De nombreux médecins mènent leur activité professionnelle par le biais d'une société avec tous les avantages que cela implique. Bien entendu, ils sont tenus de se conformer à des règles déontologiques strictes. Un exemple : jusqu’il y a peu, les non-médecins ne pouvaient être actionnaires d'une société de médecins. Avec l'assouplissement de l’interprétation du Conseil national de l’ordre des médecins fin 2022, la situation a évolué. Nous vous résumons ci-dessous les conséquences concrètes pour votre société de médecins.
Société de médecins : la situation antérieure.
Jusqu'à récemment, il existait des règles strictes pour ceux qui souhaitaient créer une société de médecins. Selon l'Ordre des médecins, les actions ne pouvaient être détenues que par un ou plusieurs actionnaires exerçant la profession de médecin. Les non-médecins, les enfants ou le conjoint par exemple, n'étaient pas admis dans la société
Dans des conditions strictes, dans le cadre de la planification familiale, il était autorisé de démembrer les actions d'une société de médecins en nue-propriété et en usufruit, la nue-propriété pouvant alors revenir à une personne non médecin. L’apport des parts d'une société de médecins à une succession conjugale commune était également possible dans certains cas. Bien entendu, les statuts devaient prévoir les garanties nécessaires dans les deux situations.
Ainsi, dans le passé, si vous étiez médecin, vous deviez prouver, sur la base des statuts, que les conditions suivantes étaient cumulativement remplies :
- le nu-propriétaire est une personne physique ;
- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est proscrite
- les droits résultant de la qualité d’associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier;
- le nu-propriétaire est nominativement désigné dans les statuts ;
- si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu'au médecin-usufruitier ;
- si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans délai céder les actions à un médecin ou modifier l'objet de la société.
Comme toutes les conditions de chaque situation étaient examinées séparément par l'Ordre des médecins, des questions telles que la planification de la succession d'un médecin étaient très complexes.
L’interprétation assouplie de l’Ordre des médecins
Grâce au nouveau code de déontologie de 2018 et à l’interprétation assouplie de l'avis de fin 2022, les actionnaires d'une société de médecins ne doivent plus être exclusivement des médecins.
Désormais, le conjoint et/ou les enfants peuvent également devenir coactionnaires de votre société de médecins. En outre, rien n'empêche de réunir sous une même société des médecins de spécialités différentes.
Mais attention, l'objet et la forme de la coopération doivent toujours respecter les règles déontologiques. Ainsi, la coopération avec un non-médecin ne peut nuire au bon exercice et à l’intégrité de la profession médicale, ni ce non-médecin intervenir dans l'exercice de la profession médicale.Par ailleurs, il va de soi que le respect de la déontologie médicale, notamment de l'indépendance professionnelle du médecin, doit rester garanti.
Une cascade de nouveaux avantages
Cette interprétation assouplie crée un grand nombre de nouveaux avantages dans plusieurs domaines :
- Les collaborations multidisciplinaires sont possibles.
- Il peut être fait appel à investisseurs externes pour créer une société de médecins. Par exemple pour le financement d'un centre médical.
- La planification de la succession des médecins peut être grandement simplifiée.
Des non-médecins peuvent donc désormais devenir également propriétaires (à part entière) des actions de votre société médicale. Cela ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre de votre plan de succession ou lors de la levée de capitaux externes.
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