Les prix élevés de l'énergie restent un point sensible pour de nombreuses entreprises. Cependant, le gouvernement n’abandonne pas les entrepreneurs à leur sort. De nombreuses mesures de soutien aux indépendants et aux employeurs ont été annoncées en septembre. Toutefois, de nombreuses entreprises ne sont pas bien informées de ces mesures de soutien. Découvrez dans ce blog l'aide à laquelle votre entreprise peut faire appel. Pour autant que vous agissiez encore ce mois-ci. Car la plupart des mesures expirent à la mi-décembre ou à la fin décembre.
Pour les indépendants.
Étalement du paiement des cotisations sociales :
Vous êtes indépendant et vous ne parvenez pas à payer vos cotisations de sécurité sociale du quatrième trimestre 2022 ? 3 options sont possibles.
Le paiement différé :
Le paiement est différé d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 15/12/2023. Cela s'applique à tous les types d'indépendants.
▪️ Cette mesure ne s'applique pas aux cotisations déjà versées.
Si vous ne payez pas dans la période prolongée, des majorations vous seront comptées. Par ailleurs, les éventuelles prestations sociales accordées peuvent être récupérées.
Ce report de paiement a une incidence sur la déductibilité fiscale des primes ONSS. Vous ne pouvez déduire ces primes que si toutes les cotisations de sécurité sociale ont bien été payées dans leur totalité.
Cette demande de report doit être soumise avant le 15/12/2022 accompagnée d’une motivation détaillée. Vous devez y démontrer que la crise énergétique a un impact sur votre activité indépendante et que votre facture énergétique a réellement augmenté par rapport à 2021.
Vous ne devez pas attendre une réponse. Le paiement est suspendu immédiatement. Vous recevrez la réponse avec la décision et les instructions correspondantes dans les plus brefs délais.
Le plan de remboursement :
Vous pouvez demander un plan de remboursement par un simple courrier ou e-mail.
Il y a deux termes possibles
▪️ Max. 24 mois si vous bénéficiez d'un paiement différé (voir ci-dessus)
Demande de plan de paiement : au plus tard le 15/12/2023
▪️ Max. 36 mois si vous n'avez pas demandé un plan de paiement différé.
Demande de plan de remboursement : au plus tard le 15/12/2022
Des majorations et intérêts sont d’application.
▪️ Vous recevrez le décompte après la fin du plan de remboursement.
▪️ En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander à l'ONSS de renoncer à ces majorations et intérêts.
Si vous suivez scrupuleusement votre plan de remboursement, vos droits sociaux ne seront pas affectés.
Dispense des cotisations sociales provisoires du quatrième trimestre 2022
Votre demande doit être motivée :
▪️ Vous devez démontrer l'impact de la crise énergétique sur votre activité indépendante.
▪️ Vous devez prouver que votre facture énergétique a augmenté de manière significative en 2022 par rapport à 2021.
Vous pouvez également demander une exemption pour les autres trimestres, mais vous devrez alors utiliser la procédure normale
Attention : les trimestres exonérés ne sont pas éligibles pour l'acquisition de droits à la retraite
▪️ Ils peuvent toutefois être régularisés dans un délai de cinq ans par le biais d'une prime de rachat avec maintien des droits à pension.
▪️ En raison de votre dispense, vos primes ONSS 2022 ne sont pas déductibles des impôts.
Qui peut demander cette dispense ?
▪️ les indépendants et aides dans la profession principale
▪️ les partenaires collaborant avec le statut maximum
▪️ les retraités actifs
▪️ les étudiants indépendants et les travailleurs indépendants bénéficiant de l'article 37, à condition que, sur la base de votre revenu de référence en N-3, vous deviez payer des cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d'un travailleur indépendant à titre principal.
Vous pouvez demander une réduction des cotisations sociales provisoires pour les quatre trimestres de 2022. Cela vous permettra d'adapter vos cotisations sociales provisoires à la réalité économique. Mais attention, si la réduction est accordée indûment, un supplément devra être payé. Ce supplément est majoré de l'augmentation légale trimestrielle de 3 %. À la fin de l'année civile, une augmentation statutaire supplémentaire unique de 7 % est prélevée sur toutes les dettes en souffrance. Votre augmentation totale atteint ainsi 10 %. Il est donc important de bien discuter de cette demande avec votre conseiller PIA au préalable.
Droit passerelle
Vous êtes contraint d'interrompre ou de cesser complètement vos activités indépendantes pendant un minimum de 7 jours civils consécutifs en raison de
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit passerelle classique. Car ce sont des circonstances indépendantes de votre volonté qui font que la poursuite de vos activités est moins rentable, voire pas rentable du tout. Par conséquent, vous relevez du pilier "décision d'un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques".
A qui s'applique le droit passerelle?
▪️ Vous êtes indépendant ou aidant dans l'exercice de votre profession principale.
▪️ Vous êtes indépendant à titre principal, en appliquant l'article 37. Et, sur la base du revenu de référence N-3, vous avez continué à verser des cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d'un travailleur indépendant à titre principal.
▪️ Vous êtes un conjoint aidant en maxi-statut.
Ne sont pas concernés :
▪️ les indépendants exerçant une activité secondaire et les retraités actifs.
Quelles en sont les conditions ?
▪️ Vous devez avoir exercé une activité indépendante pendant au moins 3 trimestres + 1 trimestre au cours duquel l'interruption a eu lieu.
▪️ Vous avez effectué un versement effectif de cotisations provisionnelles, de minimum 4 trimestres sur les 16 trimestres précédents.
▪️ Vous n'avez pas exercé d'activité professionnelle. Même si vous n'en tirez aucun revenu.
▪️ Il y a une absence de revenu de substitution et vous n'avez pas non plus de droit potentiel à ce revenu.
▪️ Votre résidence principale se trouve en Belgique.
Quelles sont les preuves dont vous avez besoin ?
▪️ Il doit y avoir un lien de causalité entre l'événement et une incapacité temporaire/définie de poursuivre votre (vos) activité(s).
▪️ Il doit y avoir un impact clair de la crise énergétique sur vos coûts de production, en tant qu'activité indépendante.
▪️ Il doit y avoir une augmentation de la facture énergétique 2022 par rapport à 2021.
Comment soumettre votre demande ?
▪️ Vous envoyez un formulaire de demande recommandé ou vous allez déposer une requête auprès de votre caisse d'assurance sociale.
▪️ Vous le faites avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre de la cessation forcée.
Quel est le montant concerné ?
▪️ En fonction du nombre de jours, cela varie de 25 à 100%.
Quand le paiement commence-t-il ?
▪️ Au début du mois suivant le mois de la demande.
Également en cas de cessation pour cause de faillite ou de cessation pour cause de difficultés -économiques (sous certaines conditions).
Pour les employeurs :
Chômage temporaire énergie.
Du 1er octobre au 31 décembre, une nouvelle forme de chômage temporaire est possible : le chômage temporaire énergie. En tant qu'employeur, vous pouvez prétendre à cette mesure si
Cette forme de chômage peut être accordée tant aux ouvriers qu'aux employés. Toutefois, l’ONEM doit être informée par le biais d'un formulaire actualisé. Elle doit être présentée au moins 3 jours civils avant le premier jour de chômage temporaire.
Pour les salariés, la prestation sera égale à 70 % du salaire brut moyen plafonné, plus un supplément de 6,20 euros par jour. (Pour les autres formes de chômage temporaire, l'indemnité restera de 65%).
Report de paiement ONSS
Le gouvernement fédéral a également décidé d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale. Cela concerne les cotisations :
Vous devrez très probablement demander un plan d'échelonnement à l'ONSS, comme pour la crise de Corona (pour cela, on attend encore plus de détails).
Plans de report et de remboursement d'impôts
Il n'y a pas d'information à ce sujet pour le moment.
Pour les entreprises
Pack de soutien frais d’énergie
Attention : il s'agit d'une mesure du Gouvernement flamand. Elle n’est applicable que si le siège social de votre entreprise est situé en Flandre. https://www.vlaio.be/nl/nieuws/bedrijven-krijgen-steun-voor-hoge-energiekosten-en-energietransitie)
2021 : au moins 7 500 euros de dépenses énergétiques sont éligibles à une aide de 25% sur les surcharges énergétiques. Elle est limitée à 80 % de votre perte d'exploitation et à un maximum de 500 000 euros par trimestre.
En tant qu'entreprise à forte consommation d'énergie : il s'agit de 30% sur le coût du surplus d'énergie.
▪️ Elle est limitée à 80 % de votre perte opérationnelle + 4 000 000 euros maximum par trimestre.
En tant qu'entreprise dans des secteurs sensibles : il s'agit d'un coût supplémentaire de 35% sur l'énergie.
▪️ Elle est limitée à 80 % de votre perte d'exploitation + 7 500 000 euros maximum par trimestre.
Des conditions strictes sont d’application
▪️ Votre entreprise était suffisamment saine avant la crise
▪️ Vous subissez aujourd'hui des pertes opérationnelles en raison de la crise énergétique ;
▪️ Le coût de l'énergie a plus que doublé au quatrième trimestre 2022 par rapport à 2021 ;
▪️ L'année où vous bénéficiez de l'aide : pas de dividendes distribuables à vos actionnaires + 35% maximum de l'emploi peut bénéficier du chômage temporaire (par rapport à la même période de l'année précédente).
Extension du prêt relais.
Elle est disponible depuis le 1er août 2022, si votre PME a des besoins de liquidités.
Voici les conditions :
▪️ Vous êtes enregistré à la BCE ;
▪️ Il y a une exploitation active ;
▪️ Les opérations sont situées dans la région flamande ;
▪️ Les besoins en liquidités découlent de la crise ukrainienne.
Vous pouvez contracter un prêt avantageux (avec un taux d'intérêt de 1,5 %).
Jusqu'à quel montant ?
▪️ Pour les petites entreprises, ce montant est de 200 000 euros.
▪️ Pour les entreprises de taille moyenne, ce montant est de 400 000 euros.
Combien de temps pouvez-vous compter sur cela ?
▪️ Jusqu'à 50 000 euros : 24 mois
▪️ > 50 000 euros : 36 mois
▪️ Les 12 premiers mois : aucun remboursement
En cas de succès, le montant peut être porté à 750 000 euros.
▪️ Ceci est effectif à partir du 10 octobre 2022
▪️ Le montant est limité à 15% du chiffre d'affaires annuel moyen des 3 dernières années.
Parallèlement, vous pouvez contracter un nouveau prêt de 2.000.000 maximum pour 6 ans.
▪️ Cette mesure est toujours en suspens
Programme d'impulsion pour la transition énergétique
Vous pouvez réaliser des investissements accélérés dans les nouvelles technologies et les énergies renouvelables.
▪️ Par exemple, récupération de la chaleur résiduelle, pompes à chaleur, chaudières électriques, énergie solaire, etc.
▪️Il y aura des mesures pour informer, conseiller et guider les entreprises.
Ce support n'est pas encore opérationnel..
Comme vous voyez : la liste des mesures de soutien est longue. Votre entreprise est en difficulté à cause de la crise énergétique ? Les experts PIA seront heureux d’examiner avec vous les mesures de soutien applicables à votre cas. Contactez le bureau PIA le plus proche ou envoyez-nous un message via le formulaire de contact.
L'article ci-dessus a été formaté le 07/12. Les informations partagées peuvent toujours changer en raison des décisions prises ou de l'évolution de la situation actuelle. Vérifiez donc toujours avec votre gestionnaire de fichiers de confiance si les mesures pertinentes s'appliquent toujours.
