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Votre entreprise n’en peut plus des délais de paiement qui s’allongent ? Bonne nouvelle, les choses vont bel et bien changer ! Depuis le 1er février, le délai de paiement entre les entreprises ne plus peut excéder 60 jours. Une loi plus stricte qui vous protège contre les retards de paiement et le contournement des délais. Petit aperçu de l’impact de ces nouvelles dispositions sur votre entreprise.
Le délai de paiement avant le 1/02/2022
En 2019, un délai de paiement supérieur à 60 jours avait déjà été interdit par le législateur. Toutefois, diverses échappatoires permettaient de contourner la règle. Notamment en jouant sur la date de début du délai de paiement. Une clause courante prévoyait que le délai de paiement ne commençait à courir qu’après la vérification ou l’acceptation par le client de la marchandise ou du service. Une procédure qui pouvait s’étendre à 30 jours maximum. Elle permettait ainsi de porter à 90 jours le délai de paiement effectif.
La date de réception de la facture pouvait également être mise à profit par le débiteur. Il était parfois stipulé contractuellement que le délai de paiement ne commencerait à courir qu’après réception de la facture et non après réception des biens ou services livrés.
Ces contournements stratégiques sont désormais supprimés.
Le délai de paiement à partir du 1/02/2022
Afin de limiter les abus, un nouveau projet de loi a été approuvé. Il introduit les règles suivantes dans leur intégralité.
- Toute entreprise peut s’opposer à un délai de paiement supérieur aux 60 jours légaux. Une prolongation contractuelle de ce terme est interdite par la loi pour toute entreprise ou partenaire.
- La période d’acceptation et de vérification de 30 jours supplémentaires est supprimée. Elle doit faire partie intégrante du délai de paiement maximum de 60 jours.
- La nouvelle loi interdit également un éventuel accord contractuel concernant la date de réception de la facture. Le débiteur est tenu de fournir toutes les données de facturation nécessaires lors de la livraison du bien ou du service. La date effective de réception devient également la date de début du délai de paiement.
- Un retard de paiement entraîne automatiquement des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40,00 €.
Ces nouvelles dispositions affectent les conditions générales de votre entreprise ? Dans ce cas, nous vous invitons à contacter votre bureau PIA qui vous aidera à intégrer les nouvelles dispositions dans vos clauses de paiement.
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