Fiscalité
Avez-vous déjà recalculé votre cotisation pour votre pension complémentaire ? La pension légale des indépendants a fortement augmenté et cela n’est pas sans conséquence sur la règle des 80% ! Lisez ici comment ces règlements affectent votre entreprise.
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« Le montant de la pension légale des travailleurs indépendants est revalorisé à hauteur de 50 % ». Une communication des autorités fiscales qui n’a été que modérément applaudie. Pour votre pension minimale légale d’indépendant, c’est une excellente chose. Pour votre pension complémentaire, c’est moins sûr. Quels sont les changements pour votre société et pour le calcul de votre capital pension complémentaire ? Nous vous l’expliquons ci-dessous.
En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez la possibilité, depuis un certain temps, de cotiser via votre société au complément de votre pension légale. Et ce, en souscrivant une assurance-groupe ou un engagement individuel de pension (EIP).
C’est ce l’on appelle votre pension complémentaire.
Il est toujours intéressant de payer ses primes de pension complémentaire via sa société. Ces primes sont déductibles comme frais professionnels si vous respectez la règle des 80 %. Selon celle-ci, votre pension légale cumulée à votre pension complémentaire ne peut dépasser 80 % de votre dernier salaire annuel brut normal. Attention, car au-delà de cette limite, vous ne pourriez plus déduire l’excédent dans vos frais professionnels.
En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez évaluer le montant de votre pension légale à 25 % de votre rémunération annuelle brute (jusqu’à la fin 2020). Pour les salariés, ce taux a été fixé à 50%. A la mi-2021, il a été décidé de porter la pension légale des dirigeants d’entreprise au niveau (supérieur) de la pension des salariés.
Est-ce réellement positif pour vous ? Supposons que vous conserviez votre pension complémentaire maximum selon votre calcul actuel et que votre pension légale passe à 50 %. Vous dépasserez alors inévitablement le seuil des 80 %. La partie de la prime qui induit un dépassement du seuil ne sera dès lors plus déductible comme frais professionnel
Résultat ? Comme votre pension légale augmente, votre pension complémentaire devra donc diminuer considérablement pour rester sous la limite de 80 %. Et il en sera de même pour votre prime déductible, que vous pourrez porter au compte de votre entreprise.
En tant que jeune chef d’entreprise, vous êtes le plus durement touché par cette réforme
Au cours de vos futures années d’activité, vous pourrez vous constituer une pension légale plus élevée. En revanche, la constitution de votre capital retraite complémentaire via l’entreprise sera sérieusement limitée.
À compter du 1er janvier 2021, la pension légale doit être déterminée proportionnellement dans le calcul de la limite de 80 %.
Cela signifie que :
– pour les années précédant le 1er janvier 2021, durant lesquelles vous aviez une société, la règle générale à 25% est d’application.
– pour les années à compter du 1er janvier 2021, durant lesquelles vous avez une société, la règle générale à 50% est d’application.
La nouvelle méthode de calcul prendra effet rétroactivement à partir de l’année d’imposition 2022.
Afin de démontrer les conséquences concrètes pour les jeunes chefs d’entreprise, terminons par un exemple
À 22 ans, vous décidez de vous mettre à votre compte. Vous créez votre propre entreprise après 10 ans de carrière et prenez votre pension légale à 67 ans. Dans cet exemple, votre rémunération annuelle brute est de 60 000 euros. Le calcul modifié de la règle des 80 % a un impact évident. La pension complémentaire constituée via votre société est réduite de 95 178,87 euros.
Un nouveau calcul du capital pension complémentaire maximum est indispensable Rendez visite à votre expert PIA et voyez avec lui comment vous pouvez maintenir la Déductibilité fiscale totale de la prime dans votre société.
