraude ou de l'intention, en tout cas limitée au montant des honoraires et frais reçus par le professionnel de la part du client dans le cadre de la Convention. En aucun cas, un agent d'exécution ou un assistant du professionnel (y compris, sans limitation, tout membre du personnel, directeur (y compris son représentant permanent, le cas échéant), actionnaire, prestataire de services, employé (indépendant) ou mandataire du professionnel) ne peut être tenu directement ou solidairement avec le professionnel en responsabilité pour les missions et obligations prévues dans la Convention. En outre, le dommage résultant de l'acte ou de l'omission d'un tel agent d'exécution ou assistant, dans les limites légales, ne constitue qu'un motif d'action en responsabilité contractuelle contre le professionnel conformément aux dispositions de la convention et non un motif d'action en responsabilité extracontractuelle contre les personnes susmentionnées, même si le fait à l'origine du dommage est également constitutif d'un délit. Le client s'engage en outre à stipuler l'obligation à l'égard de son/ses propre(s) donneur(s) d’orde de (i) renoncer également à l'article 6.3 du Code Civil et (ii) de stipuler également cette renonciation à l'égard de son/ses propre(s) donneur(s) d’orde. Si le client n'a pas stipulé une telle renonciation, il sera tenu d'indemniser intégralement le professionnel contre toute réclamation extracontractuelle. Le client s'engage à et accepte de ne pouvoir introduire une action en responsabilité découlant de la présente Convention à l'encontre du professionnel que par le biais d'une mise en demeure par lettre recommandée avec une description motivée de la faute alléguée, et ce, dans un délai d’un (1) mois à compter du jour où le client a découvert, ou aurait dû découvrir, la faute du professionnel (après quoi le droit à l'indemnisation à l'égard du professionnel s'éteint irrévocablement). Si le professionnel est responsable envers le client (ou envers d'autres personnes pour lesquelles des services sont fournis) en vertu de la Convention ou d'une autre manière en rapport avec les services pour des dommages auxquels d'autres personnes ont également contribué, le professionnel ne sera pas solidairement responsable pour cela. La responsabilité du professionnel est, dans ce cas, toujours limitée à la partie du dommage total qui peut lui être imputée, en fonction de la mesure dans laquelle les circonstances imputables au professionnel ont contribué au dommage, sans préjudice de la limitation de responsabilité stipulée ci-dessus. Si, sans préjudice de la limitation de responsabilité prévue cidessus, pour quelque raison que ce soit, l'assureur responsabilité civile n'intervient pas et que le professionnel est néanmoins tenu à une indemnisation, toute responsabilité sera en tout état de cause limitée à une somme égale aux honoraires perçus pour l'exécution de la mission. S'il s'agit d'une mission récurrente, l'indemnité est égale au montant des honoraires facturés au client et payés par celui-ci au cours des douze mois précédant le fait dommageable, ou à compter du début de l'exécution de la mission si cette période est inférieure à un an. S'il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d'une seule et même faute, ils seront considérés comme un seul cas de responsabilité et la responsabilité sera donc limitée au montant le plus élevé applicable aux missions ou conventions concernées. Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (1) de la perte de bénéfices, d’opportunités, de goodwill, d'opportunités commerciales ou d'économies ou d'avantages escomptés, (2) de la perte ou de l'endommagement de données, ou (3) de pertes ou de dommages indirects, de pertes indirectes ou de dommages consécutifs, y compris la perte de temps, la perte de clients, le manque à gagner, la perte de revenus, l'augmentation des coûts, la perturbation d'une activité (commerciale), les réclamations de tiers, l'atteinte à la réputation, la perte d'économies futures, les coûts de personnel et/ou toute autre forme de dommage économique, ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation.

Dans la mesure où le professionnel dépend de la coopération ou des services du client ou de tiers pour l'exécution du contrat, il ne peut être tenu responsable des dommages résultant de leur faute, y compris de leur faute lourde ou intentionnelle. Le professionnel n'est pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses qui peuvent survenir de quelque manière que ce soit (1) à la suite d'actes ou de négligences (frauduleux), d'omissions, de déclarations fausses ou incomplètes ou d'actes fautifs de la part du client, de ses administrateurs, actionnaires, mandataires, travailleurs, intermédiaires ou sous-traitants, (2) lorsque la mauvaise application des règlements juridiques et administratifs a eu lieu à la demande ou à la connaissance du client ou (3) en raison d'un retard ou d'un manquement à ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement est le résultat de circonstances échappant au contrôle raisonnable du professionnel. Le professionnel se réserve le droit de récupérer intégralement tout dommage auprès du client. Si le client ne remet pas les documents ou les informations à temps, le professionnel n'est pas responsable du non-respect des délais imposés par la loi, les règlements et les accords régissant l'exécution des formalités fiscales, sociales ou autres entrant dans le cadre de sa (ses) mission(s) ou la Convention. Enfin, le professionnel n'est pas responsable des conséquences des manquements, erreurs ou violations qui auraient pu se produire avant son intervention ou avant la conclusion de la Convention.

Le professionnel n'est pas responsable de l'inexécution, du retard ou de la mauvaise exécution de l'une de ses obligations résultant d'une cause étrangère, telle que le hasard ou la force majeure, qui ne peut lui être imputée. Par force majeure, on entend tout événement ou circonstance, qui n’est pas imputable au professionnel et qui rend l’exécution de l’ (des) obligation(s) du professionnel, en tout ou en partie, raisonnablement impossible, extrêmement difficile ou extrêmement coûteux. Sans être exhaustif, les événements ou les circonstances suivants sont considérés comme force majeure : grève, lock-out, guerre, obligation gouvernementale, réquisition, occupation du territoire, émeute, attentat, vol, sabotage, épidémie, pandémie, maladie, mesures gouvernementales obligatoires (par exemple, résultant d'épidémies, de pandémies ou de maladies), incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, pénurie de main-d'œuvre, pénurie de carburant, bris de machine, perturbation du trafic, retard de livraison par le fournisseur, le prestataire de services ou le sous-traitant du professionnel, augmentations des prix chez le fournisseur, le prestataire de services ou le sous-traitant du professionnel, insolvabilité de son fournisseur, prestataire de services ou sous-traitant, panne ou dysfonctionnement des connexions de télécommunication, d'électricité et/ou d'Internet dont les parties ne sont pas responsables et toute autre cause étrangère au fournisseur, prestataire de services ou sous-traitant du professionnel. Les événements ou circonstances susmentionnés sont considérés comme imprévisibles et inévitables pour le professionnel. En cas de force majeure, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part du professionnel pour quelque raison que ce soit. Si un cas de force majeure entraîne une interruption dans l'exécution de la ou des missions ou des services, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée de l'interruption, augmentée du temps nécessaire pour reprendre l'exécution de la ou des missions ou des services, sans que le professionnel soit tenu à une quelconque indemnisation du client. Si des (changement(s) de) circonstances anormales et raisonnablement imprévues surviennent après la conclusion et/ou pendant la Convention, qui ne peuvent être attribuées au (à la faute du) professionnel ou au client, dont ni le professionnel ni le client n'ont assumé le risque financier, et qui compliquent ou entravent excessivement l'exécution de la ou des obligations du professionnel, de sorte que l'équilibre contractuel est sérieusement perturbé, le professionnel et le client négocieront conjointement et, si nécessaire, modifieront la Convention par accord mutuel écrit afin de rétablir l'équilibre contractuel. Les Parties continuent ç honores leurs engagements au cours des négociations. À défaut d'accord dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la demande écrite d'adaptation de la Convention, le professionnel est en droit de suspendre ses obligations avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans être redevable d'aucune indemnité au client, ainsi que de résilier la Convention sans versement de dommages et intérêts, moyennant un préavis d'un (1) mois. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux cas de force majeure prévus par le présent article 6.3.

Le professionnel est responsable du traitement des données à caractère personnel (des représentants, des préposés ou du personnel) du client ou d'autres personnes concernées dans le cadre de la Convention. Le professionnel prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données à caractère personnel soit conforme à la législation applicable en matière de protection des données (y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »)). Le traitement des données à caractère personnel par le professionnel est soumis à sa politique de la vie privée, qui peut être consultée sur son site web. En règle générale, le professionnel agit en tant que responsable du traitement qui traite les données à caractère personnel dans le cadre de la Convention ou en vertu d'une obligation légale. Si et dans la mesure où le professionnel traite les données à caractère personnel des personnes concernées sur instruction et pour le compte du client en tant que « sous-traitant » de ce dernier, les Parties concluront une convention de traitement des données distincte au sens de l'article 28.3 du RGPD qui sera jointe à la Convention. Ce qui précède est sans préjudice des obligations du client en tant que responsable du traitement des données individuelles en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, en ce qui concerne les données à caractère personnel qu'il traite dans le cadre de ses activités et/ou qu'il transmet au professionnel ou qu'il met à sa disposition.

Le client reconnaît et accepte que le professionnel a toujours le droit de communiquer par voie électronique ou numérique par l'intermédiaire de l'adresse électronique ou d'autres moyens de communication électronique habituellement utilisés par le professionnel. Les logiciels, systèmes et services utilisés à cette fin par chacune des Parties sont sécurisés dans toute la mesure du possible, compte tenu de l'état actuel de la technique et des risques (de sécurité et de cybersécurité) encourus par cette Partie, y compris les pare-feu, les mises à jour de logiciels, les procédures de connexion sécurisées, le contrôle d'accès et la gestion des mots de passe, la protection contre les virus et la sécurité des données critiques, la sensibilisation interne accrue des employés ou d'autres mesures de sécurité appropriées ou (de cybersécurité) requises par la législation en vigueur et qu'aucun système ou procédure ne peut exclure complètement les éventuels risques de sécurité. Le client reconnaît et accepte également que le professionnel est autorisé à traiter et à stocker électroniquement toutes les données qu'il possède dans le cadre de la Convention. Toutefois, chaque partie est responsable de la sécurité et de la protection de ses propres systèmes et intérêts en ce qui concerne la communication électronique et/ou la conservation des données. Le client reconnaît et accepte que le professionnel ne peut être tenu responsable de tout dommage ou perte résultant de l'absence ou de l'insuffisance de mesures de sécurité appropriées de la part du client ou résultant d'actions ou d'inactions imprudentes ou erronées de la part du client et/ou de ses employés ou personnes désignées. Le client s'engage à maintenir la stricte confidentialité de ses données de compte et mots de passe relatifs aux logiciels, systèmes ou services utilisés dans le cadre du contrat, y compris ceux de ses utilisateurs. Seulement le client (et ses utilisateurs) est (sont) responsable(s) des coordonnées de compte et des mots de passe et de toutes les actions entreprises avec ceux-ci, sans préjudice des dispositions des conditions d'utilisation applicables en relation avec ces logiciels, systèmes ou services. En tout cas, le professionnel n'est pas responsable de l'utilisation abusive des mesures de sécurité. Le professionnel est en outre autorisé à utiliser un système de signature électronique, sans préjudice de la législation applicable en la matière, et peut déterminer unilatéralement dans quelle mesure les signatures électroniques sont utilisées dans le cadre de la Convention. Le professionnel peut se voir accorder un accès à distance au réseau local du client afin de pouvoir se connecter au réseau du professionnel. Dans ce contexte, des mesures de sécurité appropriées seront prises mais, sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données et de sécurité de l’information, toute responsabilité du professionnel découlant de l'accès à distance sera exclue.

Tous les droits de propriété intellectuelle (au sens le plus large, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, la protection des logiciels, la protection des bases de données, les dessins et modèles, les droits des marques, les droits des brevets, les noms commerciaux, le savoir-faire, les secrets commerciaux et les noms de domaine, y compris (le droit à) la demande de l'octroi de ces droits) sur ou liés aux créations que le professionnel ou ses préposés ont développées dans le cadre de la Convention ou de l'exécution de la (des) mission(s) sont toujours la propriété exclusive du professionnel ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes conditions générales ou de la Convention ne peut être interprétée comme accordant, en tout ou en partie, de tels droits de propriété intellectuelle au client. Les rapports et/ou documents ou les créations susmentionnées établis par le professionnel ne peuvent être utilisés par le client qu'après paiement intégral de tous les honoraires et frais dus en vertu de la Convention et dans les limites de la mission spécifique pour laquelle ils ont été établis. Le professionnel peut en tout cas utiliser les données fournies par le client à des fins d'analyse interne et/ou de benchmarking. En outre, les documents de travail restent toujours la propriété exclusive du professionnel pendant le travail. Après la résiliation de la Convention, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, le professionnel conservera les documents et dossiers pertinents pendant les périodes de conservation légales applicables, après quoi, sauf accord contraire préalable et écrit, le professionnel aura le droit de retirer et/ou de détruire les documents, données et dossiers en sa possession. Le client est responsable de la conservation des pièces et documents (comptables) qui lui sont remis par le professionnel, et ce, pendant les périodes légales et réglementaires. Sauf convention expresse contraire, ou à moins que la loi ne l'exige, le professionnel n'a pas d'obligation de conservation ou d'archivage en ce qui concerne les documents, communications, informations ou données du client et le professionnel n'est pas tenu de conserver les documents ou pièces originaux ou tout autre information ou donnée pour le client. De même, et sauf accord écrit contraire, à la fin de la Convention, le professionnel n'est pas tenu d'effectuer un transfert de données et/ou de données client, une relocalisation, une migration ou une conversion de données. Ce qui précède est sans préjudice des obligations découlant de la législation applicable en matière de protection des données et des dispositions de la convention de traitement des données conclu entre le professionnel et le client (l'avenant relatif au traitement des données faisant partie de la Convention).

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales et de la Convention sont régies exclusivement par le droit belge. Toute contestation ou tout litige concernant la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la suspension ou la résiliation de la Convention, de quelque nature que ce soit, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du professionnel.

Sauf disposition contraire expresse de la Convention, les dispositions de la Convention sont valables et opposables aux ayants droit des parties. Toutefois, la présente convention et les droits et obligations qui y sont attachés ne peuvent être cédés par le client sans l'accord écrit préalable du professionnel.

La Convention constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et remplace intégralement tout accord antérieur entre les Parties. Aucune partie ne peut être tenue responsable des garanties ou obligations (présumées) qui ne sont pas expressément énoncées dans la Convention.

La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions de la Convention n'entraîne en aucun cas la nullité, l'invalidité et/ou l'inapplicabilité des autres dispositions de la Convention. Si l'une des dispositions dépasse une limite légale, la disposition concernée ou la partie de celle-ci n'est pas nulle et non avenue, mais les parties sont réputées avoir convenu que cette disposition ou la partie de la disposition en conflit sera réduite ou limitée au maximum autorisé par la loi applicable et que toute disposition ou partie de disposition qui dépasse ces limites sera modifiée ou remplacée de plein droit par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l'intention des parties.

La Convention ne peut être modifié ou complété que par un accord écrit et confirmé des parties. Toute renonciation à des droits en vertu de la Convention doit se faire par écrit, de manière expresse et sans ambiguïté.

Aucun retard ou omission dans l'exercice des droits ou recours d'une partie à l'égard d'un manquement d'une autre partie ne prive la première partie du droit d'exercer déjà ces droits, ni ne peut être considéré comme une renonciation de la part de la partie concernée.

La Convention peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chacun d'entre eux étant considéré comme un original et l'ensemble constituant un seul et même acte. Les parties conviennent expressément que la signature d'une partie au moyen d'une signature électronique qualifiée ou avancée aura la même force contraignante et le même effet qu'une signature originale aux fins de validité, d'applicabilité et d'admissibilité. Chaque partie recevra un exemplaire signé de la Convention. La remise d'un exemplaire signé par le biais d'un système de signature électronique aura la même force et le même effet contraignant que la remise d'un exemplaire physique original.

Les représentants des parties qui signent la Convention déclarent expressément, sous leur propre responsabilité, qu'ils ont la capacité et l'autorisation requises pour engager la partie qu'ils représentent dans le cadre de la Convention.