Les centres de fitness peuvent, dans certains cas, proposer un accompagnement individuel des cours collectifs au taux réduit de 6 % de TVA au lieu de 21 %.
Telle est la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cela signifie qu'en tant qu'exploitant d'un centre de fitness, vous pourriez réclamer un remboursement de l’excédent de 15 % de TVA payé depuis 2019. Avez-vous droit à ce taux réduit ? Découvrez-le dans ce blog.
Qu’est-ce qui a changé ?
La réglementation actuelle en matière de TVA prévoit que la fourniture d'accès à une institution culturelle, sportive ou de divertissement bénéficie du taux réduit de 6 % de TVA.
Cela vaut donc aussi pour les centres de fitness. Mais dans la pratique, l’administration de la TVA font la distinction entre ce type d'activité et le coaching proposé par les centres de fitness. C’est bien pourquoi les cours collectifs et le coaching personnel ont été soumis à une TVA de 21 %.
Toutefois, un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne remet cette distinction en question. En effet, selon la CJUE, cette distinction dans l’application du taux n’existe pas dans la loi Belge. Dès lors, le taux réduit de 6 % de TVA s’applique également à l’encadrement proposé par les centres de remise en forme.
Dorénavant, toujours 6 %, sous certaines conditions
Pour autant, cet arrêt ne signifie pas que tous les centres de fitness et de sport peuvent systématiquement appliquer le taux réduit de TVA:
- Vous offrez un encadrement personnel et/ou des cours collectifs aux clients en plus de leur donner accès à votre installation sportive.
- Les clients ont le droit d'accéder à votre installation sportive en dehors des heures de coaching personnel et/ou de cours collectifs que vous proposez.
- Les clients peuvent utiliser votre complexe sportif à des heures qu'ils choisissent eux-mêmes et sur une base indépendante.
Comment récupérer l’excédent de 15% de TVA ?
Tant en tant que principal trimestriel que principal mensuel, vous avez 2 possibilités de récupérer la TVA pour l'année civile 2019 :
- Par lettre, au service de gestion compétent jusqu'au 31 décembre 2022. Ensuite, vous devez inclure le montant du remboursement dans l'annexe 62 de la déclaration périodique du quatrième trimestre 2022 / dans la déclaration de novembre 2022.
- Via une déclaration renforcée, pour le troisième trimestre / le mois de novembre 2022. Là encore, vous devez le faire au plus tard le 31 décembre 2022. La déclaration améliorée remplace la déclaration déjà déposée.
Vous avez encore des questions sur ce sujet ? N'hésitez pas et contactez votre gestionnaire de dossier ou posez votre question via le formulaire de contact pour plus d'informations.
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