L’État poursuit ses efforts de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Dans les secteurs de la construction, du nettoyage, du gardiennage et de la viande, l’obligation de retenue s’inscrit dans cette démarche : elle impose au client de transférer directement à l’autorité compétente une partie de la facture de son fournisseur ou sous-traitant dès que ce dernier présente des dettes. Ce régime sera élargi en 2026. Avec quelles conséquences pour vous, en tant qu’entrepreneur ? Découvrez-le ici.
Revenons à l’essentiel : en quoi consiste l’obligation de retenue ?
L’obligation de retenue vous oblige, en tant que donneur d’ordre ou entrepreneur principal, à vérifier avant chaque paiement si votre fournisseur ou sous-traitant a des dettes fiscales ou sociales. S’il a des dettes impayées, vous ne pouvez pas lui verser l’intégralité du montant de sa facture. Vous devez en retenir une partie et la transférer directement à l’autorité compétente.
Le principe peut sembler strict, mais il reste logique : l’État veut éviter que des entreprises qui ne paient pas leurs cotisations continuent leurs activités en toute impunité.
Concrètement :
- S’il s’agit de dettes fiscales, vous devez procéder à une retenue de 15 % du montant de la facture (hors TVA) et la verser au SPF Finances.
- S’il s’agit de dettes sociales, vous retenez 35 % du montant et vous les versez à l’ONSS.
- Au total, il est donc question d’une retenue maximale de 50 %.
Ces contrôles sont effectués via Check Obligation de retenue, une application en ligne sur laquelle il vous suffit de saisir le numéro d’entreprise de votre fournisseur ou sous-traitant. En quelques secondes, vous saurez si vous devez retenir un montant sur sa facture ou non.
Une petite vérification, une grande différence
De nombreux entrepreneurs considèrent l’obligation de retenue comme une charge administrative supplémentaire. Cette petite vérification peut toutefois éviter de lourdes conséquences en termes de responsabilité.
Prenons l’exemple d’une entreprise de construction qui collabore avec un sous-traitant pour des travaux de revêtement de sol. Elle paie la facture sans effectuer au préalable le contrôle de retenue. Il s’avère par la suite que le sous-traitant a des dettes ONSS depuis des mois. Dans ce cas, l’entreprise de construction peut, elle aussi, être (partiellement) tenue responsable de ces dettes.
Outre la responsabilité, vous risquez également une majoration sous forme d’amende. Le risque est particulièrement réel en cas de faillite du fournisseur ou sous-traitant concerné. En bref : un contrôle rapide peut vous faire économiser des milliers d’euros.
Nouveauté à partir de 2026 : les indépendants sont également soumis à l’obligation de retenue
Dès 2026, l’obligation de retenue s’appliquera également aux entrepreneurs et sous-traitants indépendants.
Supposons que vous travailliez en tant qu’entrepreneur principal avec un peintre ou un électricien indépendant. Il s’avère que celui-ci a des arriérés de cotisations sociales auprès de sa caisse d’assurances sociales. Dès 2026, vous serez tenu de retenir 15 % du montant de sa facture (hors TVA) et de verser directement cette somme à l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants).
Le seuil est fixé à 2 500 euros de cotisations impayées. L’obligation de retenue n’entre en vigueur qu’au-delà de ce montant.
Selon nos experts, cette évolution est logique : « L’État veut que chacun contribue au système social. En intégrant aussi les indépendants dans l’obligation de retenue, il instaure des conditions équitables pour tous. »
Quand l’obligation de retenue ne s’applique-t-elle pas ?
Comme toujours, il subsiste des exceptions. L’obligation de retenue pour les cotisations sociales des indépendants ne s’applique pas dans les situations suivantes :
- pour les donneurs d’ordre particuliers, par exemple une famille qui fait appel à un indépendant pour une rénovation ;
- lorsque le délai de paiement de la facture n’est pas encore échu ;
- lorsqu’un plan de remboursement est en cours et est correctement respecté auprès de la caisse d’assurances sociales ;
- ou s’il existe des dettes fiscales ou auprès de l’ONSS pour lesquelles une retenue est déjà appliquée (vous ne devez pas effectuer de double retenue).
Pour l’instant, l’élargissement reste limité aux secteurs précités, mais il est fort probable que d’autres suivent à terme.
Pourquoi cet élargissement ?
L’obligation de retenue n’a pas pour objectif de sanctionner les entreprises. Elle vise à protéger la sécurité sociale. L’État constate, en effet, que certains indépendants exécutent des missions pendant des années sans payer leurs cotisations.
Obliger les donneurs d’ordre à effectuer des contrôles réduit le risque que des acteurs malhonnêtes continuent à accumuler des dettes. « Le système crée de la transparence et de l’équité dans la chaîne », insistent les experts juridiques de PIA Advisory. « Ceux qui respectent leurs obligations n’ont rien à craindre. Mais ceux qui ne le font pas ne peuvent plus passer inaperçus. »
Comment se préparer, en tant qu’entrepreneur, pour 2026 ?
L’élargissement de l’obligation de retenue ne nécessite aucun changement radical, mais exige une certaine discipline. Il est recommandé d’adopter dès maintenant trois habitudes :
- Effectuez systématiquement une vérification avant chaque paiement.
Intégrez-la dans votre procédure interne, au même titre que la vérification d’une facture ou d’un numéro de TVA. - Conservez la preuve de chaque contrôle.
Téléchargez l’attestation de contrôle de l’obligation de retenue et conservez-la sous forme numérique avec la facture. Vous pourrez ainsi prouver ultérieurement que vous avez rempli votre obligation. Veillez toutefois à régler la facture avant la date d’expiration de l’attestation. - Communiquez avec vos partenaires.
Demandez aux entrepreneurs ou sous-traitants s’ils sont en règle en matière de cotisations. Cela évite les surprises si l’application envoie soudain un avertissement.
En appliquant ces trois mesures, vous respectez non seulement vos obligations légales, mais vous démontrez aussi une gestion professionnelle et responsable de votre activité.
Quel impact pour votre facturation ?
Cet élargissement aura surtout un impact sur les entrepreneurs qui travaillent souvent avec des sous-traitants indépendants. Attendez-vous donc à un peu plus de travail administratif lors du traitement des factures, mais aussi à plus de sécurité (autrement dit, pas de mauvaises surprises en matière de responsabilité !).
De plus, en tant que donneur d’ordre, vous n’êtes pas censé calculer ou verser des montants « au feeling ». L’outil vous indique exactement ce que vous devez verser, combien et à qui.
Besoin d’aide pour l’obligation de retenue ?
L’élargissement de l’obligation de retenue n’est pas une mesure visant à harceler les entrepreneurs, mais un moyen de mettre sur un pied d’égalité tous ceux qui contribuent à notre économie. Ceux qui travaillent de manière transparente n’ont rien à craindre. Ceux qui négligent les contrôles risquent des soucis financiers.
Vous avez des questions sur l’application correcte de ces règles ou sur leurs conséquences pour votre activité ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre écoute, vous donnons des conseils clairs et vous aidons à aborder l’avenir en toute sérénité.
Questions fréquentes sur l’obligation de retenue
Qu’est-ce que l’obligation de retenue en une phrase ?
L’obligation de retenue s’applique-t-elle à tous les secteurs ?
Comment savoir si je dois effectuer une retenue ?
Que se passe-t-il si mon entrepreneur est indépendant sans personnel ?
Combien dois-je retenir ?
Puis-je être tenu responsable de la dette de mon entrepreneur ?
Comment puis-je prouver que j’ai vérifié ?
Que se passe-t-il si un plan de remboursement est en cours auprès de la caisse d’assurances sociales ?
Que se passe-t-il si je suis un donneur d’ordre particulier ?
Où puis-je obtenir de l’aide ou des conseils ?
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