Depuis le 1er janvier 2022, l’exemption de TVA pour les professionnels de la santé a été profondément révisée. D’une part, elle a été considérablement restreinte, puisque désormais seuls les prestations médicales à finalité thérapeutique seront exemptées de TVA. D’autre part, elle a été étendue car désormais les praticiens des professions (para)médicales non réglementées peuvent également bénéficier de l’exemption. Nos spécialistes TVA vous expliquent les nouvelles dispositions, ainsi que les clarifications de l’administration.
La nature des prestations est déterminante.
Depuis peu, l’exonération de TVA s’applique également aux professionnels (para)médicaux non réglementés pouvant garantir un niveau de qualité égal grâce à une formation adéquate.
Mais selon les nouvelles règles, la qualification du prestataire de soins médicaux n'est plus déterminante. Pour autant qu'il possède les qualifications professionnelles requises pour garantir des soins médicaux de qualité. Depuis le 1er janvier, l'exonération de la TVA pour les soins médicaux ne s'applique qu'aux interventions et aux traitements à but thérapeutique.
Qu’entend-on ici par but thérapeutique ?
La circulaire décrit le traitement à but thérapeutique comme « une prestation médicale fournie dans un contexte dans lequel il peut être établi que le but premier du service consiste en le diagnostic, le traitement ou la guérison de maladies ou d’anomalies de santé, ou encore la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé des personnes. »
Au praticien en charge du traitement principal de juger en toute conscience s'il poursuit une finalité thérapeutique.
Si l’intervention ou le traitement :
est repris dans la nomenclature de l'INAMI ;
ou dans la nomenclature des soins de rééducation ;
ou bénéficie d'un remboursement relevant de l'assurance obligatoire des soins médicaux et des prestations.
Dans ce cas, il n'y a en principe pas d'obligation de fournir une justification supplémentaire.
Il en va de même si l'intervention ou le traitement est effectué sur prescription médicale.
Dans les autres cas, lorsque le praticien considère qu'il y a un but thérapeutique, une obligation de motivation supplémentaire est alors d’application.
La finalité thérapeutique de l'intervention ou du traitement peut être évidente à partir du dossier du patient et plus généralement à partir des éléments de preuve de droit commun. Dans ce cas, nous recommandons d'inclure les documents de motivation dans le dossier du patient. Si un contrôleur vous réclame des justificatifs, fournissez toujours un dossier ou des documents rendus anonymes, afin de ne pas violer le secret professionnel.
Le bénéfice psychologique n’intervient pas.
L’impact de la nouvelle réglementation est important. Jusqu’ici, seuls les soins de médecine esthétique ne bénéficiaient pas de l’exemption de TVA. Mais selon la nouvelle définition, à partir du 1er janvier 2022, les prestations de contrôle médical ou la délivrance d’un certificat d’aptitude à la conduite ou autre destiné à l’assurance sont également soumis à la TVA. Elles n’ont en effet aucune finalité thérapeutique. Le bénéfice psychologique du patient n’est pas non plus pris en compte. Ainsi, le blanchiment dentaire effectué par un dentiste est soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2022. Et cela, même s’il élimine le stress et renforce le bien-être moral du patient (le bénéfice psychologique).
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Vous partez du principe qu’en tant que professionnel (para)médical, vous êtes dorénavant soumis à la TVA? Comptez sur votre conseiller Pia pour vous aider à entreprendre les démarches nécessaires.
Demande d’un numéro de TVA ou d’une modification d’activité. Attention : les formulaires correspondants doivent être remis à l’administration le 31/01/2022.
Choix du régime de TVA : régime normal ou régime de la franchise (si les opérations soumises à la TVA sur base annuelle sont inférieures à 25 000 €).
Détermination de la déduction de la TVA. Vous n’avez droit à une déduction que pour la partie de votre chiffre d’affaires soumise à la TVA.
Révision de la déduction historique de la TVA. Deux situations sont possibles. Si vous étiez assujetti à la TVA et que vous passez au régime d’assujetti totalement exempté, vous devrez rembourser à l’État la TVA sur les biens professionnels et autres sur lesquels la TVA a été déduite. Si vous êtes dans le cas contraire, vous pouvez encore récupérer une partie de la déduction historique de la TVA.
Récupération des révisions de la TVA en faveur du prestataire de soins médicaux. L’inventaire correspondant doit être déposé au plus tard le 30 juin 2022.
