Même si le tout nouveau plan climat du gouvernement flamand n’est encore qu’au stade de projet, l’électrification de notre mobilité est déjà une certitude. Ce qui entraînera, pour vous, en tant qu’employeur, un certain nombre de nouvelles questions fiscales. Et parmi elles, le remboursement des frais de recharge et l’installation de bornes de recharge aux frais de l’employeur. Tour d’horizon de ce que nous savons aujourd’hui.
Les frais de recharge sont inclus dans le calcul de l’ATN forfaitaire.
Tout comme pour un véhicule à carburant fossile, l’administration fiscale et l’ONSS considèrent que l’utilisation de l’électricité par l’employeur est incluse dans le calcul de l’ATN voiture de société. Vous pouvez donc rembourser le coût réel de la consommation d’électricité. Pour la recharge aux bornes publiques, vous avez la possibilité d’utiliser une carte de recharge. Celle-ci enregistrera les KwH chargés par la voiture. Il y aura toujours une facture et donc une preuve du coût réel. De même, la recharge gratuite à une borne située dans le parking de votre entreprise ne posera pas de problème, pour autant qu’il s’agisse bien d’un véhicule de société.
Et si votre employé recharge à domicile ?
Le remboursement de la recharge à domicile est moins simple. En effet, dans la plupart des cas, il est impossible de déterminer le coût réel de la consommation car une facture d’électricité représente un total de différents tarifs et frais. Dès lors, même si l’on connaît la consommation du véhicule de fonction, celle-ci ne peut être traduite en un coût précis.
Toute la difficulté consiste à transposer des principes sociojuridiques en une méthode concrète pour obtenir un tarif correspondant aux coûts réels. La seule option est de fonder le remboursement sur des forfaits basés sur le marché. En pratique, les tarifs de la CREG sont utilisés à cette fin. Ceux-ci offrent – bien qu’avec un certain retard – un reflet fiable des prix. Souvent, la société de leasing elle-même créditera l’employé en fonction de la consommation enregistrée sur la carte de recharge et du tarif CREG.
Qu’en est-il du remboursement d’une installation de recharge à domicile ?
Si les conditions de mise à disposition de la voiture de société stipulent clairement que celle-ci comprend l’installation de l’infrastructure de recharge au domicile du salarié, aucun avantage fiscal ou social supplémentaire ne doit être déclaré. Cet avantage est considéré comme faisant partie du forfait ATN pour l’utilisation privée de la voiture de société. Il en va de même pour l’électricité consommée par ledit véhicule.
Dans les demandes de ruling dont nous avons connaissance, l’administration fiscale a confirmé cette position : tous les coûts liés à l’installation, tels que l’inspection, les travaux électriques préparatoires, l’équipement physique, la livraison et le placement jusqu’à et y compris l’entretien technique ne sont pas considérés comme un ATN supplémentaire pour l’employé. La borne de recharge ne peut bien sûr être utilisée que pour le véhicule d’entreprise et non pour d’autres véhicules ou consommations électriques du foyer.
Attention : ces rulings ne s’appliquent qu’à l’entreprise pour laquelle ils ont été établis. Pour obtenir une certitude fiscale, le plus judicieux est d’introduire une demande auprès du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales.
Votre conseiller PIA sera heureux de vous aider dans cette démarche.
