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Retour en arrière : quelle était la situation ?
Depuis le 1er janvier 2023, les programmes informatiques sont exclus du régime des droits d’auteur. Les professionnels de l’informatique ne pouvaient donc plus bénéficier de cette optimisation fiscale. Pour ceux qui bénéficiaient encore du régime transitoire, l’avantage a pris fin définitivement le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, l’accord budgétaire du 24 novembre 2025 annonçait que l’abattement forfaitaire allait également être supprimé. L’abattement forfaitaire ne serait maintenu que si l’auteur dispose de ce que l’on appelle une « attestation du travail des arts ».
Qu’est-ce qui sera maintenu en 2026 ?
Les fondements du régime des droits d’auteur restent inchangés. Également applicable à partir de 2026 :
1. Il doit s’agir d’une œuvre originale et créative
Seules les prestations présentant une réelle dimension créative sont prises en considération. L’œuvre doit être protégée par le droit d’auteur. Pensez aux logiciels, modules et interfaces originaux ou autres prestations créatives.
La Cour constitutionnelle a également confirmé qu’il doit effectivement s’agir de prestations créatives. Un projet purement technique ou opérationnel ne suffit pas.
2. Au maximum 30 % de la rémunération totale
La part attribuée en tant que droits d’auteur doit être justifiée sur le plan économique et correctement documentée. Si la cession des droits d’auteur s'accompagne d’autres prestations, la rémunération versée pour la cession des droits d’auteur ne peut pas dépasser 30 % de la rémunération totale.
3. La règle des quatre ans reste en vigueur
La moyenne des revenus bruts issus des droits d’auteur sur quatre ans ne doit pas dépasser 37 500 euros (environ 77 220 euros indexés pour l’année d’imposition 2027).
4. Le traitement fiscal reste attractif
La partie qualifiée de droits d’auteur est considérée comme un revenu mobilier. Ce qui signifie :
· Pas de cotisations de sécurité sociale
· Imposition à 15 % de précompte mobilier
· Au lieu d’un impôt des personnes physiques progressif
Cette différence peut être considérable.
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Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2026 ?
1. Les programmes informatiques sont à nouveau inclus dans le champ d’application
L’exclusion antérieure des logiciels à l’article 17, § 1, 5°, CIR 92 a suscité de nombreuses critiques. En effet, selon le Code de droit économique, les programmes informatiques sont considérés comme des œuvres littéraires.
Le législateur corrige désormais cela.
À partir du 1er janvier 2026, les programmes informatiques seront à nouveau explicitement inclus dans le régime des droits d’auteur. Ceci s’applique aux revenus versés ou attribués à partir de cette date.
Concrètement, cela signifie notamment que les prestations suivantes entrent à nouveau en ligne de compte :
Code logiciel
Scripts
Applications et modules
Documentation technique
La condition reste toutefois que les droits d’auteur soient effectivement cédés ou concédés sous licence à un tiers, en vue de leur reproduction, de leur exécution ou de leur communication au public. Dans la pratique, cet élément nécessitera sans aucun doute des précisions supplémentaires.
2. Qu’en est-il de l’abattement forfaitaire ?
Pour l’année d’imposition 2026 (revenus 2025), l’abattement forfaitaire est provisoirement maintenu :
Jusqu’à 20 100 euros : Forfait de 50 % (imposition effective de 7,5 %)
Entre 20 100 et 40 190 euros : Forfait de 25 % (imposition effective de 11,25 %)
Comme indiqué, l’abattement forfaitaire pour les auteurs ne disposant pas d’une attestation du travail des arts disparaîtra à partir de 2026. L’exposé des motifs précise explicitement que les autres dispositions du régime, comme modifiées par la loi-programme du 26 décembre 2022, restent inchangées.
Il convient toutefois de rester vigilant : d’autres initiatives législatives ne sont pas à exclure.
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Une opportunité, mais à condition de veiller à une mise en œuvre correcte
La réintroduction du régime pour les développeurs de logiciels offre à nouveau des possibilités d’optimisation fiscale, sans entraîner de coûts salariaux supplémentaires pour l’employeur.
Mais une mise en œuvre correcte est essentielle. Les points importants sont notamment :
Une analyse approfondie de la nature créative des prestations
Une répartition réaliste et justifiée entre salaire et droits d’auteur
Un transfert ou une licence de droits juridiquement valable
Une documentation interne complète
Dans la pratique, on demande souvent une décision préalable (ruling) afin d’obtenir une sécurité juridique.
Nos bureaux comptables et nos experts Advisory accompagnent les entreprises pour :
L’analyse de l’applicabilité du régime
La préparation et le dépôt d’un ruling (y compris le prefiling et la consultation du Service des Décisions Anticipées)
La rédaction de clauses contractuelles et annexes
La mise en œuvre pratique en collaboration avec le secrétariat social
Souhaitez-vous savoir si ce régime peut être appliqué à nouveau au sein de votre entreprise ? Nos experts se feront un plaisir d’examiner avec vous comment mettre en œuvre cela de manière optimale et fiscalement adéquate. N’hésitez donc pas à nous contacter.
