Pourquoi les contrôles du SPF Économie sont-ils pertinents pour vous ?
La législation sur les prix et la transparence s’applique à tous les entrepreneurs, peu importe le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise. Les petites entreprises et les indépendants peuvent donc également faire l’objet de contrôles par les services d’inspection compétents.
Les contrôles visent à détecter les infractions à la législation économique (comme celles relatives à l’indication transparente des prix et aux informations d’entreprise). Nous énumérons ci-dessous les principales règles relatives à l’indication des prix et à l’obligation d’information.
1. Prix : clairs, visibles et complets
Le SPF Économie vérifie si vous communiquez vos prix à l’avance et sans ambiguïté.
Vendez-vous des produits ?
· Chaque produit doit avoir un prix clairement visible.
· Les prix ne doivent pas seulement être clairement indiqués à la caisse.
Proposez-vous des services ?
· Veillez à ce que le client sache à l’avance quels sont les coûts (ou au moins la manière dont ils sont calculés).
· Évitez de simplement utiliser la mention « prix disponibles sur demande ».
Exemples
· En tant que coiffeur, vous devez indiquer le prix d’une coupe, d’un brushing ou d’une coloration.
· En tant que garage, vous devez afficher vos tarifs pour tous les services standard.
Veillez à ce que les clients puissent facilement trouver les informations de base suivantes :
· votre nom et numéro d’entreprise
· l’adresse de votre entreprise
· vos conditions générales
· pour les professions réglementées (comme les médecins, vétérinaires, dentistes, kinésithérapeutes) :
o votre titre professionnel officiel
o le pays dans lequel votre diplôme a été obtenu
Avez-vous un site Internet ou proposez-vous des services en ligne ? Dans ce cas, des obligations légales supplémentaires s’appliquent.
Toujours obligatoire à mentionner sur votre site Internet
· nom et numéro d’entreprise
· adresse de votre entreprise
· coordonnées de contact (au moins l’adresse e-mail et le numéro de téléphone)
Attention supplémentaire pour certains secteurs
· Professions réglementées (médecins, dentistes, vétérinaires, kinésithérapeutes) :
→ indiquez votre titre professionnel et le pays dans lequel vous avez obtenu votre diplôme
· Entreprises soumises à une surveillance (comme les prestataires de services financiers) :
→ indiquez quelle autorité exerce la surveillance
· Secteurs avec des codes de conduite (par exemple, les centres de fitness) :
→ indiquez que vous suivez un code de conduite et l’endroit où il peut être consulté
Dans ces secteurs, le SPF Économie effectue des contrôles plus réguliers
Certains secteurs sont plus susceptibles d’être soumis à un contrôle, car ils sont plus sensibles aux erreurs liées aux obligations en matière de prix et d’information.
1. Professions réglementées (comme les médecins, dentistes, vétérinaires, kinésithérapeutes)
Problèmes typiques :
· titre professionnel manquant sur le site Internet
· tarifs imprécis ou non mentionnés
2. Magasins (vêtements, électronique, meubles)
Problèmes typiques :
· produits sans indication de prix
· prix uniquement visibles à la caisse
3. Prestataires de services (comme les coiffeurs, garages, conseillers)
Problèmes typiques :
· pas de liste de prix disponible
· travail avec des « prix disponibles sur demande »
Que faire en cas de contrôle par le SPF Économie ?
Lorsque le contrôleur passe :
· Demandez toujours à voir la carte de légitimation du contrôleur.
· Signalez le contrôle à votre contact PIA Advisory afin que nous puissions vous accompagner immédiatement
Pendant le contrôle
· Répondez aux questions correctement et honnêtement.
· Fournissez tous les documents demandés
· Notez ce qui est contrôlé
· Prenez des photos de vos indications de prix comme preuve
· Demandez le délai dans lequel les éventuelles infractions doivent être corrigées
Après le contrôle
· Signalez de manière proactive au SPF Économie lorsque les adaptations ont été effectuées
Ce qu’il vaut mieux éviter de faire
· Renvoyer le contrôleur
· Ne pas fournir les documents
· Ignorer un avertissement
Auto-évaluation rapide : êtes-vous prêt pour un contrôle ?
Dans votre établissement
✔ Tous les prix sont-ils visibles ?
✔ Y a-t-il un panneau d’information avec les coordonnées de votre entreprise ?
✔ Vos conditions générales sont-elles disponibles ?
✔ Votre titre professionnel est-il mentionné (le cas échéant) ?
Sur votre site Internet
✔ Vos coordonnées sont-elles complètes ?
✔ Indiquez-vous votre numéro d’entreprise ?
✔ Votre titre professionnel est-il correctement mentionné (si nécessaire) ?
✔ Vos conditions générales sont-elles faciles à trouver ?
Un contrôle du SPF Économie ne doit pas nécessairement être un problème. En vérifiant régulièrement que vos prix et informations sont en ordre, vous éviterez les amendes et le stress de dernière minute.
Vous voulez être sûr avant qu’un contrôle ait lieu ou vous avez déjà reçu un avertissement ?
Les bureaux de PIA Group et les conseillers PIA Advisory se feront un plaisir de vous aider en vous proposant un contrôle de conformité pratique et un accompagnement clair.
